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Alliance des territoires
Cohésion territoriale

Projet de loi "Engagement et proximité" : une commission mixte paritaire conclusive !

18/12/2019

Le texte, qui sera définitivement voté cette semaine par le Parlement, entrera donc bien en vigueur au 1er janvier 2020.  

Depuis le lancement de la concertation autour de l’élaboration du projet de loi « Engagement et proximité », France urbaine a toujours rappelé que, si le projet de loi pouvait utilement débloquer certaines situations locales spécifiques, il ne devait en aucun cas constituer le prétexte à un « détricotage » de l’intercommunalité.
 
Si certains « irritants » ont été identifiés lors du Grand Débat National, les membres de France urbaine, comme bon nombre d’élus locaux, ont avant tout exprimé un besoin de stabilisation de notre contexte institutionnel.
 
C’est pourquoi France urbaine s’est mobilisée afin que le projet de loi, ne soit pas l’occasion de détricoter la dynamique intercommunale dont notre pays a besoin face à des grandes transitions qui appellent nécessairement des réponses collectives de la part de nos territoires (transition écologique, résidentielle, démographique, économique). En effet, les communautés urbaines et métropoles, qui sont les formes d’intercommunalités les plus anciennes et intégrées (depuis 1966), doivent être préservées dans leurs périmètres comme dans leurs compétences.
 
Un message entendu et respecté par Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales, qui dès le début de l’examen du texte au Sénat avait tracé deux lignes rouges :
 

  1. Pas de grand soir : « Des corrections oui, le grand soir non : nos élus locaux ne comprendraient pas un énième big bang territorial » ;

 

  1. La préservation des communautés urbaines et métropoles : « C’est pourquoi France urbaine se félicite des positions fermes formulées au banc par Sébastien Lecornu, Ministre en charge des relations avec les collectivités territoriales : « nous avons ce fil conducteur entre nous depuis le début : ne pas toucher aux communautés urbaines et aux métropoles ».

 
Grâce à cette ligne de conduite partagée, plusieurs reculs – introduits lors de l’examen parlementaire et qui auraient remis en cause profondément l’histoire intercommunale de notre pays – ont été évités : il en va ainsi de la restitution de compétences (tourisme et voirie) aux communes, de la déconnexion entre PLU et droit de préemption urbain, de la possibilité pour une commune de sortir d’une communauté urbaine ou d’une métropole
 
Ce projet de loi a également permis à France urbaine d’obtenir plusieurs avancées pour faciliter le travail des élus et des collectivités : mise à disposition dématérialisée des convocations et documents et utilisation de la visio-conférence pour les instances, modalités de calcul des indemnités des élus, devoir d’exemplarité avec la possibilité de moduler les indemnités en cas d’absentéisme injustifié, pouvoirs de police du maire, fonctionnement des polices intercommunales.
 
France urbaine est consciente de la nécessité d’une relation de confiance entre les communes et les intercommunalités autour d’un projet partagé, et défend au quotidien ce principe fondamental. Mais c’est justement parce que des équilibres ont été trouvés sur les territoires des communautés urbaines et métropoles, souvent depuis des décennies (création des premières communautés urbaines dès 1966) qu’il ne faut détricoter les dynamiques de coopération à l’œuvre sur ces territoires.
 
France urbaine espère que cette future loi – dont les principales dispositions sont détaillées ci-après – aura créé les conditions d’un dialogue plus apaisé, nécessaire au débat à venir sur le projet de loi « 3D » (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration », et qui sera porté en 2020 par la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault.