Transition énergétique
21 décembre 2017

Cadre de la concession de distribution publique et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente : un accord trouvé après de longues négociations

Il aura fallu deux ans et demi pour que les négociations, entamées par France urbaine (l’ACUF à l’époque) courant 2015 avec Enedis et EDF, aboutissent à un accord global sur un nouveau modèle concessif pour la distribution et la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente. Rappelons qu’entretemps, un accord fixant les grands principes directeurs de ce futur cadre concessif avait été signé en juin 2016 entre France urbaine, Enedis et EDF.
 
Les négociations ont trouvé leur dénouement à l’issue de la réunion du conseil d’administration de France urbaine le 13 décembre dernier, lequel a acté les avancées obtenues lors du dernier round de négociations avec Enedis et EDF et a consacré le principe d’un accord, sous réserve de l’obtention d’une garantie sur le suivi du stock de provisions pour renouvellement existant au début du nouveau contrat.
 
C’est l’aboutissement d’un long et intense travail de France urbaine, sous l’égide de Jean-Luc Moudenc avec l’appui de Dominique Gros et Philippe Rapeneau, co-présidents de la commission Développement durable et transition énergétique, et grâce à une « task force », constituée de territoires membres, dont la forte implication ne s’est jamais démentie.
 
Retour sur les dernières étapes, sur les avancées obtenues ainsi que sur les points sur lesquels France urbaine n’a pas réussi à faire bouger les lignes.

Revenons au début de l’été dernier : lors de l’Assemblée générale de France urbaine qui s’est tenue le 28 juin dernier, il a été décidé d’envoyer un message fort à Enedis et à la FNCCR pour dire que les problématiques spécifiques des territoires urbains n’étaient pas suffisamment prises en compte par le nouveau modèle de contrat et qu’en conséquence France urbaine ne s’estimait pas lié par un accord qui interviendrait entre Enedis et la FNCCR sur ce modèle contractuel. 

Le communiqué de presse qui a traduit cette expression a suscité quelques remous, que ce soit au sein d’Enedis ou de la FNCCR.
 
Le 23 août dernier, les présidents de France urbaine et d’Enedis se sont rencontrés et ont exprimé le souhait de sortir par le haut de ce dossier, en privilégiant un dialogue à quatre, à savoir France urbaine et la FNCCR pour représenter les autorités concédantes d’une part, Enedis et EDF pour représenter les concessionnaires d’autre part.
 
Le travail collaboratif avec la FNCCR engagé à la suite de cette rencontre a permis d’élaborer une plateforme commune de demandes auprès des deux opérateurs visant à améliorer le cadre concessif proposé, plateforme qui a été transmise le 22 novembre dernier et défendue à l’occasion de deux réunions quadripartites qui se sont tenues les 1er et 6 décembre derniers.
 
Lors du conseil d’administration de France urbaine, le 13 décembre dernier, le bilan suivant a pu être dressé :
 
-        depuis le début de l’été 2017, du chemin a été parcouru s’agissant de la reconnaissance de France urbaine comme acteur de premier plan des politiques énergétiques territoriales : alors que France urbaine était, dans le déroulement des négociations, considéré par les autres parties (tant la FNCCR que les opérateurs) comme un acteur de second rang, l’affirmation de positions fermes sur le sujet a clairement fait passer France urbaine au rang d’acteur de premier plan. Forte du poids déterminant des territoires urbains dans les politiques de transition énergétique, France urbaine a réussi à faire passer le message fort de leur volonté de prendre en mains leur destin énergétique, ce qui passe par la maîtrise accrue des problématiques de distribution d’électricité. Cette visibilité de France urbaine s’est ainsi accrue aux yeux d’observateurs avertis du secteur de l’énergie  et a surtout permis que France urbaine devienne un partenaire à part entière dans les négociations sur le cadre concessif de la distribution et fourniture d’électricité ;
 
-        sur le fond du dossier, des avancées sont intervenues sur plusieurs points qui avaient été évoqués lors du communiqué de presse envoyé au début de l’été : sur la question du financement des raccordements au réseau d’électricité ainsi que sur les colonnes montantes, les demandes de France urbaine, reprises dans la plateforme commune avec la FNCCR, ont été satisfaites. En outre, d’autres demandes, qui concernent la délimitation des patrimoines respectifs de l’autorité concédante et d’Enedis ainsi que la revalorisation des redevances versées par le concessionnaire à l’autorité concédante ont également été satisfaites ;
 
-        toujours sur le fond, France urbaine est désormais associée au suivi du déploiement du modèle concessif et pourra soulever les éventuelles difficultés qui se feront jour dans les territoires : c’est ainsi que France urbaine participera au comité de suivi institué entre les organisations représentant les autorités concédantes et les opérateurs, sachant que cette instance pourra se saisir de tous les sujets de fond sur lesquels des précisions et des améliorations sont souhaitées par les autorités concédantes ;
 
Il demeurait cependant, lors du Conseil d'administration de France urbaine du 13 décembre, deux sujets importants sur lesquels nous n’avons pas eu gain de cause :
 
