Act'Urbaines
Finances et Fiscalité
Urbanisme, logement et déplacements
07 décembre 2017

Article 52 du projet de loi de finances 2018 : faute d’un accord du gouvernement sur la version adoptée au Sénat, le dernier mot devrait revenir à l’Assemblée nationale

Alors que les échanges se sont multipliés ces dernières semaines pour tenter de trouver une issue au bras de fer entre les bailleurs sociaux et le gouvernement sur l’article 52 du projet de loi finances (PLF) 2018 et la baisse concomitante programmée des APL et des loyers du parc HLM, France urbaine a rencontré, mercredi 29 novembre, Valérie Létard, sénatrice du Nord et vice-présidente du Sénat. Il s’agissait d’identifier les voies et moyens de sortir de cette situation de blocage, notamment dans le cadre de la Conférence de consensus annoncée par le Président de la République, lors du dernier congrès de l’AMF. Après le vote, mercredi 6 décembre, à une large majorité d’un amendement rectificatif au Sénat et le refus du gouvernement de s’engager sur cette version, il paraît probable que l’Assemblée nationale aura le dernier mot et partant c’est la vision gouvernementale, amendée à la marge, qui devrait prévaloir.

Le Sénat a adopté, mercredi 6 décembre, une nouvelle version de l'article 52 du PLF 2018, créant une réduction de loyer de solidarité (RLS) imposée aux organismes HLM. Lors de l'examen des crédits du Ministère de la Cohésion des territoires en séance publique, le rapporteur des crédits du logement pour la commission des finances, Philippe Dallier a présenté un amendement réduisant la réduction de loyer de solidarité (RLS) à 400 millions d'euros. A cette occasion, le parlementaire a demandé au gouvernement de s'engager sur la non-progressivité du montant de la RLS au cours des prochaines années. Devant le refus des ministres Jacques Mézard et Julien Denormandie de prendre un tel engagement, le Sénat a adopté en réaction, par 284 voix contre 21, l'amendement présenté par la commission des affaires économiques, contre l’avis du gouvernement.

Cet amendement, déposé par Dominique Estrosi-Sassone, sénatrice des Alpes-Maritimes et vice-présidente de la Fédération des offices publics de l’habitat supprime la réduction de loyer de solidarité (RLS) et la remplace par une fraction des cotisations versées par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), pour un montant de 850 millions, ce montant étant ensuite affecté au fonds national des aides au logement (FNAL). Le taux de la cotisation CGLLS dite principale est pour cela porté à 7 %. En outre, cet amendement rétablit l'APL accession, point sur lequel le gouvernement semble ouvert lors du retour du texte, en deuxième lecture, à l’Assemblée nationale.

Rappelons que, lors de l’examen de la première partie du PLF 2018, le Sénat avait adopté, vendredi 24 novembre, un relèvement du taux de TVA de 5,5% à 10% applicable aux opérations de construction et de réhabilitation de logements locatifs sociaux, soit une recette à percevoir d’environ 700 millions d’euros. Cet amendement avait été adopté avec l’accord du gouvernement. A noter que ce relèvement ne concerne pas les opérations d’accession sociale (PSLA, ANRU/QPV), qui demeureront soumises au taux réduit de 5,5%.

Ces deux amendements permettent d'atteindre en l’état un produit de 1,5 milliards d'euros, comme souhaité par le gouvernement mais par des modalités jugées plus soutenables pour les organismes HLM, notamment les offices publics de l’habitat (OPH) fortement impactés par la réforme, en accueillant un nombre important de publics et familles relevant des APL.

L’article 52 ainsi modifié doit être examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, à partir du 13 décembre. Il est fort probable que la version initialement votée en première lecture par l’Assemblée soit rétablie (avec l’APL accession restaurée donc), sachant que le gouvernement devrait déposer (ou faire déposer) un amendement précisant le mécanisme de péréquation entre organismes HLM devant atténuer les effets de la RLS et géré par la CGLLS.

A ce stade, seule l’organisation d’une Conférence de consensus telle que suggérée par Gérard Larcher, président du Sénat, avec l’accord du président de la République - dont la date courant décembre n’a pas encore été fixée - pourrait permettre de faire bouger les lignes et approcher une voie de compromis acceptable par les différentes parties.

Date: 
Jeudi, 7 décembre, 2017