Act'Urbaines
Urbanisme, logement et déplacements
14 décembre 2017

Conférence de consensus sur le logement : France urbaine s’inscrit dans la démarche mais regrette l’absence d’issue trouvée sur l’article 52 du projet de loi de finances 2018 et des délais de concertation contraints

France urbaine, représentée par son président Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse et président de Toulouse métropole a participé, mardi 12 décembre, au lancement de la conférence de consensus sur le logement, à l’initiative du président du Sénat, Gérard Larcher, en présence de Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires et Julien Denormandie, secrétaire d’Etat à la cohésion des territoires.

Cinq ateliers thématiques à organiser en un mois

A cette occasion a été présenté l’avant-projet de loi dit « Evolution du logement, de l’aménagement et de la transition numérique » (ELAN), qui devrait être soumis au Conseil des ministres, en février prochain. Avant cela, cinq ateliers thématiques seront organisés d’ici la fin du mois de janvier, qui concerneront le rôle et la place des collectivités territoriales, l’accélération de la construction de logements, la réforme du secteur du logement social, les relations bailleur-locataire, la revitalisation des centres-villes et les enjeux de la cohésion des territoires. Le premier atelier, dédié à la place des collectivités dans les politiques de l’habitat aura lieu le 20 décembre prochain, au Sénat : France urbaine sera représentée par Olivier Carré, maire d’Orléans et président d’Orléans métropole.

A l’évidence, concentrer la concertation sur un mois, sur des sujets aussi importants risque d’empêcher l’émergence de convergences parmi les acteurs publics et privés concernés, avec la perspective de se retrouver, à nouveau, dans une situation de tension dans les prochaines semaines, faute de consensus patiemment travaillé et partagé. Les élus des grandes villes et présidents de métropoles et agglomérations urbaines sont prêts à participer à une réflexion approfondie sur les modes de financement du logement, notamment social et sur le principe d’une réforme d’ampleur du secteur mais dans des délais sérieux et raisonnables, qui permettent d’aller au fond des dossiers.

L’article 52 du projet de loi de finances 2018 en question

En outre, cette conférence de consensus aurait gagné à être organisée à la rentrée de septembre, avec l’ensemble des parties. Cela aurait, en effet, évité la situation de blocage qui prévaut encore aujourd’hui sur l’article 52 du projet de loi de finances (PLF) 2018, qui organise la baisse concomitante des APL et des loyers du parc HLM, au risque de fragiliser les opérations de construction, de rénovation et de réhabilitation de logements et, partant, l’emploi et la croissance dans les territoires.

A ce stade, France urbaine réaffirme, du reste, sa désapprobation de la ponction de 800 millions d’euros qui va être probablement opérée, dès l’an prochain, sur les bailleurs sociaux, compromettant des opérations de rénovation du parc social existant, de renouvellement urbain dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) et d’extension du parc HLM.

Fin de partie programmée au Parlement, après la signature d’un accord entre l’Etat et les entreprises sociales pour l’habitat (ESH)

Le 13 décembre, soit le lendemain de la conférence de consensus et contre toute attente, était signé un protocole d'accord portant sur 800 millions d'euros d'économies annuelles en 2018 et 2019 puis 1,5 milliard d’euros en 2020, via une baisse progressive des loyers entre les entreprises sociales pour l'habitat (ESH, qui représentent 230 sociétés détenant un parc d’environ 2,15 millions de logements), l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété (UES-AP Procivis, détenteur d’un parc de 200 000 logements) et l’Etat, représenté par le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard et celui des comptes publics, Gérald Darmanin.

Débattu à partir du vendredi 14 décembre à l'Assemblée nationale, dans le cadre de la deuxième lecture du PLF 2018, suite à l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) le 13 décembre, ce protocole instaure une forte baisse des loyers contre laquelle les bailleurs sociaux, craignant une déstabilisation du secteur, s’étaient engagés. A noter que la chute des ressources des organismes HLM devrait être adoucie par un mécanisme de rééquilibrage en faveur des organismes les plus fragiles comptant une proportion significative de bénéficiaires de l'APL (54% des locataires des OPH contre 47% environ de ceux des ESH). S'y ajoutera un relèvement de la TVA sur la construction et la rénovation de logements sociaux de 5,5% à 10%, qui devrait rapporter à l’Etat 700 millions de recettes budgétaires, en 2018 et 2019.

Une réforme plus globale en ligne de mire

Cet accord qui devrait, selon toute logique, être adopté dans ses grandes lignes par les députés - qui auront le dernier mot – dans le cadre du vote final, le 21 décembre, du PLF 2018 est la première étape d'une réforme plus globale souhaitée par le gouvernement. Cette réforme devrait s’étaler sur trois ans et organiser la fusion/regroupement des organismes HLM entre eux mais aussi la vente d’une partie du parc social aux locataires volontaires.

France urbaine défendra, auprès de l’Etat, sur ce dossier, la pertinence et la valeur ajoutée des politiques locales de l’habitat menées à l’échelle des métropoles et grandes intercommunalités urbaines délégataires des aides à la pierre. Les élus de France urbaine veilleront tout particulièrement à ce que les liens entre les organismes HLM dans leur diversité et les territoires soient maintenus et préservés, pour des politiques de peuplement et de mixité sociale équilibrées et harmonieuses, au plus près des besoins des habitants.

Contact :
Emmanuel Heyraud

Date: 
Jeudi, 14 décembre, 2017