Finances et Fiscalité
12 juillet 2017

Automatisation du FCTVA : la réforme que nous devons réussir

A la veille du Conseil National des Territoires du 17 juillet prochain et alors que plusieurs sujets financiers et fiscaux locaux sont à l’agenda (l’allégement de la taxe d’habitation, les leviers d’économies, le soutien à l’investissement public, l’éventuelle recentralisation du RSA...), il y a une réforme qui doit aboutir et réussir, c’est celle de l’automatisation du FCTVA.

Au-delà de l’effet de levier du FCTVA sur l’investissement local, cette réforme aurait avant tout le mérite de simplifier largement un processus insatisfaisant, complexe et surtout d’en alléger le coût administratif. Aujourd’hui, la gestion du FCTVA mobilise, pour des tâches strictement administratives, plusieurs milliers d’ETP tant pour l’Etat que dans les collectivités territoriales. De ce fait, au vu des économies de gestion potentielles pour l’Etat comme pour les collectivités, c’est bien une réforme «gagnant-gagnant» qui pourrait voir le jour. Celle-ci consisterait à inverser le process en déclenchant le FCTVA en fonction des informations détenues par l’administration via HELIOS, avec une liquidation à partir des pièces budgétaires issues des comptes locaux.

La réforme de l’automatisation doit respecter deux contraintes majeures : un coût budgétaire neutre tant pour l’Etat que pour les collectivités, et une logique de remboursement de la TVA pesant sur les collectivités inchangée[1].

Toute la difficulté de cette automatisation repose sur le fait que les critères d’éligibilité au FCTVA sont de nature juridique et ne sont pas corrélés aux nomenclatures comptables[2]. Face à une multitude de comptes hybrides mélangeant à la fois des dépenses éligibles et non éligibles au FCTVA, il apparait nécessaire pour France urbaine de prendre en considération tous les comptes susceptibles de comprendre des dépenses éligibles (totalement ou partiellement), et d’envisager un coefficient d’abattement afin de s’approcher au plus près de la neutralité budgétaire tant pour l’Etat que pour les collectivités territoriales.

En première analyse, un scenario 1 pourrait consister à multiplier les termes suivants :

Montant des investissements réalisées dans les comptes de l’assiette élargie X le taux actuel de remboursement de TVA de 16.404%[3] X un coefficient d’abattement neutralisant le coût budgétaire de la réforme.

Cette réfaction supplémentaire (coefficient « d’abattement ») ne dénaturait pas la logique actuelle de remboursement puisque du fait de l’application de la 6ème directive européenne sur la TVA, les collectivités n’ont jamais perçu de remboursement intégral. Cette réfaction nouvelle serait ainsi ajoutée à celle existante correspondant au prélèvement effectué au profit du budget de l’Union européenne. Il est toutefois à noter que l’application d’un coefficient d’abattement unique n’est pas pleinement satisfaisant alors que la nature des dépenses varie selon les collectivités.

Un scénario 2 à l’étude consisterait à sortir totalement de l’éligibilité du FCTVA un nombre suffisant de comptes pour que cette réforme soit neutre pour le budget de l’Etat. Néanmoins, sur quel fondement abandonner l’éligibilité de telle ou telle dépense? On identifie un risque d’injustice pour certaines collectivités et un biais consistant à ce que, sous couvert de simplification technique, les choix de gestion des élus locaux soient impactés.

Par conséquent, France urbaine a proposé que soit examiné un scénario 3 qui consisterait à ce que le coefficient d’abattement soit individualisé pour chaque collectivité en prenant une durée suffisamment longue (de l’ordre d’une mandature) de dépenses d’investissement. Concrètement, ce scénario aboutirait à la formule suivante :

Montant des investissements réalisées dans les comptes de l’assiette élargie X le taux actuel de remboursement de TVA X un coefficient d’abattement individuel de la collectivité (tenant compte des dépenses d’investissement réalisées en cours des années précédentes afin de neutraliser le coût budgétaire de la réforme).

Cette proposition alternative aurait le mérite de contourner à la fois les difficultés techniques d’un abattement global, de tendre vers une plus grande individualisation du FCTVA dans chaque collectivités afin de mieux tenir compte des compétences exercées et des choix d’investissements réalisés, et ainsi d’épouser la logique de remboursement qui en sera préservée.

De plus, alors que le scénario 2, passant par un élagage de l’éligibilité de tel ou tel compte ou sous-compte, aboutirait à un déplacement d’assiette qui impactera différemment les collectivités selon la nature et la structure de leurs dépenses d’investissement, le scénario 3 pourrait respecter la contrainte majeure du coût budgétaire neutre pour l’Etat et pour les collectivités, lesquelles n’auraient pas à subir d’éventuels effets de transfert d’éligibilité.

De manière générale, en vue d’un arbitrage, ces différents scenarii doivent encore être discutés et analysés, afin de les documenter au mieux. Le succès de cette réforme repose sur sa précision et sa maîtrise, au risque que des modifications a priori techniques se heurtent à des blocages politiques.

 

 

[1] L’objectif de neutralité budgétaire conduit à écarter du périmètre du chantier actuel l’harmonisation des régimes de versement du FCTVA. Cette harmonisation serait par nature coûteuse. Il a été estimé que le passage du régime de versement en N+2 (qui représente un volume de FCTVA de 1.2Md€) au régime de versement en N+1 entrainerait lors de la mise en œuvre, du fait du gel et du reversement de l’année de référence, un surcoût de 400 à 240M€ par an (selon que le reversement se fait en totalité ou sur une période de 3 à 5 ans). Pour autant, cette question méritera le moment venu d’être débattue.

 

[2] Les dépenses éligibles sont, par référence à des notions comptables, inscrites aux comptes 21 (immobilisations corporelles) ou 23 (immobilisations en cours). Mais cette approche comptable étant incomplète, d’autres dépenses éligibles figurent dans d’autres comptes et certaines dépenses des comptes 21 et 23 ne sont pas éligibles.

 

[3] Il serait précisé que le taux de remboursement est de 16.404% et qu’il est susceptible d’évoluer automatiquement en fonction de l’évolution du taux principal de TVA ainsi que de l’évolution de l’incidence sur les recettes de TVA du prélèvement effectué au profit du budget de l’UE.

Date: 
Mercredi, 12 juillet, 2017