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Finances et Fiscalité
21 décembre 2017

Contrats financiers Etat/collectivités : le gouvernement abandonne l’idée de sanctionner l’absence de désendettement

C’est très précisément à 2h50 dans la nuit du vendredi 15 au samedi 16 décembre 2017 au Palais Bourbon qu’un grand pas a été effectué en matière de clarification du mode opératoire des contrats financiers Etat/collectivités. En effet, c’est à ce moment là qu’a été adopté, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi de programmation des finances publiques dont les articles 10 et 24, portent sur les modalités d’association des collectivités au rétablissement de la trajectoire globale des finances publiques (*).

Cette séquence parlementaire est venue parachever les discussions qui se sont déroulées la veille à Cahors dans le cadre de la Conférence Nationale des Territoires (cf. Territoires Urbains n°114). Pour mémoire, dans la perspective de cette séquence, le conseil d’administration de France urbaine, réuni le 13 décembre, avait décidé, de faire porter les efforts de l’association sur deux priorités :

  • conduire le gouvernement à abandonner le principe de sanction de l’absence de désendettement ;
  • obtenir du gouvernement la mise en place d’un comité de suivi du dispositif de contractualisation.

Dans la nouvelle rédaction du projet de loi de programmation, la trajectoire de désendettement est désormais incitative et non plus contraignante. Alors que le rapport Richard/Bur préconisait (page 17) qu’un constat de diminution de l’endettement devait s’imposer pour permettre à la collectivité de ne pas subir de sanction financière, le texte législatif acte désormais que, tant l’objectif de réduction du besoin de financement, que la trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement (lorsque celle-ci est supérieure à 12 ans), n’auront pas de valeur normative et ne donneront pas lieu à « reprise financière ». En d’autres termes, les objectifs de désendettement et de ratio plafond doivent être considérés comme des engagements de principes mais ne seront pas, à la différence du taux d’évolution des dépenses de fonctionnement, sanctionnés par une ponction financière en cas d’irrespect de l’objectif assigné à la collectivité.

Avoir gagné cette bataille apparaît doublement essentiel. En effet, l’enjeu était tant économique – il s’agit d’ôter une menace sur l’investissement public local, et donc sur la croissance et l’emploi dans les territoires- que politique. Car comme Jean-Luc Moudenc l’a exprimé à Cahors : « s’agissant du financement d’équipements dont la durée d’amortissement est très longue, il est de notre responsabilité, en tant qu’élu local, d’arbitrer entre le financement par le contribuable actuel et le financement par le contribuable futur que permet l’emprunt ».

Bien que totalisant 7 pages, les articles 10 et 24 ne permettent pas de répondre à l’ensemble des questions opérationnelles que se posent légitimement les gestionnaires locaux pour appréhender le mode d’emploi précis de la démarche contractuelle. Gérald Darmanin l’a reconnu en précisant aux députés « votre assemblée aura sans doute à préciser ce dispositif lors du prochain projet de loi de finances ». Et le dernier alinéa de l’article 24 indique : « les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d’Etat ».

Dans ce contexte, France urbaine attache la plus grande importance au Comité de suivi du dispositif de contractualisation dont le gouvernement a acté le principe. Selon nos informations, ce comité, pourrait disposer de la faculté de formuler toute proposition de nature à faire évoluer le dispositif. Il devrait être réuni dès la première quinzaine de janvier, et à un rythme mensuel jusqu’à la fin du premier semestre 2018, c’est-à-dire dans la perspective de la signature effective des contrats.

C’est dans ce cadre que les élus urbains vont continuer à se battre pour tenter d’obtenir satisfaction sur des sujets que les députés n’ont pas réussi à inscrire dans la loi, tel que, par exemple, la prise en compte des charges imposées par l’Etat lors de la détermination du taux d’évolution individuel des dépenses de fonctionnement, ou encore la prise en considération des flux de mutualisation dans le calcul des variables pouvant conduire à une modulation individuelle de l’effort (+/- 0,45 % par rapport au taux pivot de 1,2%).

 

(*) La lecture définitive du projet de loi de programmation aura lieu le jeudi 21 décembre

Contacts :

Franck Claeys
Laurence Tartour

Date: 
Jeudi, 21 décembre, 2017