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Finances et Fiscalité
Développement économique

Laissons aux territoires urbains les moyens de participer à la relance

17/09/2020

Les territoires urbains sont prêts à participer à la relance. Mais France urbaine met en garde contre une potentielle dégradation des capacités d’autofinancement de ces collectivités.

Les territoires urbains sont prêts à participer à la relance : leurs finances sont saines et leurs projets, déjà en phase avec les orientations du plan de relance. Mais France urbaine met en garde contre une potentielle dégradation des capacités d’autofinancement de ces collectivités.
 
Un plan de relance qui va dans le bon sens…

Le 10 septembre, à Paris, lors d’une conférence de presse, France urbaine et la Banque Postale ont présenté la 5ème édition de « Territoires urbains : portrait financier », décalée de quelques mois  en raison de la pandémie. Ce fut  aussi pour France urbaine  l’occasion de livrer son analyse du plan de relance, ses modalités, les implications des dispositifs fiscaux qu’il comprend, et ses orientations générales. 
Sur le fond, Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine, déclare porter un « regard positif » sur le plan de relance. « Le plan de relance va dans le bon sens car il reprend deux convictions fortes de France urbaine : la nécessité d'accélérer sur la transition énergétique et une volonté de territorialiser la mise en œuvre. » a déclaré le président, tout en indiquant que les maires de grandes villes et présidents de grandes agglomérations serons au rendez-vous de la relance, en première ligne de par leurs compétences.
Jean-Luc Moudenc a aussi indiquer une mise en œuvre rapide : « Etre au rendez-vous de la relance, c’est agir sans délai, c’est privilégier les projets pensés depuis le terrain, correspondant à l’expression d’une demande sociale, économique, écologique, et prêts à être concrétisés. ».
 
Mais un bémol sur l’aspect financier

A la première lecture, le dimensionnement du plan de relance paraît important. Les enveloppes financières annoncées sont conséquentes et semblent faire sens, eu égard aux enjeux. Qu’il s’agisse, par exemple, de l’enveloppe de 6,7 milliards d’euros allouée à la rénovation énergétique ou des 5,2 milliards d’euros de « soutien inédit aux collectivités territoriales en LFR3 ». Malheureusement pour les budgets locaux, en première analyse, « l’argent nouveau » paraît absent ou presque, à l’exception des 350 millions d’euros sur 2 ans pour les « maires densificateurs ». Les mesures mises en avant correspondent à une compilation de dispositions et lignes budgétaires préexistantes.
 

« J'apporte simplement un bémol : en première analyse, « l’argent nouveau » paraît absent ou presque. Les mesures mises en avant correspondent à une compilation de dispositions et lignes budgétaires préexistantes. » Jean-Luc Moudenc

 Comme cela avait déjà été le cas dans le 3e projet de loi de finances rectificative (PLFR3), il est procédé à une addition « marketing » d’enveloppes financières qui relèvent de logiques financières pourtant très différentes. Ainsi, des montants d’avances remboursables sont additionnés à de vrais fonds de concours. Les remboursements de FCTVA sont agrégés avec des subventions de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) (cf. « 10 milliards d’euros de soutien à l’investissement local au total ») et, par ailleurs, des enveloppes d’appels à projet (cf. « la loi prévoit que 1,1 milliard d’euros d’appel à projet seront engagés d’ici 2025 ») pluriannuelles sont mélangées avec des ouvertures de crédit annuelles.
A l’image de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), les ressources à escompter pour les collectivités vont s’inscrire en section d’investissement, facilitant le financement de nouveaux équipements. Cependant, rien ne semble prévu en section de fonctionnement, pourtant indispensable pour assurer le service et l’entretien. Développer de nouveaux équipements est bienvenu mais quid des moyens en gestion ?
Une illustration de cette problématique est apportée en matière de transport : « 1,2 milliard d’euros est prévu dans le plan de relance (…), pour le financement de nouvelles infrastructures de transport (…) trois axes prioritaires sont identifiés par le Gouvernement (dont) : le développement de nouvelles offres de transports collectifs dans les zones urbaines ». Cette annonce est à saluer. Mais pourquoi rien n’est annoncé pour aider les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à sortir de l’impasse budgétaire et financière dans laquelle la plupart d’entre eux se trouvent aujourd’hui ?
 
PLF 2021 : Les mesures attendues par France urbaine
 
Le soutien apporté aux collectivités subissant l’impact de la crise sanitaire au travers de la 3ème loi de finances rectificative (LFR3), adoptée fin juillet, apporte des premières réponses pour accompagner les collectivités subissant l’impact budgétaire de la crise sanitaire. Mais s’agissant des grandes villes, grandes agglomérations et métropoles, celles-ci s’avèrent largement insuffisantes. Si l’on se réfère au rapport du député Jean-René Cazeneuve , celui-ci souligne « (…) avec des collectivités qui seront très durement touchées, telles que les communes touristiques, villes-centres ou les communes ultramarines ». Or les mesures de la LFR3 ciblent bien les communes touristiques et ultramarines mais pas les villes-centres … lesquelles sont légitimement restées sur leur faim.  Dès lors, l’attente des élus urbains à l’égard du projet de loi de finances (PLF) 2021 est particulièrement importante.

