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Finances et Fiscalité

Réforme de la fiscalité locale : le dialogue va se poursuivre et s’intensifier dans les semaines à venir

20/06/2019

France urbaine a participé à la consultation que le gouvernement a officiellement engagé sur la réforme de la fiscalité locale.

Mardi 18 juin, France urbaine a participé à la consultation que le gouvernement a officiellement engagé sur la réforme de la fiscalité locale. L’enjeu est de dialoguer des modalités d’inscription dans la loi de l’acte 2 de l’effacement de la taxe d’habitation. L’acte 1, allègement de l’impôt pour 80% des contribuables avait été précisé dans la loi de finances pour 2018 (et trouvera son terme en 2020), l’acte 2 (à savoir : suppression totale pour les contribuables non concernés par l’acte 1, en 3 ans, 2021, 2022 puis 2023), sera décliné dans le projet de loi de finances (PLF) 2020 (puis probablement ajusté dans le PLF 2021).
 
La rencontre du 18 juin a conduit les ministres Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics, Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, Ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des Collectivités territoriales et Olivier Dussopt, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, à confirmer les 3 arbitrages qui avaient déjà été arrêtés en juillet dernier, à savoir :

  • l’engagement, à compter de 2020, des travaux de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ;
  • le maintien de l’assujettissement à l’impôt des locaux non affectés à l’habitation principale (résidences secondaires et locaux vacants en zone tendue) ;
  • la « descente » du foncier bâti départemental.

 
Cette rencontre a été l’occasion pour les deux co-présidents de la commission « Finances » de France urbaine, François Rebsamen et Olivier Carré représentants Jean-Luc Moudenc,  de rappeler les attendus des maires des grandes villes, présidents de grandes communautés et métropoles :

  • privilégier le remplacement d’un impôt territorialisé par un ou plusieurs impôts territorialisés et réduire au maximum les recettes dites « de compensations » ;
  • rendre possible des réponses distinctes pour des territoires différents et, à ce titre, envisager la possibilité de ressources de substitution différentes pour les EPCI ruraux et pour les EPCI urbains (par exemple CVAE pour les métropoles et les grandes communautés et TVA pour les communautés de communes) ;
  • s’assurer qu’une large partie des électeurs locaux demeureront contribuables locaux ;
  • proposer une ressource adaptée aux communes et EPCI accueillant des logements sociaux (sachant que les HLM bénéficient d’exonérations de foncier bâti de très longue durée, la disparition de la taxe d’habitation risque de priver les territoires d’accueil de nouveaux logements sociaux de toutes recettes afférentes).

Ce cadre général des sujets à traiter prioritairement ayant été arrêté, c’est au fil des semaines à venir que le dialogue, d’essence politique mais souvent technique, va se poursuivre et s’intensifier. A suivre !