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Finances et Fiscalité

Une nouvelle phase de la contractualisation financière

17/01/2019

La transmission du « guide pratique des modalités de retraitements des dépenses réelles de fonctionnement » par la DGCL aux préfectures lance une nouvelle phase de la contractualisation financière. C’est parce que près de 90% des membres de France urbaine sont concernés par la contractualisation financière que nous avons, dès le 12 juillet 2018 lors du comité de suivi, souhaitait que puissent être apportées, le plus en amont possible, des précisions concernant la méthode des retraitements prévue par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques.
 

 

Aujourd’hui, des premières réunions entre collectivités et services de l’Etat ont lieu pour définir la méthodologie du suivi de la réalisation des objectifs fixés dans les contrats dits de « Cahors » et donc des retraitements à prévoir.

La loi précise en effet que, lors de l’examen partagé pour constater la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité et l’objectif annuel des dépenses fixées par le contrat, sont pris en compte « les éléments susceptibles d’affecter [la] comparaison sur plusieurs exercices ». Ainsi, les retraitements des dépenses sont liés :

  • aux changements de périmètre budgétaire, comme la création d’un budget annexe ;
  • aux changements de périmètre géographique, comme la modification des limites territoriales d’un EPCI à fiscalité propre ou la création d’une commune nouvelle ;
  • aux transferts de compétences entre collectivités et de charges entre la commune et son EPCI à fiscalité propre ;
  • aux mutualisations, par exemple, si un EPCI a créé ou développé des services mutualisés et/ou les mutualisations entre d’autres collectivités (départements, communes ou syndicats ;
  • la survenance d’éléments exceptionnels affectant significativement le résultat. Il s’agit d’événements imprévisibles et extérieurs aux parties, par exemple une catastrophe naturelle de très grande ampleur ayant un impact majeur sur les dépenses de fonctionnement de la collectivité ou de l’EPCI à fiscalité propre.
Après plusieurs mois de discussions, et notamment à l’image de « l’atelier Contractualisation »[1] ayant permis un échange direct entre les directeurs financiers des collectivités et la DGCL/DGFIP, ces dernières ont transmis aux préfets, début janvier 2019, un « guide pratique » et ses annexes[2], pour apporter un soutien technique aux services financiers sur les différents cas de retraitements des dépenses possibles.
 
Sans exhaustivité, on peut retenir du « guide pratique » les points principaux sur lesquels les demandes de France urbaine ont été prises en compte et les points n’ayant toujours pas fait l’objet d’un traitement particulier.
 
  1.  Des points acquis pour les communes et les EPCI
Le « guide pratique des modalités financières et comptables de retraitements des dépenses réelles de fonctionnement » permet notamment d’acter :
 
  • la non prise en compte des dépenses liées à la compétence GEMAPI ;
  • la possibilité d’enregistrer en investissement des subventions versées à des syndicats ou des budgets annexes, dès lors qu’elles visent la réalisation de grands équipements ;
  • le retraitement des transferts de compétences avec « effet de retard » permettant ainsi de prendre en compte les retards pris dans la mise en place des services transférés ;
  • le retraitement des dépenses liées à la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté au titre des « éléments exceptionnels » ;
  • le retraitement des dépenses liées aux réformations comptables comme les admissions en non-valeur (dès lors que leur volume et les circonstances leur donnent un caractère véritablement exceptionnel, par exemple si la commune et la DDFIP ont entrepris d’apurer un important stock d’impayés).
 
  1.  Des points qui posent, à ce stade, des difficultés financières pour les communes et les EPCI
A contrario, on peut noter certains éléments n’ayant pas fait l’objet de précision ou de modification dans le « guide pratique » :
  • la non prise en compte de l’évolution du fonds de compensation des charges transférées (FCCT) dès l’exercice 2018 ;
  • la gestion de certain fonds européens dès lors que la collectivité est chef de file (sans pour autant être « organisme intermédiaire »), et plus largement la problématique des « flux boite à lettre » induisant simplement des reversements de la part de la collectivité ;
  • la non prise en compte des SWAP (alors même que les IRA peuvent être retraitées, sous certaines conditions, page 8 du guide) ;
  • la notion de « mise en réserve », bien qu’elle soit simplement un indice pour considérer comme « exceptionnelles » les grandes manifestations sportives et/ou culturelles. A notre sens, il eut été préférable que le préfet engage une discussion avec la collectivité pour évaluer le caractère exceptionnel – ou non - d’un évènement
Améliorer le dispositif de la contractualisation sans attendre : France urbaine écrit au Premier ministre pour déduire de l’assiette des dépenses les recettes apportées par des tiers dans le cadre d’actions publiques cofinancées
 
Au-delà du « guide pratique » qui apporte, certes, des indications concernant les retraitements prévus par la loi et des précisions concernant les questions de mutualisations et de transferts de compétences, c’est à une amélioration du dispositif que France urbaine appelle de ses vœux pour ne pas décourager les collectivités à mettre en œuvre des politiques publiques cofinancées.
 
A ce jour, des communes et des EPCI risquent de ne pas pouvoir respecter l’objectif d’évolution des dépenses et seront soumises à une reprise financière quand bien même l’évolution de leur charge est maitrisée. Ce paradoxe est dû au dispositif actuel qui ne retient que les dépenses « brutes » c’est-à-dire qu’il ne déduit pas des dépenses l’évolution les recettes apportées par voie de cofinancement. Rappelons que ce constat a été partagé par le Premier ministre qui a reconnu le « caractère perfectible » des contrats financiers.
 
C’est dans ce sens que le Président de France urbaine, Jean-Luc Moudenc, a écrit le 18 décembre 2018 au Premier ministre pour lui faire part des nombreuses inquiétudes des élus des grandes villes, agglomérations et métropoles et lui demande de revoir le dispositif de la contractualisation, sans délai.

[1] co-organisé par France urbaine et l’AdCF le 14 novembre 2018.
[2] A noter que le guide et ses annexes n’ont pas de valeur juridique.