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Réforme fiscale : les associations du bloc communal s’opposent à une nouvelle réduction de leurs ressources

01/10/2019

A la suite de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, l’ensemble des associations du bloc communal dénoncent une réduction de 250 millions d’euros par an de ressources locales, en contradiction avec l’engagement répété du gouvernement de compenser la suppression de la taxe d’habitation « à l’euro près ». Cette réduction, si elle était confirmée, impliquerait une nouvelle diminution des capacités d’actions des communes et de leurs groupements en termes d’offre de services à la population.
 
Pour rappel, le dégrèvement progressif de Taxe d’habitation (TH) sur 3 ans (2018 - 2020) pour 80% des contribuables les plus modestes a été voté en loi de finances 2018 et le projet de loi de finances pour 2020 prévoit qu’en 2023 plus aucun contribuable n’acquittera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.  Ainsi comme le gouvernement l’a répété (« Les collectivités seront compensées à l’euro près »), cette réforme doit être neutre pour les budgets des communes et des EPCI.
 
Cependant, le PLF 2020 soumet à l’examen des parlementaires une voie bien différente et propose de ne pas appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020.
 
Nos associations souhaitent rappeler que la revalorisation forfaitaire est de droit depuis la loi de finances pour 2017. En application de l’article 1518 bis du code général des impôts, elle correspond à l’inflation constatée (de novembre à novembre). Suspendre l’application de l’article 1518 bis comme il est figuré dans l’article 5 du PLF pour 2020 équivaut à amputer sans aucune légitimité les ressources des budgets locaux d’environ 250 millions d’euros par an.
 
C’est pourquoi, l’ensemble des associations du bloc communal demandent, en respect de l’engagement de compensation à l’euro près, un calcul de la compensation qui tienne pleinement compte de l’évolution des valeurs locatives.
 

Paris, le 1er octobre 2019

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