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Finances et Fiscalité

Refonte des indicateurs : une éclairante étude de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale

24/10/2019

L’OFGL a choisi comme thème de sa 8ème publication : « les choix locaux en matière de redistribution des ressources ».

L’adoption d’un amendement à l’article 5 du PLF visant à ce que le chantier de réforme des indicateurs impactés par la suppression de la taxe d’habitation « associe les commissions et délégations compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat » témoigne de la prise de conscience, par les parlementaires de l’importance des travaux à mener.
 
Pour autant, si la nécessité d’une réouverture de la réflexion sur les indicateurs est unanimement partagée, l’ampleur des modifications à apporter demeure, logiquement à ce stade, en débat. Faut-il se contenter de redéfinir les potentiels fiscaux et financiers à l’aune de la réduction programmée du levier fiscal ? Convient-il d’en profiter pour repenser plus particulièrement certains indicateurs aujourd’hui largement critiqués (par exemple substituer le taux de pauvreté à l’écart à la moyenne des revenus, ou encore palier les limites de l’indicateur historique d’effort fiscal en prenant en considération la quote-part des revenus des ménages mobilisés par l’acquittement des impôts locaux) ? Ne serait-il pas pertinent d’en profiter pour réinterroger l’articulation entre fonds (FPIC, FSRIF, …) et dotations (DSU, DSR, DNP, …) ?

Ou, plus radicalement, le moment n’est-il pas venu de prendre acte d’une obsolescence de nombre de compensations, dotations, exonérations et autres fonds et de les remplacer, comme le propose France urbaine de longue date, par des affectations de fiscalité nationale ?
 
C’est donc fort opportunément que l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) a choisi comme thème de sa 8ème publication : « les choix locaux en matière de redistribution des ressources ».
 
L’étude de l’OFGL se penche sur les principaux mécanismes locaux de redistribution des ressources, qu’ils soient pilotés par les départements ou par les groupements à fiscalité propre. Quatre fonds sont analysés: le Fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement (FDTADEN), le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), la Dotation de solidarité communautaire (DSC) et le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
 
Sans vouloir synthétiser les nombreux enseignements du lourd travail mené, on relèvera notamment que :

  • S’agissant du FPIC, le recensement des critères adoptés par 53 ensembles intercommunaux ayant choisi un mode de répartition dérogatoire fait ressortir l’utilisation de 29 critères de répartition, dont 17 utilisés une seule fois (i.e. par une seule collectivité).
  • Concernant la DSC (laquelle s’élève à 782 M€, soit l’équivalent de 6% des dépenses de fonctionnement des EPCI concernés), les indicateurs choisis pour l’éligibilité ou la répartition de la DSC sont nombreux, avec le recensement de 58 critères, dont 30 utilisés une seule fois. « Les pratiques locales sont ainsi variées, malgré l’utilisation fréquente de certains indicateurs (population, revenu, potentiel financier, potentiel fiscal, effort fiscal ou encore les logements sociaux). Par ailleurs, les critères de charges sont plus souvent privilégiés, ceux-ci étant utilisés dans 51% des cas ».

 
D’où une interrogation sur la variété des indicateurs mis en œuvre, que relève l’étude. Elle traduit tout d’abord une volonté de prise en compte très poussée des spécificités territoriales. En effet, pour répondre à certains objectifs politiques, les mécanismes nationaux sont muets par manque de séries de variables qui soient fiabilisées au niveau national. Il est dès lors légitime que les collectivités se mobilisent pour bâtir des jeux de variables fondées sur des données locales, qui sont utilisées dans des mécanismes infra nationaux de péréquation.
 
Ce souci de s’approprier localement les indicateurs découle également du fait que la pertinence de ceux-ci ne peut s’apprécier de façon absolue, mais au regard de leur adaptation à des territoires qui sont par nature diversifiés (denses/peu denses, touristiques ou non, etc.).
 
Surtout, elle reflète l’idée que la péréquation co-construite localement est généralement mieux acceptée, et donc plus durable, que la péréquation nationale, subie, complexe, et pas toujours adaptée aux réalités locales. C’est d’ailleurs une des motivations qui a conduit le gouvernement à opportunément proposer, à l’article 78 du PLF (alinéas 71 à 80), une simplification du cadre législatif permettant de mettre en place la « DGF territorialisée » (ou « DGF locale »), laquelle vise à permettre à l’EPCI de proposer aux communes de répartir la DGF des communes (potentiellement dotation forfaitaire + DNP + DSU + DSR) différemment de la répartition de droit commun.
 
A signaler également, s’agissant des travaux de l’OFGL, la récente mise en ligne d’une présentation audio-visuelle très pédagogique de la nouvelle architecture de ressources induite par la suppression de la taxe d’habitation.