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Finances et Fiscalité

La confiance dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités est mise à rude épreuve

23/10/2019

Les dotations de compensation sont comme les glaciers alpins : leur fonte semble inéluctable.

A l’origine de ce phénomène douloureux pour les budgets locaux, l’article 16 de la dernière loi de programmation des finances publiques, lequel, reprenant l’esprit de l’ancienne « enveloppe normée », conduit à ce que l’augmentation des fonds de concours de l’Etat aux collectivités s’accompagne à due concurrence d’une diminution de certains crédits qualifiés de « variables d’ajustement ».
 
Le stress chronique des responsables financiers locaux

Chaque automne, le stress des responsables financiers locaux revient au rythme des feuilles mortes : sur quelle ligne la ponction de l’Etat va-t-elle tomber, et de quelle importance sera-t-elle ?
 
Cette année, c’est l’article 21 du projet de loi de finances (PLF 2020) qui apporte la réponse, s’agissant du bloc communal :

  • 45 millions d’euros vont être prélevés sur les budgets des autorités organisatrices de la mobilité (ponction sur le PSR de compensation du versement transport, conduisant ce dernier à diminuer de 47%, trois ans seulement après que la promesse gouvernementale d’une pleine et durable compensation ait été faite !) ;
  • 10 millions d’euros vont être prélevés sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI (ce qui, au moment où l’Etat communique sur la compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation n’invite guère à l’optimisme quant à la pérennité de celle-ci !).

 
L'article 21 débattu au pas de charge

En première lecture à l’Assemblée nationale, l’article 21 a été « discuté » le 19 octobre dernier, au petit matin et sans même que les députés présents obtiennent toutes les informations justifiant les avis défavorables de la secrétaire d’Etat au banc, laquelle ne s’est guère aventurée à sortir du cadre balisé de ses éléments de langage, dont la rédaction visant un objectif unique : éviter qu’aucun amendement (y compris ceux défendus par des députés du parti gouvernemental) ne puisse connaître un sort favorable.
 
Ces éléments de langage méritent que l’on s’y attarde car, sans rentrer dans le détail[1], leur ligne directrice a consisté à indiquer :

  • que la ponction sur les variables d’ajustement, totalisant 120 millions d’euros (toutes catégories de collectivités confondues), était d’un niveau inférieur à celle des années précédentes ;
  • qu’une stricte application de l’article 16 de la loi de programmation aurait pu conduire à ce que la facture soit plus élevée de 100 millions d’euros.

 
S’agissant du premier point, c’est oublier que jusqu’en 2018, ce n’était pas la totalité, mais seulement la moitié de l’augmentation de l’effort de péréquation -180 millions d’euros cette année-, qui impactait la DGF (conduisant à une diminution de la dotation forfaitaire pour environ 50% des communes, et à l’érosion de la CPS pour la totalité des EPCI).
 
Concernant le second point, il est dommage que le « geste » gouvernemental consistant, pour reprendre le vocabulaire technique, à « lever le gage à hauteur de 100 millions d’euros », ne puisse être apprécié à sa juste valeur. En effet, malgré les interrogations des parlementaires relayant celles des associations d’élus, le détail de ce qui fondait le « besoin de financement » de 220 millions d’euros n’a toujours pas été précisé  … un peu comme si un garagiste vous indiquait qu’il vous avait octroyé une ristourne tout en refusant de vous détailler la liste des pièces qu’il avait décidé de changer sur votre véhicule …
 
C’est dans ce contexte que s’inscrit le communiqué de presse du 21 octobre, signé, fait rarissime, par huit associations d’élus et rejoints depuis par Ville et Banlieue, visant à dénoncer la systématisation de la facturation aux collectivités des indemnités de conseil versés aux comptables publics.
 

[1] On se réfèrera au compte rendu des débats : http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2019-2020/20200032.asp