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Politique de la ville
Finances et Fiscalité

Programme « Politique de la ville » : France urbaine auditionnée dans le cadre du PLF 2020

16/10/2019

France urbaine a été auditionnée par Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Patrice Anato, député de Seine-Saint-Denis et rapporteur pour avis à l’Assemblée nationale de la Commission des affaires économiques sur le programme Politique de la ville auditionnait, le 10 octobre 2019, France urbaine, aux côtés de l’Association des maires "ville et banlieue" de France (AMVBF) représentée par Marc Goua, maire de Trélazé.
 
Politiques urbaines : une mention « Peut mieux faire » pour l’Etat

Cette audition a été l’occasion de faire part des analyses de l’association quant à la relance de la politique de la ville en particulier et des politiques de cohésion sociale et urbaine plus généralement, dans la suite de la signature du Pacte de Dijon par le Premier ministre, en juillet 2018.
Malgré la relance bienvenue et attendue de longue date des programmes portés par l’ANRU, force est de constater qu’il reste encore, à ce stade, des marges de manœuvre significatives du côté de l’Etat, de ses agences et services déconcentrés, pour développer des politiques urbaines intégrées et transversales.
 
Le lancement récent des Cités éducatives par les deux ministères de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et de la Cohésion des territoires ainsi que le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP/REP+ depuis 2018 a, certes, permis aux équipes de l’Education nationale de faire évoluer leur méthodes de travail, en se rapprochant des territoires, des élus, des habitants et de leurs besoins et spécificités. En revanche, en matière de santé et de sécurité, la tradition du travail en silos reste malheureusement très largement ancrée, malgré les intentions affichées, notamment du côté des Agences régionales de santé (ARS) de travailler plus étroitement avec les élus, via les nouvelles communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) issues de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) de juillet 2019 et les groupements hospitaliers de territoire (GHT).
 
France urbaine a également regretté que l’Etat continue de procéder par des appels à projets nationaux et autres appels à manifestation d’intérêt qui déstructurent les équilibres locaux et introduisent une logique de mise en concurrence d’acteurs nuisible à l’efficacité des politiques de solidarité locales. Force est d’admettre que le « saupoudrage » depuis Paris des crédits a des vertus assez limitées sur les territoires : c’est, à l’inverse, à partir de projets de territoire cohérents et partagés par tous les acteurs que des leviers structurants de transformation économique et sociale pourront être trouvés.
 
Concernant les emplois aidés (crédits des postes FONJEP et adultes-relais) prévus au titre du PLF 2020, France urbaine salue leur augmentation, même si ces postes supplémentaires compenseront très insuffisamment la suppression massive d’un grand nombre d’emplois subventionnés dans les quartiers populaires, en 2018 puis en 2019.
 
Dotation politique de la ville : une utilisation insatisfaisante

Lors de cette audition, l’association a eu également l’opportunité de faire connaître sa position concernant la Dotation politique de la ville (dite « DPV »), en reconduction à hauteur de 150 millions d’euros dans le PLF 2020. Les conditions de son emploi à la discrétion des préfets ne sont pas satisfaisantes, qu’il s’agisse de projets de fonctionnement ou d’investissement, alors que les élus locaux souhaiteraient être mieux associés aux choix des services de l’Etat. Une fusion de la DPV dans la dotation de solidarité urbaine (DSU) est une option qu’il conviendrait d’envisager.
Par ailleurs, France urbaine a fait part de sa préoccupation quant aux conditions de discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Des amendements au texte ont, en effet, été adoptés au Sénat en commission des lois (article 23), visant à supprimer des obligations d'élaboration de rapports s'imposant aux collectivités territoriales dont :

  • un rapport sur les actions menées en matière de développement social urbain dans les communes ayant bénéficié de la DSU ;
  • un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant conclu un contrat de ville.

Ces rapports, pour l’essentiel issus de la loi Lamy de février 2014 ont une utilité en ce qu’ils permettent aux collectivités de s’interroger sur leur projet de territoire et les solidarités financières mobilisées pour assurer le rattrapage de certaines villes en difficulté. Ces rapports sont partants de puissants vecteurs de dialogue et d’échange au sein des communautés et métropoles, pour que l’ensemble des villes-membres se sentent concernées par les dispositions prises en matière de cohésion sociale, urbaine et territoriale.

France urbaine et l’AdCF réalisent actuellement une enquête auprès de leurs adhérents pour mesurer les avancées et éventuelles difficultés dans l’application du Pacte de Dijon sur les territoires. Pour mémoire, il est demandé aux collectivités signataires de contrats de ville en 2014/2015 de préparer, d’ici la fin de l’année en cours, des protocoles d’engagement renforcés et réciproques (PERR), dans le cadre de la prorogation des contrats de ville à 2022. De nombreuses collectivités ont déjà répondu à l’enquête : France urbaine Hebdo reviendra dans les prochaines semaines sur les résultats consolidés.