Share
Fonction Publique Territoriale
Activité parlementaire

Transformation de la fonction publique : France urbaine reste en attente d’un volet territorial ambitieux

28/05/2019

Pour France urbaine, si le projet de loi comporte d’ores et déjà des avancées, le passage au Sénat devra être l’occasion de répondre aux enjeux spécifiques des employeurs territoriaux.

A l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont essentiellement adopté de nouvelles mesures transversales, ou dédiées aux fonctions d’Etat et hospitalières. Pour France urbaine, si le projet de loi comporte d’ores et déjà des avancées, le passage au Sénat devra être l’occasion de répondre aux enjeux spécifiques des employeurs territoriaux. Les élus urbains demandent notamment une modernisation des outils de management au sein du statut (rémunération au mérite collectif, procédure disciplinaire, exercice du droit de grève).

Un bilan en demi-teinte

Les élus de France urbaine font un premier bilan en demi-teinte de la première lecture à l’Assemblée d’un projet de loi, pour lequel la richesse des concertations préalables avait suscité de vraies attentes pour une modernisation de la fonction publique territoriale.

France urbaine note avec satisfaction que les députés ont adopté la reconnaissance des intercommunalités dans le collège des employeurs territoriaux, la simplification des instances de dialogue social, l’harmonisation des durées de temps de travail, la possibilité de recruter un contractuel sur un poste de catégorie B, les contrats de projet, la rupture conventionnelle, la mise en œuvre du protocole pour l’égalité professionnelle femmes-hommes. Par ailleurs, les propositions de France urbaine pour un meilleur encadrement des recrutements contractuels ont été satisfaites par les amendements adoptés par les députés (publicité, rémunération, déontologie pour les DG, limités aux A et B pour les contrats de projet limités, etc.).

Des mesures innovantes s'imposent dans la fonction publique territoriale

Cependant, si les députés ont adopté de nombreux amendements introduisant de nouvelles dispositions concernant les fonction publique d’Etat et hospitalières, ainsi que la déontologie, ils semblent avoir fait le choix de ne pas retenir à ce stade ceux qui répondaient spécifiquement aux demandes portées par la coordination des employeurs territoriaux et France urbaine. Le Sénat, porte-parole des collectivités, va donc jouer un rôle important dans l’enrichissement du projet de loi.
France urbaine portera auprès des sénateurs la demande des employeurs publics urbains de disposer de leviers managériaux adaptés pour renforcer l’efficacité et l’attractivité de la fonction publique territoriale, notamment :

  • Introduire la rémunération au mérite collectif dans le CIA pour les collectivités qui souhaitent le mettre en œuvre ;
  • Améliorer la procédure disciplinaire qui est actuellement exagérément lourde pour permettre à l’employeur de réagir en temps utile ;
  • Préciser les modalités d’exercice du droit de grève dans certains services où des normes d’encadrement ou de sécurité s’imposent aux collectivités ;

Depuis sa création, il y a 35 ans, le statut de la fonction publique territoriale a été modernisé à chaque mandat présidentiel pour accompagner la décentralisation. Il serait donc regrettable de ne pas se saisir de ce projet de loi pour véritablement adapter le statut aux nouveaux enjeux auxquels sont confrontés employeurs, managers et agents territoriaux.

C’est pourquoi France urbaine sera auditionnée par la commission des lois le 4 juin, et sensibilisera les sénateurs urbains sur ces différents sujets.

 

Retrouvez des infos complémentaires sur le portail de la fonction publique