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Finances et Fiscalité

Mesures fiscales, Fisca Hub, taxe de séjour… la DGFiP et les associations d’élus font le point

13/02/2020

Le 30 janvier dernier, un point d’étape sur les principaux sujets d’actualité a été organisé par la DGFiP, en présence de France urbaine.

Les mesures fiscales issues de la loi de finances initiale pour 2020 présentées
 
Le premier point à l’ordre de jour était une présentation des mesures fiscales issues de la loi de finances initiale (LFI) pour 2020 intéressant les collectivités par la Direction de la législation fiscale (DLF), direction ayant pris la plume pour rédiger le fameux article 16 relatif à la réforme fiscale.
 
France urbaine a saisi cette occasion pour faire part des nombreuses interrogations que rencontrent les gestionnaires locaux liées à l’application des dispositions de l’article 16 de la LFI pour 2020 notamment en matière de fiscalité additionnelle (GEMAPI et TSE et syndicats à contributions fiscalisées), d’exonérations de TFB sur les constructions neuves, les effets du coco sur les évolutions de taux etc. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP), ainsi que la Direction générale des collectivités locales (DGCL), devraient apporter des précisions permettant aux collectivités locales de disposer des informations indispensables pour préparer en conséquence leur budget.
 
Présomption du service fait dans le secteur public local : un projet d’arrêté en cours de finalisation
 
Par la suite, un point d’information sur la présomption du service fait dans le secteur public local a été fait. Un projet d’arrêté est en cours de finalisation et d’adoption pour offrir la possibilité d’alléger le contrôle du service fait par l’ordonnateur de collectivités territoriales dans un cadre strictement défini. La nature des dépenses pouvant faire l’objet de cette procédure seront celles mentionnées à l’article 3 et 7 de l'arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait. Le projet d’arrêté prévoira des dispositions particulières relatives aux dépenses de la commande publique, la procédure de remboursement des trop versés et la procédure de contrôle. Sa publication devrait rapidement intervenir.
 
Taxe d’aménagement : 80% des indus déjà soldés selon la DGFiP
 
Un point sur la taxe d’aménagement a permis de revenir sur les modalités de récupération d’indus constatés auprès des collectivités en 2019. Pour rappel, environ 9300 collectivités étaient concernées avec en moyenne des indus de 27000 euros et dont certaines collectivités concentraient des montants importants. Deux possibilités leurs étaient proposées : un remboursement par compensation sur les versements à venir ou un étalement personnalisé. Actuellement, les services de la DGFiP ont indiqué qu’au terme de 2019, 80% des indus avaient été soldés. Pour les 20% restants, la DGFiP a émis des titres dès fin 2019.
 
Par ailleurs, a également été précisée qu’une mission confiée à l'inspection générale des finances (IGF) et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) était en cours afin d'identifier les conditions de réussite et modalités opérationnelles du transfert de la liquidation de la taxe d’aménagement, actuellement réalisée par les directions départementales des territoires, à la DGFiP. Les conclusions du rapport seront, sous réserve, rendues publiques prochainement. Ce fut, pour France urbaine, l’occasion de rappeler que les informations transmises aux collectivités sont hétérogènes selon les territoires et qu’une harmonisation serait la bienvenue pour faciliter le travail des collectivités et ainsi fiabiliser son suivi.
 
Les CCID et CIID renouvelées avec les municipales et intercommunales
 
La DGFiP a rappelé que les élections municipales de mars 2020 entraîneront le renouvellement des commissions locales, notamment des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID). Les membres de ces commissions locales devront être nommés dans les deux mois suivant le renouvellement des organes délibérants. Pour rappel, l’article 146 de la LFI pour 2020 a apporté les simplifications suivantes :
 

  • la fixation à 18 ans contre 25 ans de la condition d’âge requise pour être commissaire ;
  • la suppression de l'obligation de désigner une personne domiciliée hors du territoire de la collectivité
  • la suppression de l'obligation de désigner un commissaire propriétaire de bois ou de forêts dans les communes comportant un ensemble de propriétés boisées de plus de 100 hectares au minimum.

La DGFiP a par ailleurs indiqué que les « listes 41 » dématérialisées relatives aux changements d’évaluation des propriétés bâties et non bâties seront désormais transmises par l'intermédiaire du portail internet de la gestion publique (PIGP).
 
Une solution d’échange de signalements présentée
 
Le projet d’expérimentation d’une solution informatique d’échange des signalements a été présenté par la DGFiP. Cette plateforme nommée FiscaHub, proposée par le FiscaLab (rassemblant 4 grandes collectivités et un éditeur de logiciel), et co-construite avec la DGFiP, vise à offrir, gratuitement et à toutes les collectivités, une plateforme collaborative pour notamment recenser les changements affectant les différentes impositions et taxes locales, et en particulier ceux ayant une incidence sur le calcul des valeurs locatives (constructions nouvelles, additions de construction, changement de caractéristiques physiques, changement d'affectation, etc). Dès que la finalisation du projet sera actée, les collectivités locales intéressées pourront se porter candidates à l’expérimentation
 
Taxe de séjour : point sur la collecte et le reversement
 
S’agissant de la collecte et du reversement de la taxe de séjour, à noter qu’à ce jour, 403 millions d’euros ont été reversés aux collectivités. Toutefois, les plateformes numériques n’ont pas reversé la totalité du produit de la taxe de séjour correspond à l’exercice 2019. Par conséquent, en 2020, trois versements seront exceptionnellement réalisés. Le premier correspond au reliquat de novembre/décembre 2019, dont la date de versement n’est actuellement pas encore connue. 
 
Le « zéro cash » en cours de finalisation
 
Enfin, l’objectif de « zéro cash » dans le réseau des finances publiques a fait l’objet d’un marché public pour confier la gestion résiduelle des espèces à un prestataire externe remporté par la française des jeux et les buralistes, dont la préfiguration débutera dans 19 départements dès mars prochain, pour une généralisation au 1er juillet. Quant aux régies, le marché, visant à désigner un prestataire auprès de qui ils pourront aller déposer leurs espèces, est actuellement en cours.
 

Les documents présentés lors de la réunion sont disponibles pour nos adhérents, sur la base documentaire.