Share
Urbanisme et logement
Transition énergétique

Plan pour la rénovation énergétique des bâtiments : où en est-on ?

22/11/2019

Le 18 novembre, Julien Denormandie a réuni l’ensemble des parties prenantes, en présence du directeur de cabinet d'Emmanuelle Wargon, afin de présenter les avancées du plan de rénovation énergétique des bâtiments.

Le 18 novembre 2019, Julien Denormandie, Ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, a réuni l’ensemble des parties prenantes, en présence du directeur de cabinet de la Secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, Emmanuelle Wargon afin de présenter les avancées du plan de rénovation énergétique des bâtiments, lancé en avril 2018. Cette réunion était co-animée par Anne-Lise Deloron, qui a été nommée coordinatrice interministérielle du plan de rénovation énergétique des bâtiments.
 
Tour d’horizon des actions menées

Pour rappel, le plan de rénovation énergétique des bâtiments est constitué de quatre axes, déclinés en douze actions :
 

  1. Faire de la rénovation énergétique des bâtiments une priorité nationale ;
  2. Massifier la rénovation des logements et lutter contre la précarité énergétique ;
  3. Accélérer la rénovation et les économies d’énergie des bâtiments tertiaires ;
  4. Renforcer les compétences et l’innovation).

Le Ministre Julien Denormandie a balayé les actions menées jusque présent, et notamment : le déploiement de la marque « FAIRE » ; la publication d’une ordonnance le 30 octobre 2019 qui facilite l’adoption de travaux de rénovation en copropriétés ; le lancement début septembre  du service d'accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE) ; le lancement d’un observatoire de la rénovation énergétique en juin ; la simplification de l’éco-PTZ ; la transformation du crédit d'impôt pour la transition écologique en prime unifiée à l’attention des ménages les plus modestes (« Ma Prime Rénov’ ») qui sera opérationnelle dès 2020 (avec la disparition CITE en 2021) ; ou encore la lutte contre la fraude en matière de rénovation énergétique avec le renforcement du label RGE pour favoriser la confiance des ménages la confiance envers les entreprises et les artisans du secteur, le gouvernement souhaite en outre recourir au "name and shame" pour les entreprises ne respectant pas la réglementation. Le Ministre a par ailleurs insisté sur la nécessité de « remettre la notion d’usage, de confort et de santé au sein de la rénovation énergétique », en sus de l’approche traditionnelle économique.

Julien Denormandie a également fait état de quelques chiffres :

  • Concernant l’engagement de rénover 150 000 passoires thermiques par an et de 500 000 logements par an, à part les chiffres de l’ANAH, il n’était pas possible d’avoir  une vision d’ensemble. Avec la mise en place de l’Observatoire de la rénovation énergétique, effectif depuis septembre, les premières estimations arrivent : on serait à entre 300 à 400 000 logements rénovés en par an, et à 370 000 pour cette année. Toutefois il faut encore affiner les données pour savoir ce qui compté exactement dans ces chiffres, ainsi un travail se poursuit pour finaliser la méthodologie (indicateurs). Concernant le spectre des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) ou des aides de l’ANAH, les rénovations sont en augmentation. A noter que le dispositif Habiter mieux Sérénité de l’ANAH  remplacera à partir de 2020 le dispositif Habiter mieux Agileté, conséquence de la réforme du CITE.
  • Pour les logements sociaux, on est plus en avance que dans le logement privé. L’USH a effectivement signé un accord en avril visant 25% de logements rénovés en plus, passant ainsi de 100 000 à 125 000 rénovations par an.
  • Reste un domaine présentant du retard, celui des copropriétés. On reste en effet dans des unités trop faibles par rapport à l’ampleur du problème : 1 logement sur 2 est une « passoire thermique » dans le privé (propriétaire bailleur). Il est nécessaire de rendre la transformation plus rapide dans ces copropriétés.

Enfin, le Ministre a marqué la volonté du gouvernement d’ « aller encore plus vite » pour progresser dans la mise en œuvre du plan de rénovation énergétique des bâtiments.