Préserver nos capacités d’autofinancement

Cette attente consiste à ce que les mesures du PLF 2021 conduisent à préserver leurs capacités d’autofinancement, condition sine qua non pour que les grandes villes et grandes agglomérations puissent pleinement jouer leur partition dans le concert de la relance. Or l’amputation des capacités d’autofinancement est effective dès 2020, notamment par des pertes de recettes tarifaires pour les grandes villes. Malheureusement, elle le sera également en 2021 et même 2022 : pertes à venir de taxe d’aménagement, de foncier bâti et, surtout, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Certes, tous les territoires ne sont pas exposés avec la même intensité au choc économique et financier. Mais toutes sont confrontées à la même problématique : il est indispensable que les incertitudes soient levées au plus vite et que les gestionnaires locaux disposent de visibilité pour 2021 et les années suivantes.

Accroître notre visibilité financière dès le PLF 2021

Les gestionnaires locaux sont comme tous les agents économiques : pas plus que les ménages ou que les entreprises, ils ne peuvent investir si leurs incertitudes financières ne sont pas levées. Les débats longs et stériles sur les chiffres n’ont que trop durés. Ils ne répondent pas aux préoccupations premières des élus et des acteurs locaux. Il ne peut être envisagé d’attendre de connaître les chiffres effectifs de pertes de ressources et d’amputation des capacités d’autofinancement à venir pour accroître la visibilité financière des gestionnaires locaux. Il faut agir dès le PLF2021.

L’avance remboursable : une approche « gagnant-gagnant »

Ainsi, France urbaine propose une approche « gagnant-gagnant » dans laquelle, l’Etat, contractuellement et dans une perspective « assurantielle », apporterait une couverture de perte de ressources estimées au travers d’avances remboursables, et les collectivités, en cohérence avec le
Plan de relance, apporteraient leurs capacités à nourrir le plan des charges des entreprises.
L’idée est simple : s’inspirer du mécanisme retenu pour les départements, confrontés à des reculs de Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : sans préjuger du niveau exact des pertes de ressources à venir - lesquelles ne sont pas encore établies avec certitude et varieront grandement selon les territoires - sans s’obstiner à vouloir bénéficier d’une compensation « à l’euro l’euro », les grandes villes et grands EPCI auraient ainsi la possibilité de solliciter une avance remboursable dont le rythme de remboursement serait ajusté au montant constaté in fine de baisse de recettes et donc, à l’amputation de capacité d’autofinancement finalement établie. De plus, « le dispositif ne présente(rait) pas de coût pour l’Etat in fine car l’avance est remboursable », comme cela est écrit dans le rapport d’évaluation du décret d’application -relatif aux avances remboursables de DMTO aux départements- présenté au Comité des finances locales du 7 septembre 2020.
 

« Avec le système d'avance remboursable, France urbaine propose à l'Etat une approche « gagnant-gagnant », en s’inspirant du mécanisme retenu pour les départements. Le dispositif ne présente pas de coût pour l’Etat car l’avance est remboursable. » Jean-Luc Moudenc

 
Impôts de production : France urbaine ne compte pas abandonner

Le Gouvernement a fait le choix de réduire l’assiette d’une des composantes de la fiscalité locale et non d’une des composantes de la fiscalité de son propre budget. France urbaine déplore cette décision, comme toutes les associations d’élus. Pour autant, l’engagement et la persévérance de France urbaine a conduit le gouvernement à entendre notre souci de préservation du lien entre implantation, développement local d’activité et ressource budgétaire. Pour reprendre les termes du courrier co-signé par le Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, et adressé à Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine, en date du 24 août, « les effets de la réforme (… du calcul des valeurs locatives des locaux industriels) sur les communes et les EPCI devront être intégralement neutralisés, tant sur le stock des établissements industriels déjà établis que sur le flux des extensions ou installations nouvelles. Ce principe de neutralité préservera l’intéressement local à l’accueil des industries ». Lors de notre échange du 4 septembre 2020 sur la question « La compensation annoncée tiendra-t-elle compte des éventuelles évolutions de taux ? »), la réponse du Gouvernement a été négative.
 

« Nous demandons à ce que les effets de la baisse des impôts de production soient intégralement neutralisés et non compensés. Nous savons, par expérience, que les compensations ne sont pas totales ou dynamiques dans la durée » Jean-Luc Moudenc

France urbaine ne peut accepter cette situation et fera front, aux côtés des autres associations du bloc communal, afin que le terme de « neutralisation » » du courrier ministériel ne soit pas dévoyé. Cette préoccupation n’est pas tant motivée par des raisons budgétaires - cela fait plusieurs années que ni les grandes villes ni les grands EPCI n’ont augmenté leur pression fiscale - que par la nécessité que la mesure ne soit pas synonyme de diminution du levier fiscal local. Le vocabulaire de « neutralisation » doit signifier qu’il n’y a pas de modification dans les termes de l’arbitrage local quant à l’affectation -accueil d’industries, de bureaux, de logements, …- de la ressource, de plus en plus rare, qu’est le foncier.