Communiqués de presse
14 décembre 2017

CP - Contrats financiers Etat / grandes collectivités : France urbaine demande un comité de pilotage du dispositif de contractualisation

Communiqué de presse
Paris, le 14 décembre 2017

Contrats financiers Etat / grandes collectivités : France urbaine demande un comité de pilotage du dispositif de contractualisation

France urbaine constate que le choix qui a été le sien de maintenir un dialogue actif et exigeant avec le gouvernement malgré des maladresses de sa part a porté ses fruits : les contrats financiers Etat/grandes collectivités seront respectueux des besoins d'investissement des territoires et prendront en considération les situations diversifiées des collectivités.

L'effort exigé des collectivités portera uniquement sur l'évolution des dépenses de fonctionnement afin que, comme France urbaine l'avait demandé, la contractualisation ne soit pas synonyme de renoncement aux projets d'équipements indispensables au développement de nos territoires. Pour autant, les élus urbains tiennent à rappeler, qu'au regard des efforts déjà réalisés, la norme d'évolution maximale de 1,2% (en intégrant l'inflation) paraît extrêmement difficile à atteindre. C'est la raison pour laquelle France urbaine attache une importance toute particulière à ce que les collectivités soient en mesure de faire valoir les critères de modulation de l'effort (augmentation de population et niveau de revenu des ménages), qui est inhérente à la notion même de contrat. Nous demeurons vigilants à ce que des améliorations en ce sens soient effectuées.

Elle demande par ailleurs à ce que la "reprise financière", découlant d'un possible écart entre le taux d'évolution des dépenses du contrat et le taux réalisé, ne soit pas supérieure au coût de la baisse des dotations imposées en 2017 par le précédent gouvernement. Et qu’un bonus soit défini pour les collectivités qui auront tenus leurs objectifs de maitrise des dépenses de fonctionnement. Le Premier ministre semble ouvert à cette proposition et a demandé à ce qu’elle soit expertisée.

Si les grandes lignes de la contractualisation seront fixées par la loi de programmation des finances publiques, que les députés vont examiner en nouvelle lecture vendredi 15 décembre, de nombreux points demeurent logiquement à clarifier afin de parvenir à un "mode opératoire" parfaitement balisé. C'est dans cette perspective que Jean-Luc Moudenc s'est exprimé à Cahors : "je demande la mise en place d'un comité de pilotage du dispositif de contractualisation composé des associations d'élus concernées et ayant exprimées leur adhésion à la démarche contractuelle".


Contact presse
Sébastien Tison
01.44.39.34.65.

Date: 
Jeudi, 14 décembre, 2017