Act'Urbaines
Finances et Fiscalité
01 mars 2018

Le Comité des finances locales délibère sur la refonte de la fiscalité locale

Initié en décembre, les travaux du Comité des finances locales se sont conclus par le vote d’une délibération comprenant 10 principes généraux et 8 orientations. André Laignel, président du CFL, s’est employé à convaincre ses collègues qu’il était essentiel de pouvoir exprimer auprès des pouvoirs publics la voix rassemblée des élus locaux, quitte à ce que la complétude de la délibération en pâtisse. A l’issue de près de 2 heures de débats et moyennant 6 amendements au texte initialement proposé, plus qu’une architecture aboutie, ce sont donc les fondements d’un édifice, qu’exprime la délibération du 27 février 2018.

Sans rentrer dans le détail des trois pages du texte de la délibération, on retiendra que celle-ci repose sur deux fondements :

- « le CFL affirme que la suppression de la taxe d’habitation ne soit pas être compensée par une dotation, même partiellement » ;

- « le CFL propose, en premier lieu, que la compensation de la suppression de la taxe d’habitation soit réalisée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties au bloc communal ».

Sur ce dernier point, les présidents de départements se sont logiquement activés afin d’obtenir que le texte précise « sous réserve que (leur) soient concomitamment attribués une fraction de CSG »

La délibération du CFL mentionne par ailleurs l’hypothèse de l’attribution, en sus du foncier bâti départemental, d’une fraction de TVA. A cet égard, France urbaine s’interroge sur la cohérence interne à la délibération, sachant que, par ailleurs, celle-ci rappelle opportunément « l’attachement du CFL au principe d’autonomie fiscale ». En effet, la territorialisation de la TVA ne peut techniquement pas être effectuée au niveau de la maille communale, ni même intercommunale. Dès lors, le CFL s’éloigne non seulement de l’objectif premier des élus urbains réexprimés auprès du Premier ministre le 21 février dernier (cf. Territoires urbains n°122), mais également de l’engagement du Président de la République. Il faut en effet rappeler que le chef de l’Etat a clairement indiqué que la suppression programmée de la TH ne serait pas synonyme de recul de l’autonomie fiscale du bloc communal, et ce à deux reprises :

- dans son discours devant le 100ème Congrès des maires de France ("Je veux, qu’à l’issue de la réforme que nous aurons à conduire, les collectivités territoriales et en particulier les mairies, aient retrouvé leur autonomie fiscale pleine et entière") ;

- à l’occasion de la cérémonie de signature de la première loi de finances du quinquennat ("avec la perspective en 2020 d'une réforme en profondeur qui permettra de supprimer cet impôt pour la totalité de nos concitoyens (…) tout en maintenant l'autonomie fiscale de nos communes").

Ainsi, pour France urbaine, si transfert de TVA il doit y avoir, cela mériterait de l’être au bénéfice des départements et non du bloc communal, lequel récupèrerait alors l’actuelle fraction départementale de la CVAE (la CVAE étant, quant à elle, un impôt territorialisé).

On le voit, la délibération du CFL, nonobstant sa longueur, n’a pas pour ambition de proposer un schéma finalisé de refonte de la fiscalité ; mais les travaux du Comité ont le mérite de poser des fondamentaux. Les 2 axes précités (pas de dotations et « descente » du foncier bâti au niveau du bloc communal) constitue pour France urbaine une  bonne base. Elle permet à l’association de prendre le relais du CFL en allant plus loin dans la voie de propositions opérationnelles, notamment de travailler à une architecture visant à intégrer non seulement les propriétaires, mais également les locataires, dans l’assiette de l’impôt local de demain.

Contacts : Franck Claeys, Laurence Tartour

Date: 
Jeudi, 1 mars, 2018