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Rapport Thourot – Fauvergue : Quelques motifs de satisfaction mais les interrogations demeurent

14/09/2018

Suite à la parution du rapport des députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale », France urbaine se félicite de l’inscription des mesures d’évolutions législatives et réglementaires portées de longue date par sa commission « Sécurité » et retenues par les parlementaires.

Outre la nécessaire revalorisation du statut des polices municipales, et la co-production de la sécurité au niveau des bassins de vie, les élus de France urbaine se réjouissent particulièrement d’avoir été entendus sur les propositions suivantes :

- créer une école nationale des polices municipales ;

- permettre aux policiers municipaux d’adresser directement leurs procès-verbaux à l’officier du ministère public ;

- permettre aux policiers municipaux de se de doter de moyens techniques comparables à ceux utilisés par l’Etat ;

- renforcer la capacité des policiers municipaux à constater des infractions commises sur la voie publique et encourager la forfaitisation de ces infractions ;

- octroyer aux maires de nouveaux pouvoirs de fermeture administrative d’établissement en cas d’atteinte à l’ordre public ;

- étendre les pouvoirs du maire pour lui permettre de faire respecter ses arrêtés.

En outre, ce rapport reprend un certain nombre d’avancées récemment obtenues grâce au travail de la commission "Sécurité" de France urbaine, comme le décret, paru le 24 mai 2018, précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules.

L’ensemble de ces avancées constituent évidemment des motifs de satisfaction pour France urbaine.

Cependant, certains points du rapport semblent aller dans le sens d’une confusion entre les prérogatives des forces de police nationale et des forces de police municipale. Si ces éléments, qui ne sont pour l’instant que de simples orientations venaient à trouver dans les prochains mois des traductions concrètes, France urbaine s’y opposerait.

A chaque fois qu’elle s’est réunie, la commission s’est attachée à rappeler au cours de ses travaux que la sécurité publique relevait du domaine régalien. France urbaine reste profondément attachée à la distinction entre d’une part, la notion de sécurité publique et d’autre part, celle de tranquillité publique. La première relevant de la prérogative exclusive de l’Etat alors que la deuxième incombe aux collectivités qui dans leur grande majorité ont démontré leur engagement en ce sens ces dernières années en investissant d’importants moyens humains et matériels pour améliorer le cadre de vie de nos concitoyens. Ces efforts de la part des élus locaux sont d’autant plus louables qu’ils ont été réalisés dans un contexte de restriction budgétaire de plus en plus contraignant.

En outre, France urbaine regrette que ce rapport, initialement prévu pour juillet et reporté en septembre, n’apporte pas d’éclaircissements tangibles quant à l’articulation entre la future police de sécurité du quotidien et les forces de police municipale.

L’ensemble des élus de France urbaine mènent au quotidien sur le terrain et au contact des habitants la bataille de la tranquillité publique pour améliorer le cadre de vie de nos concitoyens. Les élus locaux comme ces derniers n’attendent qu’une chose : que toutes les forces en présence puissent prendre leurs responsabilités dans le cadre de leurs prérogatives.

Jean-Luc MOUDENC

Président de France urbaine

Maire de Toulouse

Président de Toulouse Métropole

Gaël PERDRIAU

Maire de Saint-Etienne

Co-président de la Commission Sécurité

Roland RIES

Maire de Strasbourg

Co-président de la Commission Sécurité

13 Septembre 2018