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Activité parlementaire
Alliance des territoires

Projet de loi "Engagement et proximité" : France urbaine auditionnée au Sénat

11/09/2019

France urbaine a été auditionnée le 10 septembre par Françoise Gatel et Mathieu Darnaud sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

France urbaine, représentée par Catherine Vautrin, Présidente de la Communauté urbaine du Grand Reims, a été auditionnée le 10 septembre 2019 par Françoise Gatel, sénatrice d’Ille-et-Vilaine, et Mathieu Darnaud, sénateur de l’Ardèche, rapporteurs de la commission des lois pour le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

France urbaine a ainsi pu rappeler, en propos liminaire, sa détermination à ce que le projet de loi, dont l’examen débutera début octobre au Sénat, ne remette pas en cause les grands équilibres des lois MAPTAM et NOTRe, et n’impacte pas les communautés urbaines et métropoles dans leur périmètre ou leurs compétences. Si, comme l’a rappelé Catherine Vautrin, France urbaine n’est pas demandeuse d’un bouleversement de notre organisation territoriale, les propositions d’amendements de l’association, visant à corriger les « irritants » identifiés par les grands territoires urbains, ont pu être présentées :

Des ajustements aux lois MAPTAM et NOTRé ;

  • Autoriser les métropoles et communautés urbaines à sortir des syndicats d’électricité  pour pouvoir assurer pleinement leur responsabilité d’autorité organisatrice en matière d’énergie
  • Ouvrir la possibilité aux communautés d’agglomération de devenir communautés urbaines.

 
Règlements locaux de publicité (RLP) : donner du temps aux EPCI ayant connu des évolutions de périmètre (dispositions de la PPL Babary) :

  • Aligner les dispositions relatives aux RLP sur celles applicables aux PLU pour les EPCI de grande taille et la métropole d’Aix Marseille Provence, de même que les procédures d’élaboration et de révision des RLP dans les EPCI concernés par une création, une fusion ou une modification de périmètre ;
  • Reporter à 2022 la date de caducité des RLP.

 
Vers un statut de l’élu attractif et exemplaire ;

  • Réévaluer les indemnités des élus pour plus d’efficacité et d’exemplarité, en tenant mieux compte de certaines fonctions (présidence de la Commission d’appel d’offre par exemple) ;
  • Imposer un devoir d’assiduité, en contrepartie de la réévaluation des indemnités ;
  • Veiller à la considération publique de tous les élus en donnant un rang protocolaire aux présidents d’intercommunalité sur le territoire de leur EPCI.

 
Faciliter la gouvernance des EPCI à fiscalité propre ;

  • Elire au scrutin de liste les membres du bureau communautaire ;
  • Utiliser les technologies numériques pour faciliter la vie des élus : prévoir un cadre juridique pour le recours à la télé-présence et au vote électronique afin de permettre à un élu de participer à distance à une commission, voire à une assemblée.

Au-delà de ces propositions concrètes, Catherine Vautrin, s’appuyant sur l’efficacité reconnue de la gouvernance Rémoise, a rappelé les grands principes fondateurs de l’association : prendre en compte la diversité territoriale en n’imposant pas de modèle unique – notamment en matière de Pacte de gouvernance – mais en permettant à chaque territoire de s’organiser de la manière qui lui est la mieux adaptée.

C’est le principe qui devra également guider le véritable acte de décentralisation à venir : le projet de loi « Différenciation et décentralisation », qui sera porté par Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans le courant de l’année 2020. Ce texte d’ampleur devra donner aux territoires les libertés et les marges de manœuvre nécessaires pour assumer pleinement leur responsabilité vis-à-vis de leurs habitants.