Communiqués de presse
03 juillet 2018

Contrats financiers avec l’État : Les signataires attendent des améliorations au dispositif

Communiqué de presse

Paris, le 3 juillet 2018

 

Plus de 85 % des communes et intercommunalités concernées ont fait le choix de contractualiser avec l’État. « En nous engageant dans cette voie, nos membres ont permis le maintien du financement de près de 97 % des communes qui, elles, n’étaient pas concernées par le principe du contrat », explique Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine, « mais nous nous sommes engagés pour que chacun fasse valoir ses spécificités locales, avec un contrat adapté aux réalités du terrain. Et maintenant, nous attendons des améliorations au dispositif pour les années à venir » précise Jean-Luc Rigaut, président de l’AdCF.

« Dans le cadre d'un dialogue constructif mais exigeant, nos associations présenteront de concert, notamment à l’occasion de la prochaine Conférence nationale des territoires (CNT), une liste des améliorations majeures qu’elles soumettront au Gouvernement » souligne Caroline Cayeux, présidente de Villes de France. Cette liste sera accompagnée d’exemples concrets qui porteront notamment sur :

•            la neutralisation de l’impact des dépenses imposées par l’État (dépenses de personnel qui résultent de la gestion des PACS par les services de l'état civil, du "plan mercredi" pour les écoliers, de la réquisition des policiers municipaux lors des grandes manifestations…),

•            la déduction des recettes apportées par l’État, ayant fait l’objet d’une contractualisation avec la collectivité : si l’État souhaite contribuer à des dépenses locales par subvention, la recette versée doit être déduite de la dépense effectuée,

•            la déduction des participations allouées à un syndicat, ou un budget annexe, concourant à l’autofinancement d’un grand équipement,

•           la possibilité, pour le préfet ou la collectivité, de saisir pour avis la chambre régionale des comptes

 

Le dialogue avec les parlementaires autour de ces améliorations est maintenant commencé.

 

 

Contact France urbaine

Jilliane POLLAK

06 40 86 45 38

j.pollak@franceurbaine.org

 

 

 

Date: 
Mercredi, 4 juillet, 2018