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Finances et Fiscalité

La relance par l’assombrissement de l’horizon financier des EPCI : l’incohérence patente du gouvernement

21/10/2020

Dans le cadre du PLF pour 2021, le gouvernement a fait adopter en catimini un amendement, devenu article 22 bis, de confiscation de la dynamique exceptionnelle de TVA sur 2020-2021.

A quelques heures du vote solennel de la première partie du PLF 2021, le gouvernement a fait adopter son amendement privant les EPCI et les départements d’une perspective de reconstitution en 2022 de leur autofinancement, grâce au bénéfice de la forte dynamique de TVA escomptée en 2021. D’une certaine façon, cet amendement malheureux symbolise les conclusions de débats initiés le 6 octobre et qui n’auront guère été favorables aux collectivités, malgré les efforts déployés par quelques députés tels que Jean-René Cazeneuve, président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale.
 
Un enjeu considérable pour les collectivités

En raison de la crise sanitaire, le gouvernement justifie cet amendement par une anticipation incorrecte du taux prévisionnel d’évolution de la TVA entre 2020 et 2021, lors de la discussion, l’année dernière, de l’article 16 de la loi de finances initiale (LFI) 2020, relatif à la suppression de la taxe d’habitation des résidences principales (THRP).
Problème : cet amendement vient priver les budgets 2022 des départements et des EPCI de la dynamique de TVA nationale entre 2020 et 2021. En l’état actuel de l’article 16 de la LFI 2020, la compensation aux départements et aux EPCI en 2021 doit se faire par l’attribution d’une quote-part du produit 2020 de TVA équivalente au produit 2020 de taxe d’habitation. L’amendement présenté par le gouvernement conduit à modifier les références afin que la compensation de la taxe d’habitation, en 2021, s’effectue en référence à une quote-part du produit 2021 de TVA – et non plus 2020 – équivalente au produit 2020 de taxe d’habitation.
Sur le plan comptable, cet amendement permet à l’Etat de générer une économie provisionnelle de l’ordre de 1,3 à 1,4 milliard d’euros pour le budget 2022 de l’Etat et, par conséquent, une moindre ressource équivalente pour les collectivités, d’un peu moins de 1 milliard d’euros pour les départements et d’un peu plus de 400 millions d’euros pour les EPCI.
 
Un coup bas cynique porté aux EPCI et aux départements

Cette modification unilatérale de la « règle du jeu » s’assimile à un coup bas cynique et incompréhensible. Elle ne fait que donner du crédit à ceux qui craignaient que l’allocation d’une ressource présentée comme dynamique (en l’occurrence, la TVA) en substitution d’une recette territorialisée ne tienne pas sur le long terme. Cet amendement vient nourrir le manque de confiance des décideurs nationaux à l’égard de l’Etat et illustrer, qu’aux yeux de ce dernier, l’allocation de moyens supplémentaires aux collectivités ne saurait être justifiée.
 
Affaiblir les EPCI, c’est amputer la relance

Dans le contexte qu’est celui de la relance économique et s’agissant plus particulièrement des EPCI qui vont subir une amputation de leur capacité d‘autofinancement en 2021, du fait notamment de la baisse à venir de la CVAE), cet amendement vient, contre toute logique, les priver de la possibilité de reconstituer leur capacité d’autofinancement pour 2022, indispensable pour relancer l’économie sur les territoires, si chers au Premier ministre Jean Castex. D’ailleurs, le PLF 2021 ne contient aucune mesure susceptible d’apporter de la visibilité aux EPCI devant faire face à l’impact de la crise sanitaire, économique et sociale. Il diminue encore davantage le degré de sérénité des décideurs intercommunaux pour s’engager dans la relance et renforce d’autant la légitimité d’une demande d’introduction dans ce PLF d’une mesure de compensation préconisée par le rapport de Jean-René Cazeneuve.

France urbaine est pleinement mobilisée, auprès des parlementaires et des acteurs concernés, pour que puisse être rectifiée cette erreur d’analyse et de jugement, qui viendrait dégrader une situation économique et sociale déjà délicate.
 
PLF 2021 : des avancées et des attentes déçues

Outre l’introduction de ce malheureux article 22 bis, on peut retenir de l’examen de la première partie du PLF en première lecture par les députés …
Au titre des avancées :

  • Le maintien du mécanisme d’évolution des valeurs locatives des locaux industriels en vigueur basée sur l’inflation (adoption à l’article 4 des amendements identiques I-367, I-2017, I-2034 et I-2286)
  • L’introduction d’un article 23 bis visant à compenser les collectivités contributrices au FNGIR qui ont connu depuis 2012 une amputation d’au moins 70% de leurs bases de CFE (à cette fin le budget de l’Etat est sollicité à hauteur de 900 000 euros au bénéfice de 300 communes)

Au titre des attentes déçues :

  • La confirmation de l’amputation du levier taux (CFE et TFPB) sur la quote-part des bases fiscales apportées par les établissements industriels (article 4)
  • La confirmation de la nationalisation des taxes locales sur la consommation finale d’électricité (article 13)
  • Et, surtout, l’absence inexplicable de toute mesure susceptible d’apporter de la visibilité aux collectivités qui, tels les EPCI, vont voir leur capacité d’autofinancement amputée (du fait notamment de la baisse prévisionnelle de CVAE en 2021), alors même qu’ils sont censés être des acteurs de la mise en œuvre du plan de relance.