Share
Cohésion sociale et politique de la ville

Loi ELAN, Pacte de Dijon : rencontre avec Julien Denormandie

15/11/2018

Les présidents de France urbaine et l’AdCF, Jean-Luc Moudenc et Jean-Luc Rigaut ont rencontré, mardi 6 novembre dernier, Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement. L’occasion de revenir sur les suites à donner au pacte de Dijon et les conditions d’application sur les territoires de la loi ELAN, récemment adoptée au Parlement.

Pacte de Dijon : passer de la parole aux actes

Signé le 16 juillet dernier par le premier ministre à Matignon, en présence notamment des ministres de l’Intérieur et de la Santé, le Pacte de Dijon, préparé par France urbaine et l’AdCF doit désormais être mis en œuvre sur les territoires. La feuille de route sur la politique de la ville présentée par le gouvernement en conseil des ministres le 18 juillet en fait, en termes de méthode, un axe central de cette politique, dans le cadre d’engagements réciproques pris entre l’Etat et les communautés et métropoles dans six domaines d’intervention stratégiques (logement, mobilités, développement économique, éducation, santé et sécurité).

Dans ce cadre, France urbaine et l’AdCF entendent poursuivre le dialogue avec les ministres de l’Education nationale et de la jeunesse, de l’Intérieur et de la Santé pour organiser de nouvelles modalités de coopération entre l’Etat et les territoires, au service de l’innovation et des expérimentations : un courrier leur a été adressé récemment, signé par les présidents de France urbaine et l’AdCF pour les rencontrer.

En matière de santé, l’accent est mis sur une plus grande fluidité entre les élus et les agences régionales de santé (ARS), pour soutenir en particulier le développement des contrats locaux de santé (CLS). Concernant la sécurité, des collaborations plus structurées doivent être promues entre police nationale et polices municipales, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien (PSQ) et de l’accompagnement des territoires dits de « reconquête républicaine ». Sur le champ relatif à l’éducation, il s’agira de suivre la création des nouvelles « cités éducatives » et d’avoir une gestion plus territorialisée des ressources humaines de l’Education nationale.

Parallèlement, France urbaine et l’AdCF s’organisent dès à présent pour accompagner les 86 signataires du Pacte de Dijon, afin de mobiliser les services compétents sur les enjeux d’habitat (PLH), de mobilités (PDU) et de développement économique, avec l’appui des centres-ressources politique de la ville installés en région. Pour mémoire, lors de la signature du Pacte, le premier ministre, Edouard Philippe a donné rendez-vous à la fin du premier semestre 2019 pour faire un état des lieux de la mobilisation effective des droits communs de l’Etat et des collectivités.

Des réunions communes avec l’Etat, ses services nationaux (CGET) et déconcentrés (préfectures, DREAL, DDT, DDCS, etc) seront montées dans les prochaines semaines, afin d’impulser une dynamique collective et faire bouger les curseurs de politiques publiques fonctionnant encore en silos ou jugées trop rigides car pas assez transversales et intégrées.

Il est à noter qu’une circulaire du premier ministre devrait paraître dans les prochains jours, actant le prolongement sous forme d’avenants des contrats de ville 2014/2020 jusqu’en 2022, sachant que la loi de finances 2019 devrait également introduire un amendement en ce sens. Ces avenants rappelleront l’esprit, les objectifs et attendus du Pacte de Dijon. Autrement dit, en signant les avenants, les collectivités concernées devront s’inscrire dans la logique du Pacte, pour continuer à bénéficier des avantages sociaux et fiscaux afférents aux contrats de ville.

A ce sujet, une journée ad hoc du Club des agglomérations et métropoles France urbaine/AdCF, en partenariat avec l’ADGCF est organisée jeudi 29 novembre prochain, intitulée : « du Pacte de Dijon à la révision des contrats de ville ».

Loi ELAN : en attendant les décrets d’application, des inquiétudes persistent

Après un parcours parlementaire heurté, la loi ELAN est désormais adoptée, avec l’accord trouvé en CMP, le 19 septembre dernier. Le conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires de l’opposition devrait prochainement rendre un avis sur le texte, lequel devrait être promulgué dans la foulée au JO. Le ministre Julien Denormandie s’est engagé à faire paraître les décrets d’application dans un délai de six mois après promulgation de la loi.

Si France urbaine a pu saluer plusieurs avancées, notamment en matière de lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne et insalubre, l’encadrement de l’activité des plateformes de locations saisonnières ou l’avis conforme obligatoire des maires pour la vente HLM dans les communes SRU carencées/déficitaires, il n’en demeure pas moins que la loi  prend en compte de manière insuffisante les réalités territoriales.

En effet, le texte final a buté sur la reconnaissance des politiques locales de l’habitat, en particulier dans le cadre de la réorganisation programmée du secteur HLM. La loi reste très discrète sur le rôle stratégique des présidents de communautés et métropoles délégataires des aides à la pierre et dotés de programmes locaux de l’habitat (PLH) dans le soutien aux organismes de logements sociaux, via les garanties d’emprunt apportées et les exonérations de TFPB accordées aux bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV).

Il est regrettable, par ailleurs, que les sénateurs et députés réunis en CMP n’aient pas acté le principe selon lequel l’intégralité des produits des ventes HLM en territoires tendus devait être reversée aux territoires de compétence et autorités organisatrices du logement, au service de parcours résidentiels dynamiques.

Les présidents de France urbaine et l’AdCF ont indiqué au ministre que les élus des grandes villes, communautés et métropoles se montreront demain particulièrement attentifs à toute logique de financiarisation et de recentralisation du secteur, qui pourrait porter en germe une distanciation des liens entre élus locaux et opérateurs HLM. La double appartenance, autorisée par le texte adopté en CMP, d’un organisme de logement social à une société anonyme de coordination (SAC) et à un groupe HLM capitalistique est un point sur lequel il importera d’être vigilant.

Les conditions d’application du texte dans les territoires seront, dans les prochains mois, scrutées attentivement, d’autant que les permis de construire sont en baisse pour l’exercice 2018 et que le marché de la construction/BTP connaît un ralentissement, selon les statistiques propres du ministère du logement. Si l’enquête France urbaine/AdCF publiée en octobre dernier sur les conséquences de la baisse concomitante (décidée en loi de finances 2018) des APL et des loyers du parc social sur le secteur HLM ne fait pas ressortir, comme redouté, une chute des programmations de logements sociaux pour l’année en cours, il n’en reste pas moins des inquiétudes pour les exercices 2019 et surtout 2020, où le montant de l’effort demandé aux bailleurs sociaux atteindra alors 1,5 milliards d’euros (contre 850 millions d’euros annuels en 2018 et 2019). D’où en prévision, ici et là, des initiatives de recapitalisation de la part de métropoles à l’endroit de leur office HLM logeant une partie importante de publics APLisés.

Dernière minute : France urbaine a désigné Frédéric Sanchez, président de Rouen Métropole Normandie pour la représenter au FNAP et en prendre la présidence


Créé par la loi de finances 2016, le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est un établissement public à caractère administratif (EPA). Il a vocation à mieux territorialiser l’affectation des aides à la pierre, selon le niveau de tension des marchés locaux du logement. Le président du FNAP, selon les textes en vigueur ne peut pas présider un office HLM (OPH, SA, coopérative, EPL/SEM).


Contact : Emmanuel Heyraud - e.heyraud@franceurbaine.org