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Santé

Une commission santé France urbaine/AMF centrée sur le futur projet de loi

07/02/2019

Réunie mercredi 30 janvier, sous la présidence d’André Rossinot, président de la Métropole du Grand Nancy, secrétaire général de France urbaine, Isabelle Maincion, maire de la Ville-aux-Clercs (rapporteure) et Bernard Vauriac, maire de Saint-Jory-de-Chalais, la commission santé commune à l’AMF et France urbaine s’est penchée sur le futur projet de loi santé qui devrait être présenté en conseil des ministres mercredi 13 février prochain. Pour exposer les principales lignes du texte avait été invité Yann Bubien, directeur de cabinet adjoint de la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn.
 

 

Trois engagements prioritaires
Déclinaison du plan Ma santé 2022, tel que présenté par le président de la République à l’automne, le projet de loi devrait être examiné en procédure accélérée. La première lecture à l’Assemblée nationale est attendue début mars, certains articles étant susceptibles d’être réformés par ordonnances. Il propose une transformation en profondeur du système de santé autour de trois engagements prioritaires :
 

  • Placer le patient au coeur du système et faire de la qualité de sa prise en charge la boussole de la réforme ;
  • Organiser l’articulation entre médecine de ville, médico-social et hôpital pour mieux répondre aux besoins de soins en proximité ;
  • Repenser les métiers et la formation des professionnels de santé.

L’esprit de la réforme est de susciter plus de coopérations entre professionnels, de surseoir aux approches cloisonnées et de réunir les conditions de politiques publiques de santé qui s’établissent en totale collaboration et concertation. Parmi les mesures-phares figurent la révision de la carte hospitalière, la réforme des études de santé (suppression du « numerus clausus » et du concours de fin de première année), la régularisation des médecins diplômés hors d’Europe, l’élargissement de l’accès aux donnés de santé ou encore la création des actes de « télé-soins», pour les infirmiers et d’autres professions médicales.
 
En attendant une plus grande territorialisation
Les engagements qui découlent du plan Ma santé 2022 et du projet de loi à venir demeurent en phase avec les revendications de France urbaine et l’AMF. Les deux associations avaient, en effet, fait part en amont de l’annonce du plan Ma santé de la nécessité d’organiser une offre de soins mieux territorialisée, qui s’adapte aux bassins de vie et prenne en compte les paramètres et caractéristiques des territoires, dans leur diversité.
 
Yann Bubien a rappelé que la ministre de la santé s’était engagée à rendre compte deux fois par an de l’avancée de la stratégie de transformation du système de santé (STSS). En termes de financements, 1,6 milliard d’euros seraient dédiés à la structuration des soins dans les territoires, 920 millions à l’investissement hospitalier, 500 millions au numérique et 420 millions à l’évolution des métiers et des formations.
 
La présence d’un représentant du cabinet de la ministre a permis aux participants de faire valoir le positionnement et les attentes des élus locaux :

  • L’accès et la continuité du service public, couplés à l’aménagement du territoire, doivent être les pendants d’un projet de loi qui doit d’abord incarner un projet de société ;
  • La territorialisation des politiques de santé doit prendre la forme d’une concertation d’ensemble entre les professionnels de la santé et les acteurs locaux, étant entendu que des « blocs de solidarité » territoriaux doivent constituer le nouveau logiciel de ces politiques de santé. Le caractère hermétique des ARS a été déploré, souvent moins perçues comme « partenaires » que « donneuses d’ordres » ;
  • L’offre de soins et plus généralement les politiques publiques de santé font partie intégrante des politiques d’aménagement du territoire. L’AMF et France urbaine considèrent que la mise en œuvre des politiques de santé doit reconnaitre l’expertise qu’ont les élus locaux de leurs territoires et s’appuyer utilement sur celle-ci. L’investissement fort des maires et présidents d’intercommunalité via notamment les contrats locaux de santé (CLS), doublé de leur parfaite connaissance de leur territoire justifient leur demande d’être étroitement associés aux instances, schémas, contrats de santé ayant un impact sur leur territoire (instances de gouvernance des hôpitaux, ARS, GHT, programmes régionaux de santé, conseils territoriaux de santé…). Le projet de loi, entendant « placer le patient au coeur du système et faire de la qualité de sa prise en charge la boussole de la réforme » doit intégrer cette demande d’association qui paraît fondamentale pour répondre aux spécificités territoriales ;
  • La refonte de la carte hospitalière est une priorité pour les élus. En ce sens, le statut des hôpitaux de proximité devrait être redéfini. Sans chirurgie ni maternité, ces établissements se recentreraient sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation. 400 médecins généralistes devraient être directement rattachés aux hôpitaux de proximité présents dans des territoires jugés prioritaires et/ou sous-denses. Ces hôpitaux de proximité devraient être labellisés, les premiers à partir de 2020, avec un objectif de 500 à 600 hôpitaux de proximité en 2022 ;
  • Si le volet « métiers et formations » ne résulte pas d’une compétence communale et/ou intercommunale, les maires et présidents de communautés et métropoles sont favorables à ce que des politiques incitatives intègrent la formation des professionnels de santé, afin de pallier à une désertification médicale qui sévit autant dans les zones rurales que dans certaines zones urbaines (quartiers prioritaires de la ville voire certains centres-villes). La commission Santé propose, à cet effet, l’instauration de « missions de service public », pour favoriser l’implantation de médecins dans les déserts médicaux ;
  • La commission Santé a mis l’accent sur la nécessité de mettre en place un système d’information structuré des professionnels de la santé auprès des patients. La réorganisation de l’offre de soins mais également la mise en place du « Dossier médical partagé » (DMP) - supposé recenser toutes les données et informations du patient à partir de sa naissance sur une plateforme dédiée - doivent motiver une réflexion sur des enjeux de communication fondamentaux.  

Cette vision territorialisée dans la redéfinition de l’offre de santé, appelant à une réorganisation de la médecine de ville et à une coopération des acteurs sur le territoire devrait se matérialiser par le biais de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Les 1 000 CPTS attendues sur le territoire d’ici 2022 doivent permettre aux professionnels de s’organiser à l’échelle des bassins de vie, sans que cela ne présage d’un modèle unique. Des négociations conventionnelles sont d’ores et déjà en cours : il demeure important de rappeler une nouvelle fois le rôle des élus locaux dans les échanges et les orientations prises, eu égard à leur connaissance du territoire.
 
Ici le communiqué de presse FU/AMF diffusé à l’issue de la réunion