Education
07 décembre 2017

La commission "Education" réfléchit aux aides des CAF et à la santé scolaire

La commission "Education" de France urbaine, réunie le 29 novembre sous la présidence d’Yvon Robert, maire de Rouen, auditionnait Rodolphe Dumoulin, directeur de cabinet du directeur général de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), pour faire le bilan de la convention d’objectif et de gestion (COG) qui arrive à terme, et tenter de préciser les attentes des grandes villes dans la COG à venir.
 
Rodolphe Dumoulin a commencé par annoncer la nomination officielle en conseil des ministres du nouveau directeur général, Vincent Mazauric. Ce dernier sera donc chargé de préparer la nouvelle COG pour les années 2018 à 2022. Elle devrait être signée dans le printemps 2018 et devrait être dans la continuité de la précédente. Un séminaire sera organisé par le conseil d’administration de la CNAF courant décembre pour auditionner les acteurs concernés par la COG, dont France urbaine.
 
La CNAF est un opérateur qui a subi sept changements législatifs récents forts. Son rôle est transformé par le numérique qui fait évoluer les métiers en automatisant une grande part des activités de gestion, pour réorienter l’activité des agents vers le conseil et l’accompagnement. Elle dispose d’une base des données très complète sur la vie des Français, et de la capacité à croiser leurs données afin de lutter contre la fraude ou le non recours aux aides pour les gens qui y auraient droit.

Les médias ont annoncé un bilan en demi-teinte pour la COG passée, mais cette image cache en fait une ambition peut-être trop importante : l’évolution du fond national pour l’action sociale (FNAS), de 7,5% par an, présentait une hausse très irréaliste pour construire des crèches ou consolider les actions liées à la petite enfance. Ce volontarisme politique n’était pas tenable avec les baisses de dotation aux collectivités qui ont altéré leur capacité à faire, menant à une sous consommation à hauteur de 4% seulement. L’exemple de la petite enfance est ainsi frappant : 100 000 places de crèche nouvelles étaient prévues (en réalité uniquement si la Prestation de service unique (PSU) en augmentait la fréquentation, mais elle a en fait plutôt diminué), et si le vrai chiffre de 66 000 places nouvelles a été atteint à 90%, la moitié des créations a consisté dans la création de micro crèches qui sont des structures financées par la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), donc des initiatives privées non régulées… En optant pour ce type d’équipement la CNAF a solvabilisé les parents plutôt que de financer les structures. Et comme on a créé des crèches là où les parents étaient le plus solvables, les quartiers qui en auraient eu le plus besoin n’ont pas été couverts de manière satisfaisante. Or il existe un lien direct entre l’accès au langage le plus tôt possible et l’accès au monde du travail… 

La branche famille avait en outre donné une aide supplémentaire aux prestations de service de droit commun sur l’accueil périscolaire. Aux termes de la prochaine COG, les CAF devraient se situer dans une pleine neutralité par rapport au choix de la commune de revenir à 4 jours ou de rester à 4,5, et les financements afférents seront donc modulés selon les différences actuelles entre temps péri et extra scolaires, définis par le ministère de la jeunesse. Les modalités actuelles permettent d’accompagner tous les cas de figure, avec des aides spécifiques pour les temps d'activités périscolaires (TAP) et les nouvelles activités périscolaires (NAP). Si la ville décide de les faire disparaître, l’aide disparait, mais un soutien à l’accueil sur l’extrascolaire prend le relais (Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et même bonification dans le cadre de la convention enfance jeunesse).
 
La commission a dénoncé la complexité des instruments des CAF, et s’est interrogée sur la question des TAP/NAP organisés le midi, même dans le cadre du retour aux 4 jours, qui devraient continuer d’être financés comme du périscolaire. Elle a en outre posé la question du plan mercredi, puisque pour les nombreuses communes qui avaient déjà des accueils de loisirs très organisés la question de pose de la manière dont les CAF vont articuler leurs aides sur les deux temps matin et après-midi. Elle a aussi attiré l’attention des représentants de la CNAF sur les problèmes de calendrier, puisqu’une grande ville a besoin de temps pour passer d’un système à l’autre et que les CAF demandent des changements trop rapides qui obligent les villes à faire leurs calculs seules. La question de la simplification a aussi été évoquée : si elle vise uniquement les familles en leur permettant une grande souplesse d’utilisation des services publics, elle entraîne des problèmes importants pour la collectivité qui met en place un accueil qui ne sert à rien.
 
La santé à l’école
 
Les villes membres du réseau des villes santé de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), adhérentes de France urbaine, ont aussi présenté devant la commission "Education" l’enjeu de la santé à l’école. C’est tout d’abord un outil qui permet de participer à la réussite scolaire de tous les élèves à travers le dépistage des troubles des apprentissages, de promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie par le parcours éducatif en santé, de contribuer à la réduction des inégalités sociales de santé notamment par le développement des compétences psychosociales et d’intégrer des enfants à besoins spécifiques (handicap, maladies chroniques, Projet d'Accueil Individualisé (PAI)).
 
La visite médicale dans la 6ème année de l’enfant en est un temps fort, pour repérer les troubles spécifiques des apprentissages précocement (bilan auditif, visuel, tests de langage approfondis) et proposer à l’enfant dépisté, le ou les orientations adéquates vers les spécialistes (orthophonistes, médecins, ORL, Ophtalmo, autres médecins spécialistes centre ressources, Centre médico psychologique).
 
Les villes disposant d’un service municipal de santé scolaire (SMSS) dénoncent le fait que ce système a un coût pour l’Etat estimé à 39,76 euros, or il y a une inéquité de traitement et d’égalité devant les charges publiques entre les villes avec SMSS et le reste du territoire. En effet, si la subvention était simplement ramenée pour toutes les villes à 39,76 euros par élève soit une augmentation minime (+ 1,72 %) du programme consacré à la santé scolaire (ou 0,017% du budget total de l’éducation nationale), cela permettrait d’en garantir la pérennité.
 
Mais cela implique une double inquiétude sur, d’une part, la pérennité des actions gérées par les villes dans un contexte social et financier tendu et la pérennité et l’efficience du service géré par l’Etat du fait de postes vacants et de difficultés de recrutement.
 

Contact :

David Constans-Martigny

Date: 
Jeudi, 7 décembre, 2017