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ESS - Economie circulaire

Un consensus sur la consigne à traduire dans le projet de loi économie circulaire

28/11/2019

Le gouvernement, après concertation avec toutes les associations de collectivités et les autres acteurs concernés, a confirmé le 25 novembre un consensus.

A l’issue du vote en séance publique au Sénat du texte du projet de loi anti-gaspillage et économie circulaire, la Secrétaire d’Etat Brune Poirson avait d’ores et déjà annoncé que la « consigne pour recyclage » serait réintroduite à l’Assemblée nationale, afin d’atteindre l’objectif européen de 90% de collecte en vue du recyclage de bouteilles de boisson en plastique d’ici 2029, inclus dans la directive sur les plastiques à usage unique.
 
La « consigne mixte » portée par le Gouvernement
 
Soutenue par la grande majorité des associations environnementales, la Secrétaire d’Etat prône la « consigne mixte » pour recyclage pour dynamiser le réemploi (et notamment des bouteilles en verre). Cette consigne porterait sur les produits consommés ou utilisés par les ménages. C’est également ce qui se profile dans le pré-rapport de Jacques Vernier, qui préside le Comité de pilotage sur la consigne mis en place en juin ; mais avec potentiellement des garde-fous pour les collectivités territoriales : concertation pour l’emplacement des machines de déconsignation (mixtes recyclage/réemploi), récupération du montant de déconsignation pour les bouteilles en plastique dans le bac jaune, réassurance de la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement portée à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé…
 
Pas de consigne sans l’accord des collectivités
 
La tenue des réunions des 12 et 25 novembre avec les parties prenantes autour de la consigne, ont démontré la volonté de la Ministre Elisabeth Borne à trouver une solution de sortie concernant la cristallisation autour de la consigne, le dossier s’étant enlisé quelque peu par manque de concertation des associations de collectivités avant la publication du projet de loi Economie circulaire en juillet, contenant des dispositions sur la « consigne pour recyclage », soutenue par le Collectif Boissons et l’éco-organisme des emballages ménagers Citeo ; mais très différente de la « consigne solidaire » qui était ressortie de la consultation sur la Feuille de route pour l’économie circulaire de 2018. Les organisations conviées étaient assez proches des participants au Comité de pilotage sur la consigne (à noter toutefois, l’absence des associations de consommateurs et familiales).
 
Une solution de consensus s’est dessinée à l’issue de la réunion du 25 novembre (voir le communiqué de presse du ministère de la Transition écologique et solidaire), allant dans le sens des déclarations du Président de la République et du Premier ministre lors du 102ème Congrès de l’AMF, explicitant que rien ne sera fait sans l’accord des élus sur la consigne. Il est ainsi proposé qu’un dispositif de « consigne mixte » (pour recyclage et pour réemploi), dont les termes seront définis par le projet de loi, soit mis en place selon les résultats de performance des collectivités au terme d’un bilan d’étape de l’extension des consignes de tri, qui sera réalisé en 2023. Par ailleurs, suite à la mobilisation de France urbaine, de ses membres et l’ensemble des associations de collectivités territoriales, on note les points d’avancée suivants :
 

  • L’inscription dans la loi d’« un objectif de réduction des plastiques à usages unique ».
  • La sécurisation de la continuation de la généralisation de l’extension des consignes de tri et la modernisation des centres de tri.
  • Le soutien des initiatives de réemploi.
  • Une méthodologie partagée pour mesurer de manière objective les performances de collecte, de tri et recyclage.
  • La possibilité d’expérimenter la consigne.

L’objectif du Gouvernement est maintenant de transcrire ce consensus dans le texte du projet de loi actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Dans un communiqué de presse commun en date du 27 novembre, les associations de collectivités territoriale ont salué cette solution de consensus, tout en insistant sur le fait que tout dispositif de consigne ne pourra être mis en place qu’après l’évaluation en 2023 des performances de collecte et de recyclage des collectivités à l’issue de la généralisation de l’extension des consignes de tri (d’ici fin 2022) ; la consigne ne sera donc mise en place seulement s’il est constaté qu’elle est nécessaire pour atteindre l’objectif européen de 90% de collecte en vue du recyclage de bouteilles de boisson en plastique d’ici 2029
 
Toutefois, comme l’avaient appelé de leurs voeux France urbaine et l’AdCF dans leur communiqué de presse conjoint en date du 11 juillet, tout dispositif de consigne devra faire « l’objet d’études d’impact globales. Ces études devront intégrer l’articulation avec l’efficacité des dispositifs existants dont le déploiement n’est pas encore finalisé. Elles devront tenir compte des coûts environnementaux et des impacts sur le pouvoir d’achat des ménages.»
 
La réduction du plastique à usage unique : objectif prioritaire
 
Un  engagement ferme du Gouvernement sur la réduction de la production des emballages plastiques à usage unique serait apprécié, ainsi que la détermination des moyens pour y arriver. L’objectif national, porté par le Gouvernement, de 100% de plastique recyclé d’ici 2025 est en effet tout aussi important que les objectifs européens, et concerne l’ensemble des plastiques, et non une partie du gisement. En effet, ces derniers mois, le focus a été fait sur la bouteille en plastique alors qu’il y a une attente forte des citoyens, associations de consommateurs, associations environnementales et des collectivités territoriales, que le Gouvernement se saisisse de l’ensemble de la problématique environnementale du plastique (effondrement de la biodiversité, pollution marine, aquatique, des sols, aspects santé/perturbateurs endocriniens…).
 
Alors que « l’urgence écologique et climatique » a été reconnue et actée dans la loi énergie-climat, c’est une responsabilité politique qui doit être pleinement assumée aujourd’hui envers les générations futures. France urbaine prône dès lors une cohérence de l’ambition politique et des objectifs, l’interdiction de tout plastique non recyclable à partir de 2025 en serait un signe fort. Le Gouvernement semble avoir entendu le message de la nécessité de réduction de la production des plastiques à usage unique (et en particulier les bouteilles), avec l’inscription d’un objectif dans la loi. Mais il ne faut pas s’arrêter là, la France pourrait porter cette ambition au niveau européen, au moment où se prépare le « Pacte vert pour l’Europe » de la nouvelle Commission européenne.