Act'Urbaines
International
11 mai 2017

Aide publique au développement : une déclaration obligatoire de l’action des collectivités françaises

Comme chaque année, les collectivités territoriales françaises doivent effectuer une déclaration sur leur aide publique au développement (APD). Au-delà de son caractère obligatoire au regard du Code général des collectivités territoriales, cette démarche est désormais une condition d’octroi des cofinancements du ministère des Affaires étrangères et du Développement international dans le cadre des appels à projets de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT).

La collecte de données est réalisée par la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), avec l’appui de la DAECT qui en assure le secrétariat général. La déclaration concerne toutes les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont mené des coopérations à l’international en 2016.

Elle porte sur :

- les montants alloués dans le cadre de leurs projets de coopération décentralisée et de leurs autres actions extérieures menées dans des pays en développement ;

- les subventions versées à des associations locales ou des ONG (en France ou dans le pays partenaire) afin qu’elles mettent en œuvre leurs projets de développement ;

- les actions de sensibilisation au développement, d’aide aux réfugiés et d’appui à l’accueil des étudiants étrangers (provenant des pays éligibles à l’APD) ;

- les dépenses de service et les charges de suivi de ces actions ;

- les montants versés au bénéfice d’organisations internationales multilatérales.

La procédure est ouverte jusqu’au 31 mai 2017 sur le site :  www.cncd.fr

Cette déclaration permet également à la France de pouvoir valoriser et faire reconnaître dans les instances internationales l’action de ses collectivités territoriales et l’effort qu’elles accomplissent en matière d’aide au développement.

Par ailleurs, ses résultats sont pris en compte par le ministère de l’Economie et des Finances et par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) dans le rapport annuel sur la coopération pour le développement du Comité d’aide au développement (CAD) dans lequel apparaissent les montants des collectivités. Ces données sont également utilisées par l’ensemble des services de la Direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international (DGM) du ministère des Affaires étrangères et du Développement international. Elles seront donc très largement diffusées et seront intégrées, par année, dans les fiches des collectivités que comprend l’Atlas français de la coopération décentralisée.

Date: 
Jeudi, 11 mai, 2017