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Transformation de la fonction publique : un texte qui répond très largement aux attentes des collectivités urbaines

04/07/2019

La commission mixte paritaire réunie sur le projet de loi « Transformation de la fonction publique » a été conclusive le 4 juillet 2019.
 
France urbaine salue l’adoption de trois mesures phares qu’elle porte depuis plusieurs années : l'introduction de la rémunération au mérite collectif, l'amélioration de la procédure disciplinaire et l’encadrement des modalités d'exercice du droit de grève dans les collectivités locales.
Muriel Sauvegrain, premier adjoint d’Orléans, vice-présidente d’Orléans Métropole et chargée du suivi du projet de loi pour France urbaine, indique : « Pour les élus locaux, ce projet va nous apporter de nouveaux leviers managériaux pour un service public territorial plus efficace pour les citoyens, mais aussi plus attractif et valorisant pour les agents territoriaux ».
 
L’encadrement des modalités d'exercice du droit de grève dans les collectivités locales, qui répond à une demande particulièrement forte des élus, permettra de mieux concilier le droit de grève et l’intérêt général, en donnant les moyens aux collectivités de faire face au phénomène des grèves perlées, qui peuvent perturber de manière disproportionnée le fonctionnement des services publics locaux, tels que la collecte des déchets, l’accueil des enfants de moins de trois ans, le fonctionnement au sein des EHPAD ou encore le service dans les cantines scolaires.
 
France urbaine regrette cependant l’adoption de l’élargissement du recrutement contractuel aux catégories C, contraire aux demandes des employeurs territoriaux qui considèrent cette mesure comme inutile, coûteuse et qui pourrait porter atteinte à la neutralité du service public dans certains territoires. Les élus des grandes villes seront attentifs sur la mise en place de cette mesure et proposent qu’un bilan et une évaluation soit réalisés pour les collectivités locales.
 
Enfin, l’association prend acte du compromis sur le financement de l’apprentissage territorial qui entraînera de facto une prise en charge financière du coût de formation des apprentis territoriaux par les collectivités locales, 50% directement et 50% via le CNFPT. Il est notable qu’une majorité des apprentis, formés par les collectivités locales, sont par la suite embauchés dans le secteur privé. Dès lors qu’elles seront amenées à financer cet apprentissage, France urbaine demande au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’embauche des apprentis par les collectivités locales.
 

Paris, le 4 juillet 2019

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