-        le premier est celui de la fin de contrat, avec des conditions de sortie des contrats qui sont déséquilibrées au profit d’Enedis et EDF et au détriment des autorités concédantes. Sur ce point, malgré tous nos efforts, il est clairement apparu qu’il n’y avait aucune marge de négociation pour modifier des dispositions dont l’enjeu dépasse clairement le cadre concessif. Elément essentiel de la solidité financière d’Enedis, elles ont des répercussions, par cela même, sur la santé financière d’EDF dont l’Etat est par ailleurs actionnaire majoritaire. Nous avons seulement réussi à inscrire dans l’accord cadre qu’en cas de changement dans l’environnement législatif et réglementaire, le comité de suivi devra se réunir pour déterminer les changements à apporter au modèle contractuel (disposition qui vise notamment l’éventualité d’une fin de monopole de la distribution d’électricité qui pourrait être décidée au plan européen ou national) ;
 
-        le second point est celui des garanties en contrepartie de l’abandon des dotations aux provisions pour renouvellement. Si des progrès – certes relatifs – ont été accomplis sur la bonne volonté d’Enedis de permettre aux autorités concédantes d’effectuer une suivi de l’exécution des programmes d’investissement, la demande, maintes fois renouvelée, de disposer d’un suivi de la consommation des provisions pour renouvellement afin d’être certain que celles-ci soient effectivement consacrées aux travaux de renouvellement pour lesquels elles ont été constituées n’avait pas eu une réponse satisfaisante de la part d’Enedis, qui renvoyait cette question aux dossiers à traiter par le comité de suivi.
 
Fort de ces constats, le conseil d’administration a adopté la résolution suivante :
 
- acter les avancées obtenues ;
- affirmer que France urbaine s’inscrit bien dans cette volonté commune de parvenir à un accord d’ici la fin de l’année ;
- donner mandat au président de France urbaine afin que celui-ci procède à la signature de cet accord sous réserve d’obtenir, dans le dispositif contractuel lui-même et sans attendre d’éventuels travaux du comité de suivi, satisfaction à la demande ci-après formulée :
 
« France urbaine et la FNCCR demandent que soit distinguée, au sein des enveloppes consacrées aux investissements, l’enveloppe correspondant au stock restant de provisions pour renouvellement, laquelle doit être exclusivement et intégralement affectée aux travaux de renouvellement des ouvrages pour lesquels elles ont été constituées »
 
Enedis a donné une suite favorable à cette demande le soir même du 13 décembre et, depuis, le processus de signature de l’accord cadre auquel sont annexées les différentes pièces du dispositif contractuel a été enclenché pour une signature avant la fin de l’année 2017.

Le nouveau modèle de cadre concessif avec Enedis et EDF en bref

France urbaine forme le vœu que ce nouveau modèle contribuera à accompagner la transition énergétique des territoires : celui-ci prend en compte les multiples évolutions du secteur de l'électricité ainsi que les défis et les innovations issues de la loi relative à transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Il s’inscrit dans les principes de solidarité et complémentarité entre territoires urbains et ruraux qui caractérisent le modèle français et préserve un espace d’adaptation en fonction des contextes locaux, par définition très différenciés.

Il renforce la nécessaire transparence des relations entre les concessionnaires et leur autorité concédante par la transmission des données patrimoniales, financières et comptables de la concession, à une échelle adaptée à l’élaboration d’une politique énergétique locale. C’est ainsi que le nouveau modèle n’inclut plus de dotations aux provisions pour renouvellement mais un schéma directeur des investissements élaboré conjointement avec l’autorité concédante comprenant notamment un plan de renouvellement effectif des ouvrages concédés, décliné en programmes pluriannuels d’investissements (PPI) eux aussi partagés avec l’autorité concédante, assortis de pénalités, afin de favoriser l’entretien, la modernisation et la sécurisation des réseaux. Le stock de provisions existantes sera ainsi affecté aux ouvrages pour lesquelles celles-ci ont été constituées.

Les redevances versées aux autorités concédantes sont globalement améliorées. Elles devraient permettre d’investir davantage localement dans de nouveaux projets de transition énergétique.

Le modèle adopte une position de neutralité dans certains domaines où le cadre juridique demande encore à être précisé, comme par exemple sur le sujet des colonnes montantes, du financement des raccordements au réseau ou encore de la délimitation du patrimoine concédé.

Le contrôle par l’autorité concédante des missions de service public confiées aux concessionnaires est renforcé afin d’évaluer notamment la qualité des services rendus aux consommateurs finals et d'engager les actions concourant à son amélioration. C’est ainsi qu’à l'échelle de la concession, des zones de qualité de la desserte à  renforcer seront définies conjointement et les devis de raccordement élaborés par Enedis  pourront être contrôlés par les autorités concédantes.

Enfin, un comité de suivi quadripartite – France urbaine, FNCCR, Enedis et EDF - est créé afin d'accompagner la déclinaison locale du nouveau modèle national. Il aura à se prononcer sur tout changement de circonstances impactant durablement et significativement le modèle concessif national, à résoudre toutes difficultés pouvant résulter du déploiement de ce nouveau cadre concessif et à engager des travaux visant à faciliter l’échange de données et d’informations pour une action concertée en faveur de la transition énergétique des territoires.

Contact :

Philippe Angotti

Date: 
Jeudi, 21 décembre, 2017