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Finances et Fiscalité

PLF 2020 : le message de France urbaine aux députés dans la perspective de la nouvelle lecture

13/12/2019

La CMP s’étant révélée infructueuse, ce sont les députés qui auront le dernier mot dans le cadre de l’examen du texte, en nouvelle lecture, les 16 et 17 décembre 2019.

Co-signé par les 6 associations du « bloc communal » (outre France urbaine, l’AdCF, l’AMF, l’APVF et Villes de France), un communiqué de presse commun intitulé « PLF 2020, les associations saluent les apports du Sénat et espèrent la confirmation des avancées lors de la commission mixte paritaire » avait été rédigé dans la perspective de la Commission mixte paritaire (CMP) du 11 décembre. Celle-ci s’étant révélée infructueuse, ce sont par conséquent les députés qui vont avoir le dernier mot dans le cadre de l’examen du texte, en nouvelle lecture, les 16 et 17 décembre 2019.
 
S’agissant des dispositions relatives aux finances des grandes villes, grandes communautés et métropoles, 36 articles (totalisant plus de 80 dispositions différentes !) vont de nouveau être discutés puisque seulement 4 articles ont été votés conformes (l’article 26 bis élargissant, à la marge, l’assiette du FCTVA, l’article 77 qui décale d’un an l’entrée en vigueur de l’automatisation de ce même FCTVA, l’article 78 bis portant sur le FARU et, surtout, l’article 78 quater permettant aux territoires perdant le bénéfice de l’éligibilité au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) de percevoir en 2020 une garantie de 50%). C’est dans la perspective de ce « dernier round », que France urbaine a proposé aux députés sa grille d’analyse des dispositions encore en discussion et, surtout, une liste d’attentes prioritaires dont les principales sont résumées ci-après.
 
Ultimes tentatives d’adoption d’amendements
 
La défense d’amendements préalablement rejetés s’apparente généralement à un baroud d’honneur, mais permet d’exprimer auprès du gouvernement un coup de projecteur sur une attente non satisfaite. A cet égard, France urbaine a priorisé deux sujets :
 

  • La suppression de la ponction opérée sur le versement transport (article 21). A minima, l’association escompte que puisse être confirmé l’amendement adopté au Sénat conduisant à ramener la ponction à 10 M€ (cf. communiqué de presse commun partagé avec le GART et l’AdCF)

 

  • A l’article 5, la modification de la rédaction du mécanisme de lien entre les taux afin que la politique fiscale menée vis-à-vis des résidences secondaires ne soit pas subordonnée à celle impactant les entreprises. Par rapport à la version d’amendement qui avait été proposée pour la première lecture, la nouvelle rédaction proposée par France urbaine permet de maintenir le plafonnement de taux tel qu’il existe actuellement en matière de taxe d’habitation

 
Sur un registre voisin, celui de « l’appel », l’association signale tout particulièrement l’article 21 bis introduit au Sénat : il vise à mettre un terme à une situation où l’extrême faiblesse des compensations d’exonérations fiscales allouées aux budgets locaux conduit les collectivités à se détourner de l’accueil de nouveaux programmes (et ce d’autant que la suppression programmée de la taxe d’habitation va accentuer la charge nette des logements HLM pour les budgets communaux).
 
La mise en cohérence du PLF avec les propos gouvernementaux de « compensation à l’euro près »
 
Pour France urbaine, la mise en cohérence du PLF avec les propos gouvernementaux de « compensation à l’euro près » dépasse le strict enjeu financier : il s’agit bel et bien d’une question de confiance !
 
C’est pourquoi France urbaine espère que le gouvernement ne va pas s’obstiner dans la voie de l’avis défavorable qu’il a exprimé au Sénat s’agissant notamment de :
 

  • de la nécessité d’éviter une « année blanche » s’agissant de la quote-part de TVA qui sera attribuée aux EPCI (l’amendement adopté au Sénat prévoit la revalorisation en fonction de l’inflation, afin de s’approcher plus fidèlement du montant des recettes qu’auraient perçu les EPCI en n, tout en évitant la référence directe à l’année n, lequel schéma susciterait, selon le gouvernement, des difficultés « techniques »).
  • du maintien du droit en vigueur pour la revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation en 2020 (sur la base d’une IPCH de novembre à 1,2%, l’adoption de l’amendement du Sénat conduit très précisément les budgets communaux à ne pas être privé d’une ressource s’élevant à 246 M€).
  • l’optimisation de la prise en compte des rôles supplémentaires.

 
Sur le même registre, France urbaine appelle de ses vœux la confirmation de l’article 5 ter dans sa rédaction issue du Sénat : seul le choix d’un dégrèvement permet de neutraliser l’impact sur les budgets locaux de la prorogation de l’allègement fiscal (dit « demie-part des veuves »).
 
Trois sujets plus techniques mais lourds d’enjeux politiques et/ou opérationnels
 

  • Dotation de solidarité communautaire (DSC) : il est essentiel que l’article 78 septies soit confirmé en version « améliorée » dans la mesure où la rigidité de la rédaction initiale était susceptible d’engendrer sur le terrain des difficultés qui n’avaient pas été initialement identifiées.

 

  • Dotation d’intercommunalité : France urbaine partage l’avis du gouvernement et de la commission des finances du Sénat pour considérer inopportune l’adoption, à l’article 78, de l’amendement sénatorial figeant le CIF nonobstant un recul de l’intégration intercommunale.

 

  • Lutte contre la sous occupation des logements en zone tendue : il s’agit de confirmer l’article 48 decies A introduit au Sénat afin d’éviter qu’un taux de TLV en deçà de celui de la THRS conduise à des pratiques néfastes d’optimisation fiscale.

 
Et, moins directement lié aux finances locales, des soutiens
 
Au-delà des sujets sur lesquels France urbaine est mobilisé en première ligne, il importe de faire savoir aux députés l’importance que l’association accorde à ce que des avancées obtenues par d’autres associations puisse être confirmées. Ainsi tout particulièrement :

  • de l’éligibilité des SPL aux dispositions fiscales en matière de mécénat (bataille menée conjointement avec la fédération des EPL) ;
  • du non assujettissement aux cotisations sociales des cartes de service attribuées aux salariés du transport en commun (bataille menée conjointement avec le GART).

Il s’agit d’escompter que les députés votent respectivement les articles 50 et 51 bis dans leurs rédactions issues du Sénat.