Share
Environnement
Mobilités

Plein phare sur les ZFE et le projet de loi d’orientation des mobilités

13/12/2018
Thierry Fournier-Metropole de Lyon

Le 6 décembre 2018, les membres de France urbaine étaient à nouveau réunis pour échanger autour des dispositions du projet de loi mobilité et, plus spécifiquement, des dispositions du texte concernant les ZFE.
 

L’occasion de rappeler les prochaines échéances 
 

  • 26 novembre : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres et dépôt du projet de loi au Sénat
  • 4 décembre :    Audition de France urbaine par Didier Mandelli, rapporteur du projet de loi au Sénat
  • Fin décembre : Nomination du préfet dédié à la mission sur le vidéo-contrôle
  • 9 janvier :          Réunion des associations d’élus avec Elisabeth Borne sur les propositions d’amendements au texte
  • 10 janvier :      Réunion de France urbaine avec la DGITM sur les propositions d’amendements au texte
  • 23 janvier :      Examen du projet de loi en commission au Sénat
  • 17 février :      Examen du projet de loi en séance au Sénat
  • 16 mai :          Réunion de France urbaine avec Elisabeth Borne sur le suivi de la signature du Pacte ZFE

Les propositions d’amendements exprimées au rapporteur du projet de loi au Sénat deux jours plus tôt ont pu être rappelé aux participants. Plusieurs remarques et questions ont alors été formulées par les participants à la réunion, parmi lesquelles :

  • La nécessité de clarifier la portée de l’alinéa 13 de l’article 28 afin de sécuriser juridiquement les procédures de création de ZFE consécutives à la réalisation d’une étude de préfiguration ZFE dans le plan d’action du PACET (art. 27 du projet de loi, al. 3), dans la mesure où le texte prévoit qu’en cas de réalisation de cette étude de préfiguration, il est possible de se dispenser de la mise en œuvre de la procédure prévue (mise à disposition du public et soumission pour avis aux AOM, conseils municipaux des communes limitrophes, gestionnaires de voierie et chambres consulaire du projet d’arrêté et de l’étude environnementale). Les participants à cette réunion souhaitent donc que soit précisé le contenu de cette étude.
  • La nécessité de sécuriser la possibilité de reprendre l’étude réalisée préalablement à l'institution d'une zone à faibles émissions pour l’extension du périmètre à tout ou partie du territoire d'une autre commune ou collectivité territoriale limitrophe, en y apportant les éléments justifiant cette extension et, le cas échéant, ceux nécessaires à l'actualisation de l'étude initiale. Les participants à la réunion ont en effet souligné que, nécessairement, les pourcentage de baisse des taux de pollution atmosphérique permis par une extension du périmètre est nécessairement moindre que celui permis par la création d’un « cœur de ZFE ».
  • La possibilité de modifier les textes afin de pouvoir organiser concomitamment les deux phases de concertation afin de gagner du temps sur la procédure de mise en place des ZFE.
  • Le souhait de voir détourées des dépenses réelles de fonctionnement les dépenses liées au fonctionnement des ZFE.

S’agissant, ensuite, plus précisément, des ZFE, plusieurs sujets de préoccupation ont été soulevés par les participants à la réunion :

  • La métropole du Grand Paris a soulevé la nécessité de prévoir un guichet unique pour le traitement des instructions individuelles de dérogation, d’autant plus lorsque les périmètres des ZFE comprennent un grand nombre de communes ;
  • Plusieurs questions ne semblent pas complètement résolues : quelles voieries exclure du périmètre et / ou du contrôle ? comment gérer le transit des poids-lourds ? comment gérer les itinéraires en cas de délestage / déviation ?..
  • L’actualité est peu propice au bon déroulement des consultations ;
  • La question du doute sur le caractère pertinent du diesel et du Crit’Air comme instrument de mesure ;
  • La nécessité de mettre en place un guichet unique d’information des dispositifs locaux et nationaux d’accompagnement financier (crédit d’impôt, …) permettant de lisser le reste à charge de l’achat des véhicules économes en émissions.

Enfin, la DGITM a présenté un document relatif aux scenarii, notamment financiers, de vidéo-contrôle des ZFE

  • Il a été fait part de la volonté du ministère des Transports de trouver un modèle intermédiaire au « tout-Etat » ou au « tout-collectivités » s’agissant du vidéo contrôle des ZFE
  • Le scenario « de base » vise un contrôle dans un premier temps avec une vérification manuelle grâce à un accès au fichier des immatriculations et une verbalisation selon le process classique (Antai), puis une automatisation progressive et, in fine, totale d’ici à 2021. L’objectif est de pouvoir identifier un contrevenant en 15 secondes
  • La question se pose de la gestion des exemptions ou dérogations, locales et nationales, l’idée étant de créer un chemin liant les différentes bases pour faciliter le traitement des données et la constatation des infractions.
  • La DGITM a lancé une analyse juridique pour étudier la possibilité de déléguer le pouvoir de police en vue d’une mutualisation des agents procédant à la constatation des infractions au sein des ZFE dont le périmètre s’étend sur plusieurs communes.
  • Il est difficile d’estimer le niveau des recettes, celui-ci étant étroitement lié au taux de fraude. Les calculs de la DGITM présents dans le document étant basé sur un scenario de 1 / 1 000 voiture sans vignette et de 5/100 circulant avec une vignette interdite.
  • L’ANTAI a voté un budget de 10 millions d’euros afin de développer le traitement informatique des procès-verbaux.
  • Il est envisagé de compenser la limitation quantitative de l’implantation des caméras de contrôle par des « leurres » dont l’installation ferait partie intégrante du cahier des charges, ainsi que par une installation permettant de déplacer les caméras de contrôle.

Il semble que votre navigateur ne soit pas configuré pour afficher les fichiers PDF. Télécharger Adobe Acrobat ou cliquez ici pour télécharger le fichier PDF.

Cliquez ici pour télécharger le fichier PDF.