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Réforme Territoriale / Décentralisation
Finances et Fiscalité
21 juin 2018

Les associations du bloc local appellent les députés à s’engager pour la constitutionnalisation de l’autonomie fiscale

En vue de l’examen en commission du projet de loi constitutionnelle, cette semaine et la suivante à l’Assemblée nationale, France urbaine a, avec l’AMF, l’AdCF, Villes de France et l’APVF, adressé un courrier aux députés afin de les inciter à soutenir les amendements de Christophe Jerretie et Charles de Courson visant à inscrire l’autonomie fiscale du bloc local dans la Constitution.
 
En effet, aujourd’hui, si l’autonomie financière, seule à figurer dans la Constitution, s’élève à 68,6% pour le bloc local en 2015, le ratio d’autonomie fiscale – au sens strict – de ce même bloc local est de 41,1%. Ainsi, et parce que nous souhaitons que la décentralisation soit confortée, nous appelons à davantage d’autonomie et de responsabilité. L’affermissement et la protection de notre autonomie fiscale, seule à même de garantir un lien fort et durable entre les citoyens-contribuables et leurs représentants est, de ce point de vue indispensable.

Ensuite, et pour la même raison, il est temps de mettre fin à une pratique qui n’a cessé d’entamer la capacité d’action des collectivités en inscrivant, dans le marbre de la Constitution, le principe de compensation intégrale et évolutive du coût des compétences transférées. Là encore, dans le courrier, nous appelons les députés à soutenir les amendements de Christophe Jerretie et Charles de Courson en ce sens.

 
Le Président de la République, lors de son discours devant le 100ème Congrès des maires de France, avait identifié trois « combats communs » au Gouvernement et aux collectivités : celui de la « préservation des moyens financiers » du bloc local, celui d’une « plus grande autonomie » et celui des « grandes transitions ». Il est temps, aujourd’hui, de passer de la parole aux actes.
 
France urbaine déplore, à ce titre, les éléments contestables évoqués, hier, par Christophe Castaner, secrétaire d’Etat aux relations avec le Parlement, et par Marc Fesneau, Bruno Millienne et Jean-René Cazeneuve, lors de l’examen de la proposition de résolution du groupe UAI visant à promouvoir l’autonomie fiscale des collectivités locales. Suite à l’absence de soutien du MoDem et de La République en Marche, la proposition de résolution a été rejetée par 37 voix (32 voix pour).

INFOPRESSE France urbaine s’unit aux associations d’élus du bloc local pour soutenir la constitutionnalisation de l’autonomie fiscale

 

Contacts : Franck Claeys, Chloé Mathieu

Date: 
Mardi, 19 juin, 2018
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Courrier commun adressé aux députés353.4 Ko