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Transformation de la fonction publique : la voix des collectivités locales est entendue

28/06/2019

Le projet de loi « Transformation de la fonction publique » a été adopté par le Sénat en première lecture le 27 juin, avant une lecture en commission mixte paritaire le 4 juillet.
 
Alors que la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale manquait d’un volet territorial ambitieux, la version votée par le Sénat a consolidé cet axe. Pour Muriel Sauvegrain, premier adjoint d’Orléans, vice-présidente d’Orléans Métropole et chargée du suivi du projet de loi pour France urbaine, « La voix des collectivités locales portée par la coordination des employeurs territoriaux a été entendue par le gouvernement et le Sénat. Les sénateurs ont pleinement joué leur rôle de représentants des collectivités locales en apportant à la fois enrichissement et précision à ce texte ».
 
France urbaine salue l’adoption de trois mesures phares qu’elle porte depuis longtemps : l'introduction de la rémunération au mérite collectif, l’encadrement des modalités d'exercice du droit de grève dans les collectivités locales et l'amélioration de la procédure disciplinaire.
 
Elle note également avec satisfaction la réintégration des promotions et des avancements dans les commissions administratives paritaires (CAP), l’autorisation du télétravail ponctuel et le double détachement lors d’une titularisation.
 
France urbaine compte sur la commission mixte paritaire pour trouver un consensus sur ces mesures. En revanche, les élus urbains attendent que les parlementaires reviennent à la volonté des employeurs territoriaux, reprise par le gouvernement lors de la phase de concertation, de non élargissement du recrutement contractuel aux catégories C et sur l’impossibilité de « CDIsation » dès la première embauche.

PARIS, le 28 juin 2019

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