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Finances et Fiscalité
Mobilités

Rétablir une équité de compensation entre AOM : une priorité d’amélioration du PLFR3

18/06/2020

France urbaine a proposé à ses adhérents une analyse du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 à l’issue de sa présentation au Conseil des ministres du 10 juin.

Tout d’abord, l’association exprime ses plus grandes réserves à l’égard de l’article 3 (dégrèvement exceptionnel de Cotisation foncière économique, CFE) et de l’article 17 (exonérations des taxes de séjour), tous deux issus du 5ème Comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020.
 
France urbaine est attachée à ce que l’effort financier le plus conséquent à l’attention du bloc communal, 1 milliard d’euros, en autorisations d’engagement, portant sur la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), ne soit pas fondu dans l’enveloppe de crédits ouverts dans le projet de loi initiale, mais soit bien géré en tant que « DSIL exceptionnelle » visant à permettre une accélération des projets structurants contribuant à la transition écologique.
 
L’association estime surtout indispensable d’amender l’article 5 (« clause de sauvegarde »), afin que le dispositif proposé réponde réellement à l’objectif affiché de compensation de perte de recettes ciblée sur les collectivités et groupements pour lesquelles l’impact financier de la crise financière est le plus important. En effet, le parti pris rédactionnel initial de cet article conduit, d’une part, à minimiser le montant d’une compensation qui ne devrait pas bénéficier à plus du tiers des collectivités (selon les estimations du gouvernement) et, d’autre part, à traiter de façon inéquitable les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) selon leur mode d’organisation institutionnelle.
 
Dans un premier temps, dans la perspective de la réunion de la commission des finances de l’Assemblée nationale du 23 juin, France urbaine va, au moyen d’un amendement partagé avec le GART et avec l’AdCF, s’employer prioritairement à convaincre les députés d’assurer une égalité de traitement entre AOM, nonobstant les différences d’organisation institutionnelle et financière qui existent.
 
En effet, il n’est pas acceptable que la clause de sauvegarde soit opérante dans près d’un quart des grandes agglomérations (Toulouse, Grenoble, Lyon…) dans la mesure où les syndicats mixtes, n’ayant que le versement mobilité pour ressource fiscale, sont épargnés des conséquences néfastes du mode de calcul global retenu par l’exécutif. Et que, à l‘inverse, elle ne le soit pas ou peu dans ¾ des grandes agglomérations (Strasbourg, Nice, Dijon…) parce que les comptes des AOM y sont retracés dans des budgets annexes d’EPCI. Dans ce cas, du fait du parti pris de globalisation, la chute de versement mobilité sera contrebalancée par la dynamique naturelle d’autres recettes telles que le foncier bâti.
 
Pour France urbaine, tout comme pour le GART et l’AdCF, il serait inacceptable que certains territoires ne puissent pas ou peu bénéficier des dispositions du PLFR3 du simple fait de leur organisation institutionnelle, liée à un héritage, d’une histoire et d’une géographie différente selon les agglomérations. Du succès rencontré par cet amendement découlera le fait que le mécanisme de compensation des pertes de versement mobilité soit effectif sans distorsion de traitement entre territoires. Ainsi, avant même d’exprimer une préoccupation financière, c’est une préoccupation d’équité qui anime les associations.
 
Dès lors, l’article 5 pourrait constituer une première réponse aux difficultés financières rencontrées par les AOM doublement pénalisées par la baisse de versement mobilité (estimées à 20% par la Mission Cazeneuve) et par la chute de leurs recettes tarifaires (estimée à 40% selon la même Mission).
Il conviendra donc de traiter la question des recettes tarifaires, dans un second temps, une fois établi le bilan économique précis, pour les AOM et leurs opérateurs, de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le financement des services publics de transport de voyageurs. Autrement dit, si le PLFR3 amendé peut permettre aux AOM de maintenir leur niveau de service, c’est bien la question de leur capacité à investir, notamment en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique qui demeure posée et qui devra, quant à elle, trouver une réponse dans le projet de loi de finances pour 2021.