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Fonction Publique Territoriale

Les enjeux du financement de l’apprentissage territorial

19/12/2019

France urbaine fait part de ses interrogations sur la réforme souhaitée par le Gouvernement sur le financement des coûts de formation des apprentis dans les collectivités locales.
 

L’article 62 de la loi Transformation de la Fonction publique prévoit que le financement des coûts de formation des apprentis ayant signé un contrat d’apprentissage dans une collectivité territoriale après le 1er janvier 2020, ne sera plus financé pour tout ou partie par la taxe d’apprentissage via les Régions, comme c’est le cas actuellement, mais par les employeurs territoriaux (50%) et le CNFPT (50%).
 

  • Concernant l’employeur territorial, ce nouveau coût vient s’ajouter au traitement versé à l’apprenti ainsi que l’éventuel régime indemnitaire du maître d’apprentissage. Sur la base des nouveaux coûts de moyen de formation validés par France compétences actuellement évalués à 7000€ (contre 5500€ précédemment), le surcoût de fonctionnement pour une collectivité dont le Conseil régional finançait 100% de la formation précédemment (ce n’était pas le cas dans toutes les régions) peut être estimé pour 2020 à au moins 30% (soit, par exemple, une augmentation de 300 000€ pour une ville accueillant une cinquantaine d’apprentis) ;
  • Concernant le CNFPT, la loi n’a prévu aucun nouveau financement pour ce transfert, l’Etat considérant qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle compétence. Le surcoût devra donc être financé pour partie par des économies de fonctionnement et pour l’essentiel par le budget du CNFPT qui repose sur les cotisations des collectivités. Il y a actuellement environ 14 300 apprentis territoriaux, l’objectif partagé du Gouvernement et des collectivités étant d’accroitre ce nombre. Le surcoût pour le CNFPT serait donc évalué à 35 M€ en 2020 et monterait en charge au fur et à mesure des signatures de nouveaux contrats post-2020 pour aller potentiellement jusqu’à 100 M€ selon l’évolution des coûts de formation et du nombre d’apprentis (à flux constant le CNFPT estimerait le surcoût à 50M€ en 2021). A titre indicatif, le budget « Formation continue » du CNFPT pour les 1,8 million d’agents territoriaux est actuellement de 275 M€.

Trois risques existent dans la mise en œuvre de cette réforme

  • D’une part, que les collectivités compensent la hausse du coût de formation des apprentis territoriaux par une réduction proportionnelle du nombre d’apprentis qu’elles accueillent. Ce serait un échec collectif pour le gouvernement et les collectivités. Les collectivités assument leur rôle de formation des jeunes et elles ont besoin des compétences techniques des apprentis pour le fonctionnement de leurs services ;
  • D’autre part, si les discussions entre le CNFPT et le gouvernement sur un financement nouveau n’aboutissent pas, il est probable que le CNFPT financera une part importante du surcoût par une réduction du budget formation continue des agents territoriaux ;
  • Enfin, le montant global du surcoût pour les collectivité (directement sur leur budget ou indirectement via l’utilisation de leurs cotisations CNFPT) dépendra également de l’évolution du coût des formations. En effet, les organisations patronales ont fait acter par France compétences une hausse significative de ces coûts. Un certain nombre de collectivités ont ainsi fait remonter que leurs interlocuteurs CFA leur annonçaient une augmentation significative des coûts de formation demandés.

Conscient du risque d’un effondrement du nombre de contrats d’apprentissage, le Gouvernement a commencé à adapter sa position

  • Sur les 50% qui reviendront au CNFPT, le Gouvernement a engagé des négociations avec le CNFPT pour amender le projet de décret afin de lui donner les moyens d’anticiper et de réguler budgétairement les contrats signés par les collectivités. En revanche, les discussions autour d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’Etat, ou France compétences, pour financer cette nouvelle charge ne progressent pas pour l’instant ;
  • Sur la question de la maîtrise des coûts de formation demandés par les CFA, le projet de décret donne également au CNFPT la possibilité de négocier des coûts plafonds par branche de formation qui seront opposable aux CFA ;
  • Reste la question des 50% de financement qui reviendrait aux collectivité employeuses alors qu’ils étaient auparavant pris en charge pour tout ou partie selon les régions. Par homologie, les sommes concernées au niveau national représenteraient entre 35 et 50 M€. Sur ce sujet, le Gouvernement rappelle que seul le financement de l’apprentissage privé a été transféré des régions à France compétence et que, suite à l’évaluation des transferts de charge les conseils régionaux devraient recevoir 180 M€ pour l’investissement dans les CFA, 138 M€ pour l’aide aux CFA en difficulté, et une enveloppe de 278 M€ M€ non affectée correspondant à la part de la taxe d’apprentissage perçue par les régions mais qui ne finançait pas la formation des apprentis privés (et qui comprenait donc notamment l’apprentissage territorial). Ainsi, financièrement rien n’empêcherait une région de continuer à financer, dans le cadre de sa compétence Formation, l’apprentissage territorial comme elle le faisait auparavant. Régions de France conteste vigoureusement cette idée et annonce que puisque l’Etat leur a retiré la compétence Apprentissage pour la confier à France compétences les régions n’utiliseront pas une partie des 278 M€ restitués pour financer l’apprentissage territorial. France compétence de son côté se concentre sur l’apprentissage privé et refuse de prendre en compte les 14 300 apprentis territoriaux, ce qui risque d’aboutir à terme à la constitution de deux politiques d’apprentissage distinctes selon la nature de l’employeur alors que les jeunes sont formés dans les mêmes CFA.

Face à l’impasse actuelle, et aux risques pour l’avenir de l’apprentissage territorial, le statu quo n’est pas possible. Les collectivités ne peuvent pas se voir transférer sans financement la totalité du coût de l’apprentissage territorial (50% directement, 50% indirectement via leurs cotisations CNFPT). Chaque acteur va donc devoir faire un effort pour trouver une solution collective. Parmi celle-ci deux pistes pourraient être avancées :
 

  • soit le retour à la situation antérieure, avec la prise en charge pour tout ou partie du coût de la formation des apprentis territoriaux par les régions dans le cadre de leur compétence formation via l’enveloppe restituée par France Compétences de 278 M€;
  • soit la reprise en charge de ce coût par France compétences, ce qui impliquerait un ajustement en sa faveur du transfert de charge mais qui permettrait d’unifier la politique de l’apprentissage, les jeunes apprentis publics et privés étant inscrits dans les mêmes CFA. Dans ce système, le CNFPT assurerait alors la coordination de la « branche territoriale » et recevrait pour cela une subvention de France compétences, ce qui permettrait de garantir un cadre national des coûts de formation dans les différents métiers territoriaux.

Par ailleurs, les apprentis acquièrent durant leur formation des compétences techniques souvent très recherchées par les collectivités, et ils ont acquis une bonne connaissance de la territoriale. Pourtant, actuellement environ 70% des apprentis territoriaux seraient embauchés par une entreprise privée à l’issue de leur formation en collectivité. Une telle situation n’est plus tenable ; France urbaine a donc demandé à Olivier Dussopt d’ouvrir rapidement le chantier des possibilités d’accès direct à la fonction publique territoriale des apprentis territoriaux.

 

Ludovic Grousset

Directeur en charge de la Cohésion des territoires, de la réforme territoriale, du Développement économique, de l’ESR et de la Fonction publique territoriale