Act'Urbaines
Réforme Territoriale / Décentralisation
11 octobre 2018

Analyse de la proposition de loi relative à la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires

Le groupe RDSE du Sénat, à la tête duquel se trouvait Jacques Mézard lorsqu’il était sénateur, a déposé, le 2 octobre 2018, une proposition de loi portant création de l’Agence nationale de la Cohésion des territoires. Elle devrait faire l’objet d’un examen le 21 novembre prochain. En engageant la procédure accélérée sur le texte, le Gouvernement a confirmé que celui-ci répondait à ses attentes. Il est intéressant de noter que si la proposition de loi fait écho au rapport remis par Serge Morvan, en charge de la préfiguration de l’Agence, elle s’en distingue également sur certains points.

L’exposé des motifs est positif s’agissant de la philosophie qui sous-tend la proposition de loi et, partant, la création de l’Agence nationale de la Cohésion des territoires : principe d’égalité entre tous les territoires, absence de préjugés sur la nature urbaine ou rurale des territoires dits « fragiles », priorité à l’action des élus, … Bien que la proposition de loi repose sur le postulat implicite selon lequel l’Etat doit aider les territoires à mettre en œuvre leurs projets (« l’essence (de l’Agence) est justement de permettre à l’Etat d’agir en partenariat avec les territoires afin de les aider à développer leurs projets, en tenant compte de leurs spécificités et de leurs atouts »), elle postule également que « les projets de territoires doivent d’abord venir des territoires et des élus ».

Pour les sénateurs RDSE, la création de l’Agence est destinée, d’une part, à mettre un terme à « l’insuffisance voire l’absence de moyens d’ingénierie, ainsi qu’une trop grande complexité des procédures qu’accroît la multiplicité des intervenants et des opérateurs » et, d’autre part, à permettre une action locale de l’Etat moins descendante et moins dispersée.

Quel statut pour l’ANCT ?

Moins ambitieuse que l’était le rapport Morvan, la proposition de loi prévoit que l’Agence sera créée sous la forme d’un  établissement public de l’Etat (art. 1er), la qualifiant d’« institution publique nationale », ayant donc bien vocation à agir sur l’ensemble du territoire.

L’exposé des motifs précise toutefois que ce statut doit permettre de mobiliser des fonds publics et privés, de contribuer à l’animation de fondations territoriales et de mobiliser directement les financements des autres établissements publics de l’Etat.

Quelles missions concrètes pour l’Agence ?

La proposition de loi (art. 2) prévoit de confier 4 missions à l’Agence :

  • Favoriser le développement de l’action territoriale de l’Etat et de ses opérateurs ;
  • Fournir une offre d’ingénierie adaptée aux porteurs de projets, mettre en œuvre des programmes de soutien aux territoires, participer au renforcement territorial de l’accès aux soins ;
  • Favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires retenus par le NPNRU. A ce titre, après accord des conseils municipaux ou organes délibérants des EPCI ou syndicats mixtes, l’Agence peut assurer la maitrise d’ouvrage d’actions et opérations tendant la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones ;
  • Animer, impulser, accompagner les projets et les initiatives numériques développées dans les territoires, notamment par les collectivités. Dans ce domaine, les objectifs de l’Agence sont fixés par une convention signée par le ministre en charge de la Cohésion des Territoires et en charge du Numérique. L’Agence assurera donc le pilotage et la mise en œuvre du déploiement du plan « France très haut débit ».

Quelle gouvernance pour l’Agence ?

L’Agence sera dirigée par un directeur général, nommé en Conseil des ministres (art. 4) et administrée par un Conseil d’administration (CA) associant représentants de l’Etat (pour au moins la moitié de ses membres), représentants des collectivités, de la Caisse des dépôts, un député, un sénateur et des salariés et agents de l’Agence (art. 3). Le nombre de membres avec voix délibératives ne peut excéder 17. Il est également prévu que les représentants de l’ANRU, de l’ANAH, de l’ADEME et du CEREMA assistent au CA avec voix consultative.

A noter que, bien qu’un décret en Conseil d’Etat doive venir apporter des précisions notamment sur les modalités de choix et le nombre de représentants des collectivités, la proposition de loi est plus favorable aux collectivités que le rapport de Serge Morvan, qui évoquait la possibilité que le CA puisse ne comprendre aucun représentant des collectivités, et ce d’autant plus qu’elle prévoit également que le président de l’Agence est élu par le CA parmi les représentants des collectivités.

Quelle composition de l’Agence ?

La structure de l’Agence apparaît moins lourde dans la proposition de loi que dans le rapport Morvan : il est finalement prévu qu’elle intègre seulement l’EPARECA[1], l’Agence du numérique et « une large partie du CGET »[2] et que, à côté de cela, elle passe des conventions avec un certain nombre d’autres acteurs (ANRU, ANAH, ADEME, CEREMA…). Ces conventions pluriannuelles seront conclues entre chacun de ces établissements publics, l’Etat et l’Agence, et définiront les objectifs et moyens partagés mis en œuvre dans les territoires (art. 7).

La proposition de loi créé également un comité d’action territoriale (art. 4) réuni par le directeur général et composé des directeurs généraux de l’ANRU, de l’ANAH, de l’ADEME et du CEREMA afin d’assurer le suivi et l’exécution des conventions.

Le représentant de l’Etat dans le département est le délégué territorial de l’Agence (art. 5) et peut, à ce titre, subdéléguer ses compétences ou sa signature dans des conditions définies par décret. Le rôle des préfets apparaît ainsi quelque peu revu à la baisse par rapport aux travaux de la mission de préfiguration.

Quel financement des actions et du fonctionnement de l’Agence ?

La proposition de loi énumère ce qui composera les ressources de l’Agence (art. 6) : subventions de l’Etat et d’autres personnes publiques ou privées, financements participatifs, crédits apportés par les entreprises aux fondations territoriales, produit des contrats et conventions, revenus des biens meubles et immeubles, dons et legs, produit des aliénations, et autres recettes autorisées.

 

[1] L’art. 10 de la PPL prévoit que l’EPARECA sera dissout au 1er janvier de l’année qui suit la promulgation de la loi et que ses biens, droits et obligations seront transférés à l’Agence.

[2] L’art. 10 prévoit également que sont transférés à l’Agence les :

  • Agents exerçant leurs fonctions au sein du CGET, à l’exception de ceux assurant les fonctions d’administration centrale relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’Etat en matière de cohésion des territoires ;
  • Agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Agence du numérique, à l’exception de ceux employés à la mission French Tech.

Contact : Chloé Mathieu

Date: 
Jeudi, 11 octobre, 2018
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PPL ANCT165.08 Ko