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Fonction Publique Territoriale

Projet de loi Fonction publique : une concertation positive

05/04/2019

Après près d’un an de concertation, Olivier Dussopt a présenté le 13 février 2019 au conseil commun de la Fonction publique l’avant-projet de loi sur la Transformation de la Fonction publique. Le soir même, avec Jacqueline Gourault, il recevait France urbaine et l’ensemble des associations représentant les employeurs territoriaux pour échanger sur le texte et sa volonté de continuer à travailler ensemble pour l’enrichir. France urbaine s’est inscrite résolument dans cet état d’esprit de co-construction. Sur la base du Manifeste pour la modernisation de la fonction publique territoriale, rédigé par France urbaine et l’APVF, Muriel Sauvegrain, premier adjoint d’Orléans et vice-président RH d’Orléans Métropole et Elisabeth Lefranc, adjointe au maire de Nantes et vice-présidente RH de Nantes Métropole ont animé les travaux du groupe RH/FPT de France urbaine et participé à plusieurs rencontres avec les ministres, les parlementaires, les organisations syndicales et les autres associations d’employeurs territoriaux.

 

Au final, le projet de loi déposé au Conseil des ministres le 27 mars 2019 présente d’ores et déjà de nombreuses avancées pour les collectivités urbaines, notamment :

  • Reconnaissance des intercommunalités comme employeurs territoriaux : Elargissement des strates du collège des employeurs territoriaux du CSFPT aux intercommunalités et reconnaissances des grandes communes ;
  • Harmonisation des durées de temps de travail à 1607h par suppression des régimes dérogatoires antérieurs à 2001, ce qui va permettre aux collectivités de moderniser leur organisation du travail via des négociations qui pourront être gagnant-gagnant ;
  • Simplification des instances de dialogue social (CAP débarrassée des mutations, détachements, etc.), fin des doublons CT/CHSCT (avec une instance spécialisée Hygiène Santé et conditions de travail). France urbaine a également obtenu la sécurisation juridique de la possibilité de créer une CAP ou un CST communs entre EPCI, Commune, et établissements publics territoriaux (CCAS, etc.) ;
  • Elargissement des possibilités de recrutement contractuels pour répondre à des besoins spécifiques :
    • « Contrat de projet » : embauche d’un titulaire ou d’un contractuel pour une durée maximum de 6 ans pouvant être ajustée à la durée effective du projet ; Une disposition qui permettra aussi bien de recruter une expertise spécifique comme de détacher ponctuellement un agent auprès d’une collectivité partenaire pour mener un projet commun dans le cadre de l’alliance des territoires ;
    • Possibilité de recruter un contractuel B lorsqu’il n’a pas possible de recruter un titulaire adéquat (même procédure que pour les A), un assouplissement demandé par France urbaine pour répondre aux difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ;
    • Possibilité de recruter un contractuel sur un temps non-complet (- de 50%) ;
  • Mise en œuvre du protocole pour l’égalité professionnelle Femme Homme, qui avait été signé par Jean-Luc Moudenc au nom de France urbaine ;
  • Différentes mesures RH proposées par France urbaine comme la possibilité d’expérimenter la rupture conventionnelle avec un contractuel ou un titulaire dans la territoriale pendant 5 ans, ou encore une nouvelle sanction du deuxième groupe « la radiation du tableau d’avancement » ;

Le projet de loi a été présenté et discuté avec les élus et les techniciens des collectivités urbaines lors de l’atelier des Journées nationale de France urbaine à Toulouse qui était dédié à ce sujet le 28 mars, puis lors du groupe projet du 3 avril.

Sur cette base, Muriel Sauvegrain a été auditionnée à l’Assemblée nationale par Emilie Chalas, rapporteur du texte, et les députés investis sur ce projet de loi, notamment Guillaume Gouffier-Cha, chef de file LREM sur le texte, et Eric Poulliat, rapporteur pour avis de la délégation aux collectivités territoriales.

Lors de cette audition, le premier adjoint d’Orléans a rappelé que la position de France urbaine n’était pas d’avoir une approche budgétaire et quantitative du statut de la fonction publique. Assumant leur rôle d’employeurs territoriaux, les élus de France urbaine portent une vraie vision de Ressources humaines, avec des propositions de nouveaux leviers ou de simplification pour une management plus efficace au service d’un service public de qualité et attractif.

Muriel Sauvegrain a donc échangé avec les députés autour de trois grands axes politiques :
1 - Garantir la qualité du dialogue social :

  • Laisser aux collectivités la liberté d’organiser le dialogue social dans les CAP et d’y maintenir ou non le passage des promotions et avancements ;
  • Ne pas contraindre inutilement la négociation sur les 1607 heures (se caler sur l’année civile : 1er janvier 2022)

2 - Renforcer les leviers managériaux :

  • Introduire la rémunération mérite collectif dans le CIA pour les collectivités qui souhaitent le mettre en œuvre ;
  • Améliorer la procédure disciplinaire : renforcer les sanctions du premier groupe, supprimer le conseil de discipline de recours, simplifier le licenciement pour insuffisance professionnelle ;

3 - Assurer la continuité du service public :

  • Sécuriser l’encadrement de l’exercice du droit de grève dans certains services où des normes d’encadrement ou de sécurité s’imposent : délai de prévenance individuelle 48 h à l’avance, début de la grève au début du service, voire journée de grève insécable dans certains services spécifiques à l’instar de la fonction publique d’Etat ;
  • Résoudre les problèmes de précarité et les difficultés de gestion des agents horaires assurant les remplacements dans les cantines, écoles et accueils périscolaires grace à un nouveau contrat spécifique ;
  • Faciliter la titularisation des apprentis formés dans la collectivité.

Enfin Muriel Sauvegrain a rapidement exposé diverses mesures techniques autour du télétravail mais surtout rappelé que France urbaine aurait de nombreuses propositions à faire dans le cadre de la concertation sur les ordonnances sur des sujets comme la santé au travail, la formation des agents, etc.
Les échanges avec Emilie Chalas et les députés ont été très riches et extrêmement positifs, et France urbaine va continuer à travailler avec eux pour enrichir le texte au services des collectivités et des agents.

Pour tout renseignement ou pour rejoindre le groupe projet FPT /RH