Finances et Fiscalité
18 janvier 2018

Le Comité des finances locales planche sur la refonte de la fiscalité locale

Décision du Conseil constitutionnel et prise de parole du Président de la République, indiquant que la perspective est désormais la suppression totale de la taxe d’habitation, se conjuguent pour faire évoluer la feuille de route des travaux du Comité des finances locales (CFL). En effet, il n’est désormais plus d’actualité, comme lors de la précédente réunion (le 5 décembre 2017), d’envisager une hypothèse d’allègement circonscrite à 10,1 milliards d’euros. Il s’agit désormais de s’atteler à un chantier visant à faire face à la disparition programmée des 21,9 milliards d’euros (estimé à 24 milliards à l’horizon 2021) de taxe d’habitation en tant que ressource du bloc communal.

Afin d’introduire les débats, l’administration a schématisé deux scénarios :

- une réallocation des ressources fiscales entre niveaux de collectivités (dont l’acte premier serait le basculement des 13,8 milliards d’euros de foncier bâti au bloc communal), permettant aux communes/EPCI « de disposer d’un pouvoir de taux exclusif sur une imposition directe locale » et contribuant à « renforcer le lien entre électeur-usager-contribuable » ;

- l’attribution d’une fraction d’imposition nationale (TVA et/ou CSG et/ou IR), respectueuse de l’autonomie financière, mais ne satisfaisant guère l’objectif d’autonomie fiscale (que ce soit pour des raisons techniques -TVA- ou en conséquence d’une géographie fiscale intrinsèquement inégalitaire -IR ou CSG-, il apparaît difficile de satisfaire le pouvoir de taux et/ou d’assiette fondant l’autonomie fiscale).

Le changement d’échelle du chantier a, d’entrée de jeu, amené les membres du CFL à considérer que le cadre de la réflexion ne pouvait pas être circonscrit aux seules ressources fiscales mais devait intégrer notamment :

- l’évolution des compétences des collectivités, c’est-à-dire, d’une part, le fait que la clause de compétence générale est désormais le fait des seules communes et, d’autre part, le fait que l’action économique n’est plus une compétence départementale ;

- l’hypothèse d’une évolution du périmètre d’intervention des collectivités, et tout particulièrement la perspective d’une recentralisation du financement du RSA.

Il en découle :

- que le bloc communal peut justifier d’un ancrage territorial plus fort de l’assiette fiscale que les départements et les régions dont les compétences sont davantage spécialisées et couvrent un champ territorial plus large ;

- qu’il est légitime de s’interroger sur la pérennité d’une quote-part de CVAE départementale, étant donné qu’elle est désormais déconnectée de leur champ d’intervention ;

- que le calibrage de quote-part de CSG qu’il conviendra d’allouer aux départements est fonction des arbitrages attendus en matière d’évolution du financement des allocations individuelles de solidarité (AIS).

Certes, quelques voix (émanant des représentants des départements ruraux) se sont exprimées pour considérer que l’autonomie fiscale était, à leur sens, avant tout synonyme d’inégalité territoriale et que, de ce fait, sa consolidation ne méritait pas de constituer un objectif. Mais en très large majorité, les membres du CFL ont tenu à rappeler que l’impôt communal et intercommunal devait absolument être territorialisé. En effet, avant d’être une question de finances locales, il s’agit d’une question d’attachement à la démocratie : « il est de la responsabilité première des maires de rendre compte vis-à-vis du contribuable-électeur (…) on sait que ce qui est gratuit n’a pas de valeur ».

Sur ces bases, et du point de vue du bloc communal, la mise en cohérence de la future architecture fiscale satisfaisant la voie tracée par le Président de la République (« une réforme en profondeur permettra de supprimer la totalité de cet impôt tout en maintenant l’autonomie fiscale de nos communes ») pourrait, idéalement, viser à additionner :

- 13,8 milliards d’euros de foncier bâti ;

- 4,1 milliards d’euros de CVAE ;

- une éventuelle « redevance de résidence » (qualifiée par certains de « contribution citoyenne », mais non réévoquée directement lors de la réunion du 16 janvier).

Sur de telles bases, le besoin en termes d’attribution d’une fraction d’imposition nationale (« fiscalité transférée ») ne serait que résiduel pour le bloc communal. Pour autant, le CFL a débattu de la pertinence de tel ou tel impôt. Il en ressort clairement que ni la CSG (eu égard à la spécificité de cet impôt créé pour le financement de la protection sociale, il apparaît légitime qu’il soit prioritairement partagé avec les départements), ni l’impôt sur le revenu (dans la mesure où son assiette est étroite : 40% est supporté par seulement 1,9% des contribuables, il reste la TVA (laquelle n’est pour autant pas progressive, alors même que la suppression de la taxe d’habitation a été motivée par son manque de progressivité).

Bref, les propositions portées par France urbaine progressent et continueront d’être défendues par les élus urbains lors de la prochaine réunion du CFL, le 30 janvier prochain.

Contacts :

Franck Claeys
Laurence Tartour

Date: 
Jeudi, 18 janvier, 2018