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Urbanisme et logement

Projet de loi « confortant les principes républicains » : le gouvernement se rallie aux positions de France urbaine sur les articles 27 et 28

10/12/2020

France urbaine, l'AdCF et l'AMF saluent le retrait des articles 27 et 28 sur le logement social.

Face à la pression et aux réserves exprimées par plusieurs élus des grandes villes et métropoles sur l’opportunité d’intégrer des articles sur le logement social et les politiques d’attribution dans le projet de loi Séparatismes, le premier ministre et le gouvernement ont décidé de supprimer purement et simplement du texte, présenté en conseil des ministres ce 9 décembre, les articles 27 et 28 contestés. Un geste d’apaisement salué par France urbaine, avec l'AdCF et l'AMF.
 
L’alerte du Bureau exécutif du 1er décembre
 
C’est à l’occasion du Bureau exécutif du 1er décembre 2020 et après une présentation de Catherine Vautrin, présidente de la Communauté urbaine du Grand Reims et co-présidente de la commission "Aménagement urbain, logement et habitat indigne" de France urbaine que l’association a décidé d’alerter le gouvernement sur la forme et le fond d’une démarche mal engagée dès l’origine. Sur la forme d’une part : procéder par voie d’ordonnances sur des sujets aussi délicats pour l’équilibre social des territoires n’était pas de bonne politique.
 
D’autre part, le fond des articles supposait un minimum de négociation, de concertation et de dialogue avec les parties intéressées, au premier rang desquels figurent les élus locaux des communautés et métropoles délégataires des aides à la pierre et dotées de programmes locaux de l’habitat (PLH).
 
C’est ainsi qu’un courrier signé de la présidente de France urbaine, Johanna Rolland a été adressé à la ministre déléguée en charge du logement Emmanuelle Wargon. L’occasion de rappeler l’importance d’une territorialisation fine des politiques de l’habitat et de peuplement adaptée aux contextes locaux, loin des injonctions descendantes.
 
Trop de lois tue la Loi, surtout en matière d’habitat
 
L’opportunité aussi d’indiquer que trop de lois en matière de logement tue la portée de la Loi. Depuis 2012, les textes se sont en effet multipliés, de la loi du 18 janvier 2013 (prescrivant 25% de logements sociaux d’ici 2025) à la loi Elan (2018), en passant par les lois ALUR et Lamy (2014) ou la loi Egalité et citoyenneté (2017).
 
Les acteurs du logement ont besoin de stabilité et de visibilité, ne serait-ce que pour appliquer les textes existants, qu’il s’agisse des conférences intercommunales du logement (CIL), des conventions intercommunales d’attribution (CIA) ou des commissions d’attribution de logement (CAL), dont l’appropriation est inégale selon les territoires et l’ingénierie disponible.
 
Des dossiers encore pendants
 
Ces désaccords s’inscrivent dans un contexte où les élus locaux sont certes entendus par le gouvernement, à défaut de se sentir toujours écoutés. Ainsi de la question sensible de l’hébergement d’urgence qui reste une compétence de l’Etat. Sur ce dossier qui recoupe le sujet des publics prioritaires relevant du DALO, il manque des informations sur les moyens supplémentaires que l’Etat entend demain mobiliser, alors que le secteur HLM reste encore fragilisé par les conséquences de la réduction de loyer de solidarité (RLS), adopté lors de la loi de finances 2018.
 
De même, France urbaine a, à plusieurs reprises, interpellé, en vain, l’exécutif sur la baisse, d’année en année, des montants de compensation par l’Etat aux collectivités des exonérations de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) pour les bailleurs sociaux en quartier prioritaire de la ville (QPV). Des amendements ont été soutenus récemment à l’Assemblée nationale par France urbaine mais le gouvernement a choisi de ne pas les suivre.