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Education

Le projet de loi « école de la confiance » en débat à l’Assemblée nationale

07/02/2019

Son objectif majeur est de rendre l’instruction obligatoire dès 3 ans. France urbaine partage évidemment cette intention, tout en rappelant qu’à l’exception de Mayotte et de la Guyane, plus de 97 % des élèves sont déjà inscrits dans nos écoles maternelles.

Cette obligation entraine la parité des financements entre écoles publiques et écoles maternelles privées sous contrat. Ceci aura un coût pour les collectivités, même si le gouvernement s’est engagé dans l’étude d’impact à le compenser et France urbaine y est légitimement attentif.
Ainsi, c’est lors de l’audition parlementaire de France urbaine que le risque d’un remboursement non pérenne a été soulevé. Cet amendement était légitime et nous avons été rassurés sur ce point.
En revanche, ce n’est pas encore le cas pour toutes les collectivités ayant signé avec l’Etat un contrat de plafonnement de leurs dépenses, puisque ces nouvelles recettes ne seraient pas perceptibles, sans pénalité financière, en l’état.
Plus encore, nous sommes attentifs à la notion de dépenses nouvelles qui sera retenue dans la loi. En effet, il serait inéquitable que des communes ayant apporté dans le passé des financements partiels pour les écoles maternelles privées sous contrat soient exclues sans motif des remboursements de l’Etat, alors que leurs charges seront fortement augmentées avec la mise en œuvre de cette loi.