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Territorialisation du Plan de relance : France urbaine fait part de ses attentes à l’Assemblée nationale

05/11/2020

Le 3 novembre, France urbaine était auditionnée par la Délégation aux Collectivités territoriales et à la Décentralisation de l’Assemblée nationale.

Le 3 novembre, France urbaine était auditionnée par la Délégation aux Collectivités territoriales et à la Décentralisation de l’Assemblée nationale, dans le cadre de son Groupe de travail sur la territorialisation du plan de relance, dont les rapporteures sont Mesdames Catherine Kamowski, Députée de l’Isère, et Véronique Louwagie, Députée de l’Orne.

Un prérequis : la restauration de la capacité d’autofinancement des collectivités territoriales

France urbaine a rappelé à la Délégation que « sans sérénité financière, pas de confiance, pas de relance ». C’est en ces termes que se sont exprimés, le même jour, les élus de l’Association dans une Tribune publiée par le quotidien Le Monde. Dans le contexte d’une relance économique que le Premier ministre souhaite construite dans et à partir des territoires, la reconstitution de la capacité d’autofinancement des collectivités est une nécessité absolue. Or un amendement gouvernemental au PLF 2021 est venu entraver cette capacité de restauration en privant les budgets locaux, pour 2022, de la dynamique de TVA nationale prévue entre 2020 et 2021, soit plus de 400 millions d’euros. La question du soutien aux transports, confronté à l’effet-ciseau d’une baisse des recettes tarifaires et du versement mobilité, n’est par ailleurs toujours pas traitée. S’agissant du Plan de relance, cela conduit mécaniquement l’Etat à se priver de la capacité de rebond des territoires urbains :
 

  • En ignorant le fait que la reconstitution de l’autofinancement est un prérequis indispensable ;
  • En ignorant le fait qu’avec la même somme allouée par l’Etat, les territoires peuvent en démultiplier l’effet si une part est versée en fonctionnement plutôt qu’en investissement ;
  • En « silotant » les enveloppes par ministères, thématiques, projets, agences, … alors qu’il serait bien plus efficace de confier directement aux territoires les crédits et leur pilotage, dès lors qu’ils rendent bien sûr des comptes à l’Etat, et aux citoyens.

 
Une méthode : assurer la cohérence par l’impérative association des territoires urbains à tous les dispositifs de territorialisation du Plan de relance

Appels à projets, CPER et volets territoriaux, React EU 2021-2022, programmes opérationnels régionaux 2021-2027, accords régionaux de relance, contrats de relance et de transition écologique… Les véhicules de territorialisation sont multiples et peuvent être perçus de manière complexe et difficilement lisible sur les territoires, ce qui pose la question de la capacité concrète des territoires à l’activer, à identifier leur éligibilité et à l’utiliser de manière efficace au bénéfice de nos citoyens et de nos entreprises. Leur mise en cohérence tient pourtant à un principe simple mais nécessaire : placer dès l’amont les territoires au cœur de la démarche pour co-construire l’ensemble du dispositif et articuler efficacement les différentes sources de financement, en complémentarité.
 
Or nos territoires n’ont pas été assez associés, et pas assez en amont, pour assurer cette convergence et cette articulation entre l’urgence de court terme qu’est la relance et la construction de la résilience au moyen et long terme :
 

