Share

Transformation de la fonction publique : France urbaine reste en attente d’un volet territorial ambitieux

25/05/2019

L’examen du projet de loi « Transformation de la fonction publique » en première lecture à l’Assemblée nationale s’est achevé le mercredi 22 mai 2019. Alors que la richesse des concertations préalables avait suscité de vraies attentes pour une modernisation de la fonction publique territoriale, le bilan de ce premier examen du texte est en demi-teinte.
 
France urbaine note avec satisfaction l’adoption de plusieurs demandes exprimées par l’association telles  que la reconnaissance des intercommunalités dans le collège des employeurs territoriaux, la simplification des instances de dialogue social, l’harmonisation des durées de temps de travail, la possibilité de recruter un contractuel sur un poste de catégorie B, les contrats de projet, la rupture conventionnelle, la mise en œuvre du protocole pour l’égalité professionnelle femmes-hommes.
 
France urbaine salue également les amendements de la rapporteure Emilie Chalas relatifs à l’encadrement des recrutements contractuels (publicité, rémunération, déontologie, contrats de projet limités aux A et B, etc.).
 
Si de nombreux amendements concernant la déontologie et de nouvelles dispositions concernant la fonction publique d’Etat et hospitalière ont été adoptés, les députés semblent avoir fait le choix de ne pas retenir ceux qui répondaient aux demandes portées par la coordination des employeurs territoriaux et par France urbaine.
 
Ainsi, France urbaine compte sur le Sénat pour intégrer dans le projet de loi la demande des employeurs publics urbains de disposer de leviers managériaux adaptés pour renforcer l’efficacité et l’attractivité de la fonction publique territoriale, tels que l'introduction de la rémunération au mérite collectif, l'amélioration de la procédure disciplinaire et les modalités d'exercice du droit de grève. Alors que le statut de la fonction publique territoriale est adapté lors de chaque mandat présidentiel et ce depuis sa création il y a 35 ans, France urbaine estime regrettable de ne pas se saisir de ce projet de loi pour moderniser le statut des fonctionnaires territoriaux et ainsi répondre aux nouveaux enjeux auxquels sont confrontés les territoires et les élus locaux.
 

PARIS, le 25 mai 2019

Il semble que votre navigateur ne soit pas configuré pour afficher les fichiers PDF. Télécharger Adobe Acrobat ou cliquez ici pour télécharger le fichier PDF.

Cliquez ici pour télécharger le fichier PDF.