Act'Urbaines
Finances et Fiscalité
06 avril 2017

Assujettissement des SCI à la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires : des perspectives

Dans les communes situées dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (zones tendues au sens de l’article 232 du Code général des impôts), il est possible, depuis 2015 et sur délibération, de majorer le montant de taxe d’habitation pour les logements occupés à titre de résidence secondaire.

Environ un tiers des grandes villes potentiellement concernées ont mis en place la majoration et un autre tiers y réfléchit (la proportion est moindre dans les petites communes). Les exécutifs locaux ayant délibéré pour instaurer cette majoration témoignent de deux motivations principales :

- optimiser les recettes fiscales dans un contexte d’exacerbation de la contrainte budgétaire ;

- avoir recours à un instrument de politique publique complétant la boîte à outils de la lutte contre la pénurie de logements principaux.

Des analyses convergentes de France urbaine et de l’Afigèse (Association des directeurs financiers de collectivités), il est apparu que le dispositif souffrait de deux lacunes.

Tout d’abord, au regard de l’objectif d’incitation à l’affectation des résidences secondaires en logements principaux, l’application d’un taux uniforme de 20 %, quel que soit le niveau de déséquilibre auquel sont confrontés les territoires, ne confère pas à la mesure un caractère réellement incitatif et, au contraire, dans certains cas, il s’avère trop élevé pour justifier sa mise en œuvre. Depuis qu’un amendement parlementaire proposé par France urbaine est devenu l’article 97 de la loi de finances pour 2016 il est possible de moduler le taux de la majoration entre 5 % et 60 %. 

Quant à la seconde lacune, elle n’est pas d’ordre législatif : elle concerne les sociétés civiles immobilières (SCI). A l’heure actuelle, ces dernières n’étant pas connues au titre de l’impôt sur le revenu, elles “échappent“, de par la construction des systèmes d’information de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), à l’assujettissement.

Dans un récent courrier de réponse à France urbaine, l’administration précise comment elle compte répondre à la « légitime préoccupation » exprimée par l’Association : « une campagne générale de fiabilisation de ces locaux soumis à la taxe d’habitation, et dont le redevable est une personne morale, va être engagée dans les prochaines semaines. Elle se traduira par l’envoi systématique aux propriétaires de locaux occupés par des personnes morales d’une demande de renseignements, dont l’exploitation permettra de soumettre à la majoration les locaux qui doivent l’être ».

 

Date: 
Jeudi, 6 avril, 2017
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Réponse DGFIP à France urbaine 30 mars 2017376.18 Ko