  • Le recours aux appels à projets renvoie à des conceptions verticales dont on sait qu’elles mettent parfois en concurrence les territoires et peuvent susciter de la défiance là où l’heure est à la consolidation de l’Alliance des territoires ;
  • La concertation sur les CPER doit s’engager au plus vite avec les territoires urbains et ne pas se réduire à un simple exercice formel : France urbaine a exprimé de longue date son inquiétude sur les modalités concrètes d’élaboration de ces documents, et sur la place réelle qui sera laissée au dialogue avec les territoires dans un calendrier de plus en contraint. A ce stade, nos territoires n’ont pas été réellement associés à cet exercice structurant, et le calendrier est de plus en plus contraint. Cette association doit pourtant être systématique, notamment pour les grandes agglomérations et métropoles (pour lesquelles la loi MAPTAM prévoit une association et un volet spécifique). Or on constate pour l’heure une grande hétérogénéité dans l’accès à l’information et les modalités de dialogue et de concertation. A titre d’exemple, alors que les mandats de négociation devaient être envoyés en région la semaine du 20 octobre, certains membres de France urbaine n’en ont pas eu connaissance à ce stade. Il n’y a plus de temps à perdre pour engager véritablement le dialogue, qui doit aussi permettre d’échanger sur les accords régionaux de relance, articulés aux CPER ;
  • Les accords régionaux de relance : France urbaine a ainsi rappelé l’impérative nécessité d’associer étroitement les territoires urbains à la construction de ces documents, qui ne doivent pas conduire à extirper de la négociation des CPER la discussion sur le fléchage des crédits relance 2021-2022. Pour France urbaine, les « accords régionaux de relance » doivent se comprendre comme le fléchage de crédits vers un territoire, et non vers une institution ;
  • Les Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) : France urbaine avait accueilli favorablement ce dispositif en ce qu’il devait permettre une mise en œuvre globale des projets de territoires. Il doit cependant se construire au périmètre choisi par les élus, et a minima intercommunal ; de la même façon, il faut faire confiance aux territoires et ne pas corseter le dispositif, que ce soit en termes thématiques ou en termes de lourdeur administrative ;
  • France urbaine a également insisté sur la nécessité d’une association étroite et systématiques des grandes agglomérations et métropoles au sein des comités de suivi : rappelons que le développement économique est une responsabilité partagée entre les régions et les intercommunalités, notamment les métropoles. Elles doivent donc être systématiquement autour de la table, y compris dans une logique d’Alliance des territoires permettant une approche cohérente des systèmes urbains.

 
France urbaine est bien consciente que la priorité est aux projets prêts et qu’il faut aller vite. Depuis plusieurs mois, nos territoires se sont mobilisés et les ont identifiés. Encore faut-il qu’ils disposent des lieux de dialogue leur permettant de les faire rapidement remonter.
 
Une nécessité : ne pas remettre en cause la territorialisation des grandes programmations en cours
 
S’agissant des CPER, France urbaine a rappelé la nécessité de garantir le déploiement des volets territoriaux et métropolitains, co-construits avec les territoires urbains, sur 2021-2027. Concernant l’articulation avec les financements européens, dans un courrier adressé au Premier ministre en date du 16 octobre, les associations d’élus locaux (AdCF, AMF, ANPP, APVF, FNAU, France urbaine et Villes de France) ont exprimé leur inquiétude concernant l’Accord de partenariat actuellement en cours de préparation pour la période de programmation 2021-2027 : le volet territorial n’est que trop peu présent. L’urgence que nous traversons incite à construire des mécanismes efficaces, et cela passe par la mobilisation totale des capacités de territorialisation possibles : investissements territoriaux intégrés, accès à l’objectif stratégique 5 (démarche participative), possibilité pour les territoires de se voir confier des subventions globales et de continuer à assumer, notamment pour le FSE+, un rôle d’organisme intermédiaire dont ils ont largement démontré l’efficacité.
 
De même, si les stratégies alimentaires territoriales, les démarches territoriales d’économie circulaire ou le soutien à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale et la protection de la biodiversité ne sont pas explicitement intégrés et « territorialisés » dans le prochain Accord de partenariat, les collectivités infrarégionales ne pourront s’en saisir.
 
Tout en insistant sur l’importance de l’articulation de la préparation du plan de relance en France avec les futurs contrats de relance et de transition écologique, notamment pour anticiper la possibilité d’activer un co-financement (y compris par les fonds de la politique cohésion européenne), France urbaine a rappelé la nécessité d’une mise en œuvre effective du principe de partenariat : associer l’ensemble des échelons de gouvernance à la préparation et la mise en œuvre du plan de relance tout comme de la politique de cohésion européenne, pour obtenir des résultats tangibles dans les territoires.
 
Là encore, c’est ce partenariat autour des projets qui permettra une utilisation optimale des différents financements disponibles, mais aussi d’éviter des surprises contreproductives : rappelons par exemple que les fonds européens (ex. fonds plan de relance et politique de cohésion européenne) ne peuvent financer la même chose (un même projet dans sa globalité ou une même partie de projet), au risque de devoir rembourser l’argent en cas de contrôle, autant anticiper et éviter ce risque. Si le partenariat territorial n’est pas mobilisé pour assurer une cohérence ex-ante, l’efficacité et l’impact souhaités des dispositifs de relance et de résilience seront remis en cause.