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Cohésion territoriale
Finances et Fiscalité

Retour sur le colloque organisé par l'École urbaine de Sciences Po

31/05/2019
France urbaine a participé au colloque sur l'action publique locale, organisé le 28 mai.
 
 

Pour la 11ème édition des « Rendez-vous du local » organisée le 28 mai 2019 par l'Ecole urbaine de Sciences Po, le coup de projecteur a été placé sur l’action publique locale. Conduite aussi bien par l’Etat que par les collectivités et leurs groupements, l’action publique locale est aujourd’hui au cœur de la réflexion, politique, institutionnelle, parlementaire et citoyenne.

Le dispositif de contractualisation financière, fixé par les articles 13 et 29 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP), et la refonte de la fiscalité locale annoncée par les pouvoirs publics furent à l’honneur de la matinée consacrée à « la contrainte financière ».

Le bilan de la contractualisation, fortement attendu par France urbaine
 
Lors de la première table ronde, des représentants de l’Assemblée nationale, de collectivités et de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) sont revenus sur les raisons et les objectifs de l’association des plus grandes collectivités à la trajectoire globale des finances publiques.
Pour cette première année de contractualisation, il apparaît que les engagements fixés dans les contrats entre collectivités et Etat ont été globalement tenus. Toutefois, pour les intervenants, ce satisfecit ne doit pas omettre les craintes recensées par les collectivités et les associations d’élus, lors de ce premier exercice, à savoir une désincitation des mutualisations dès lors que certaines villes sont soumises à la contractualisation sans que ce soit le cas pour leur EPCI de rattachement ; et un désengagement de la part des collectivités dans le cadre de politiques locales cofinancées. Dans le même temps, les intervenants ont également rappelé l’autre contrainte issue de la LPFP, qui est celle de la réduction du besoin de financement, engagement quant à lui non contraignant, visant ainsi à réaliser une réduction cumulée de 13 milliards d’euros d’ici à 2022.

Au demeurant, le bilan de la contractualisation, qui se tiendra vraisemblablement au mois de juin, est fortement attendu et celui-ci ne devra pas faire l’impasse sur une réalité, celle que l’autofinancement générée par la maîtrise des dépenses peut, selon les choix de la collectivité et conformément au principe constitutionnel de libre administration, être affecté soit aux financements des investissements, soit à la réduction de l’emprunt ou encore à la diminution de la fiscalité directe locale.
 
Lors de la seconde table ronde, les intervenants, dont François Rebsamen, maire de Dijon, président de la Métropole de Dijon et co-président de la commission Finances de France urbaine, ont évoqué les différentes pistes de substitution de la taxe d’habitation. François Rebsamen a rappelé que l’autonomie fiscale est un véritable enjeu pour les villes et les intercommunalités, ayant la clause de compétence générale, afin de conserver le retour fiscal des actions locales que mènent les élus notamment en matière de politiquement de logement. Le souci du maire/président bâtisseur légitime que le foncier bâti départemental soit transféré aux communes et aux EPCI. Cette solution s’accompagnerait de deux fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) d’un montant d’environ 730 millions d'euros, au lieu de 2,5 milliards si le foncier bâti était transféré aux seules communes.
Pour François Rebsamen, il ne faut pas se tromper de combat : la mise en place de deux FNGIR permettrait d’éviter une fragilisation financière de certaines villes. Pour compléter ce schéma, François Rebsamen indique que la différenciation, principe qui sera au cœur de la future réforme de la décentralisation, doit permettre d’opérer une différence d’affectation de ressources entre des territoires qui sont par nature différents: pour les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération une part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et pour les communautés de communes une part d’affectation de la TVA. Par ailleurs, l’enjeu de la refonte de la fiscalité locale génère une véritable inquiétude pour les villes et les intercommunalités : la concentration de l’impôt local sur les seuls propriétaires.  On le voit bien, le débat se poursuit et la concertation entre les pouvoirs publics et représentants des élus locaux est très attendu.

La différenciation, un droit indispensable pour les collectivités locales

L’après-midi, par la présence d’Olivier Landel, Délégué général de l’association, France urbaine était représentée sur la table-ronde « L’ouverture aux arrangements locaux », animée par Laurence Lemouzy, rédactrice en chef de la revue « Pouvoirs locaux », aux côtés de Brigitte Klinkert, présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin, Jacques Caillosse, professeur émérite à l’université Paris II Panthéon-Assas, et Christophe Parnet, doctorant en sciences politique à l’IEP de Lyon.
 
Olivier Landel a débuté son intervention en précisant que « les arrangements locaux se font au service de l’intérêt général, qui a lui-même autant de légitimité au niveau local qu’au niveau national ». Après avoir indiqué que les lois votées ces dernières années n’ont été que des « scènes successives de l’acte II de de décentralisation », il a également rappelé que le droit à la différenciation est indispensable, du fait que les territoires sont tous différents et qu’il n’y a pas une seule manière de mettre en œuvre des politiques publiques, de façon uniforme sur l’ensemble des territoires.
 
Il a conclu son intervention, avant un temps d’échange avec la salle, en présentant les principes de l’ « Alliance des territoires », qui fonde la vision de la décentralisation de France urbaine :

  • La responsabilité des élus locaux dans la définition et la mise en œuvre des politiques publiques doit être affirmée et les élus souhaitent l’assumer pleinement.
  • L’autonomie fiscale des collectivités territoriales doit être actée pour renforcer le lien avec les citoyens et le monde économique, en prise avec leur vie quotidienne.
  • Un dialogue fructueux et un climat de confiance mutuelle entre l’Etat et les différents échelons de collectivités territoriales doit conduire à un Etat plus facilitateur que prescripteur.

 
Alors que cette conception porte ses fruits de façon concrète, avec plus de 180 contrats territoriaux qui ont été signés entre des territoires, que ce soit dans les métropoles, dans les communautés urbaines, communautés d’agglomération et entre communes, France urbaine défend au quotidien une horizontalité des rapports entre les différents échelons territoriaux pour aller « du projet partagé au contrat qui engage ».