Inquiétudes des élus concernant le SARE
 
L’idée du service d'accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE), est de fédérer les acteurs et fournisseurs d’aides à la rénovation énergétique pour agir ensemble et créer un continuum, soit « un parcours intégré » pour les bénéficiaires (conseil financier/juridique, diagnostique, audit, premiers travaux, suivi, évaluation de la performance énergétique…). Le SARE sera financé par un programme CEE de 200 millions d’euros sur la période 2020-2024. Julien Denormandie et Emmanuelle Wargon, ont entamé un « tour de France » pour en faire la présentation et échanger avec les acteurs des territoires, afin d’accélérer l’élaboration d’un plan de déploiement au niveau régional avec un pilotage de la Région. Au moins deux seront finalisés d’ici le début de l’année 2020 (dont la Région Bretagne). L’objectif est de couvrir, dès 2020, le plus vite possible tout le territoire national.
 
Il existe d’ores et déjà les Espaces Info Energie et les conseillers FAIRE, mais pour le gouvernement, nous ne sommes « pas encore à la maille des objectifs », le programme SARE vise ainsi à compléter le dispositif existant. Il est souhaité de mettre en place et/ou d’intensifier la dynamique territoriale en la matière. Tous les niveaux de collectivités territoriales sont appelés à contribuer (et pas seulement celles ayant un Espace Info Energie), pourraient ainsi être mobilisées les Mairies ou encore les Maisons France services, mais aussi les professionnels, afin de communiquer massivement envers les citoyens, et in fine, atteindre un objectif plus ambitieux qu’en l’état actuel.
 
Les élus de France urbaine restent attentifs au déploiement du SARE et de son financement sur par un programme CEE pour trois ans (via des appels de fonds réalisés semestriellement), ils alertent notamment sur :
 

  • La nécessité de garantir la nature du « service public » de l’accompagnement des citoyens dans la rénovation énergétique ;
  • L’importance de préserver ce qui existe déjà et ce qui a fait ses preuves, tels les Espaces Info Energie et les Plateformes Territoriales de la Rénovation Énergétique (PTRE), actuellement financés par l’ADEME mais dont les subventions cesseront en 2020 ;
  • L’importance du rôle des Agences locales de l'énergie et du climat (ALEC) pour nombre des dispositifs mis en place dans les territoires au niveau local, qui ne doit pas être remis en cause par le déploiement du SARE ;
  • La complexité du financement via un programme CEE, tout comme la pérennité. Les intercommunalités pourront être « porteurs associés » dans une convention avec l’Etat, l’ADEME et la Région et les obligés CEE financeurs ; la question se pose alors de comment transiteront ces financements vers les collectivités qui sont les « opérationnelles » de la rénovation énergétique dans les territoires ? Et quid de la  contrainte de la limitation des dépenses de fonctionnement à 1, 2 % avec les contrats dits Cahors ? Enfin, que se passera-t-il après les trois ans du programme et comment seront pérennisés les nouveaux dispositifs mis en place ?

France urbaine avait déjà porté ces messages, le 22 octobre 2019, auprès de la Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, Emmanuelle Wargon.
 
L’arrêté sur la rénovation des bâtiments tertiaires : un enjeu pour les collectivités
 
Suite à la loi ELAN de 2018, le décret sur l’obligation de rénovation dans le secteur tertiaire a été publié en juillet et est entré en vigueur le 1er octobre 2019. L’arrêté en découlant fait actuellement l’objet d’une consultation publique (sept-jusque fin novembre), puis viendront les consultations obligatoires.
 
L’arrêté en question porte sur la performance énergétique pour le secteur tertiaire public et privé. Cela se traduira par un plan d’action sur une décennie afin de respecter les niveaux de consommation d’énergie des bâtiments tertiaires fixés pour 2030 (sont concernés les bâtiments à partir d’un seuil de 1000 m2). Il est toutefois prévu une flexibilité sur les leviers d’actions mobilisables (usage du bâtiment, comportement des occupants…). L’obligation de résultat sera fortement marquée (déclaration dès 2020 des consommations sur une plateforme dédiée…).
 
L’arrêté sur la rénovation des bâtiments tertiaires devrait être finalisé d’ici la fin de l’année et être publié au Journal officiel en janvier ou février 2020. Un autre arrêté est à prévoir concernant plus précisément les valeurs absolues, secteur par secteur.
 
Pour plus d’information sur la réunion du 18 novembre 2019, voir le communiqué de presse du Ministère de la Transition écologique et solidaire