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Finances et Fiscalité

La « clause de sauvegarde » ne permettra pas aux grandes collectivités d’être au rendez-vous de la relance

29/10/2020

Retour sur le projet de décret prévu en application de l’article 21 de la 3ème LFR, présenté au Comité des finances locales du 29 octobre.

Alors que le dispositif de « clause de sauvegarde » (article 21 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020) avait soulevé de grandes attentes auprès des « 12 000 à 14 000 communes » qui, selon le communiqué gouvernemental, devaient en bénéficier, au fil de ces trois mois d’attente de la mise en œuvre opérationnelle de la mesure, les espoirs des gestionnaires locaux, à l’égard d’un mécanisme censé compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités les plus impactées par la crise sanitaire, se sont pour le moins émoussés.
 
Malheureusement, la présentation du projet de décret d’application au Comité des finances locales (CFL) du 29 octobre dernier ne permet guère d’apporter de démenti aux membres de France urbaine, qui avaient vite saisi que le dispositif ne serait pas à la hauteur des enjeux. Les membres du CFL ont d’ailleurs donné un avis défavorable au projet de décret. Un avis qui, en réalité, n’est pas tant fondé sur le projet de texte d’application lui-même, mais est en fait motivé par les insuffisances de la disposition législative elle-même. En substance, les élus locaux du CFL se sont rejoints pour considérer que le mécanisme ne permettra pas de maintenir une capacité d’autofinancement des collectivités à un niveau suffisant pour qu’elles puissent se projeter dans les investissements qu’appelle l’indispensable relance de notre économie.
 
Des espoirs suscités à la réalité des chiffres
 
Selon les estimations annoncées par l’administration aux membres du comité et glanées dans la fiche d’impact du projet de décret :

  • entre 2300 et 2500 communes devraient être susceptibles de bénéficier du dispositif, dont 80% de moins de 1000 habitants (parmi les 50 principaux bénéficiaires, 29 seraient des communes d’outre-mer et 17 des communes classées stations de tourisme) ;
  • une centaine d’EPCI pourraient être éligibles ;
  • le PSR devrait être de l’ordre de 230 à 250 M€, dont 80 M€ pour les syndicats mixtes exerçant soit une activité d’autorité organisatrice de la mobilité, soit percevant des recettes de taxe de séjour, de produit des jeux ou de remontées mécaniques. Pour mémoire, dans son « Baromètre de l’impact du Covid-19 sur les finances locales », en date du 20 octobre, Jean-René Cazeneuve estimait à 6 Md€ « l’impact total pour les collectivités en 2020 par rapport à 2019 ».

Il ne s’agit certes que d’estimations. Les données définitives ne seront connues qu’au printemps prochain. Mais les chiffres parlent d’eux-mêmes pour apprécier l’ampleur du fossé entre cette réalité et les annonces du début de l’été.
 
Ré-exprimées lors du CFL du 29 octobre, les raisons d’être de ce fossé sont connues. Elles résultent :

  • d’un parti pris de globalisation de l’ensemble des recettes fiscales et domaniales. Ces dernières générant notamment une iniquité inacceptable entre les 8% d’AOM organisées en syndicats mixtes et qui seront éligibles à la compensation dans la mesure où elle disposent d’un panier de recettes fiscales restreint à leur activité, à savoir le versement mobilité, et la grande majorité des AOM « restées sur le bord de la route » ; 
  • de la non prise en compte des pertes tarifaires, malgré leur ampleur (-2,3 Md€ toutes collectivités confondues selon le rapport Cazeneuve, la note d’actualisation du 20 octobre soulignant que « les recettes tarifaires devraient chuter plus lourdement que prévu initialement »).

 
Un versement d’acomptes avant le 15 décembre pour les 7% de collectivités a priori concernées
 
A défaut de permettre de satisfaire les légitimes attentes des collectivités, lesquelles avaient été contrariées par le refus du gouvernement d’accepter les amendements proposés lors de l’examen de la 3ème LFR afin de rendre vraiment efficiente la clause de sauvegarde, le projet de décret a le mérite de clairement baliser le dispositif sur le plan opérationnel.
 
Il s’agit, en substance, d’un décret d’avance qui vise à permettre aux quelques 7% de collectivités a priori concernées de bénéficier d’un versement d’acomptes d’ici la fin novembre. Il est essentiel de rappeler que les montants de la fin de cette année ne correspondront qu’à un premier versement, le second n’étant établi qu’au printemps prochain, comptes de gestion à l’appui. Même si, de façon exceptionnelle, la loi permettra de rattacher le versement du printemps 2021 à l’exercice 2020. Afin d’éviter, a priori, d’avoir à procéder à des reprises sur acomptes, le parti pris du décret est conservateur : le montant de l’acompte sera égal à 50% de la différence calculée entre le montant moyen perçu entre 2017 et 2019 des recettes fiscales et domaniales d’une part, et l’estimation de montant 2020 résultant de l’application d’hypothèses précisées à l’article 4 du projet de décret.
 
Le montant définitif sera établi au printemps 2021, au plus tard le 31 mai, à partir des évolutions réelles constatées à la lecture des comptes de gestion 2020 et le second versement correspondra à la différence entre ce montant définitif et le montant de l’acompte de novembre 2020. Pour les syndicats mixtes, ce sera décembre 2020 (article 5).
 
D’importantes précisions opérationnelles
 

  • Les communes et EPCI à fiscalité propre éligibles à l’acompte bénéficieront automatiquement d’un versement, fondé sur un arrêté préfectoral ad-hoc. S’agissant des syndicats mixtes (transport, tourisme), ceux-ci devront faire une démarche de sollicitation auprès des DDFIP avant le 30 novembre (dans la perspective d’un versement avant le 15 décembre) –cf. article 2-.
  • En toute rigueur, l’absence de versement d’acompte ne préjugera pas d’une exclusion définitive du bénéfice du dispositif. Il pourrait y avoir des cas, a priori peu nombreux, de collectivités pour lesquelles l’application du décret d’avance - fondé sur des estimations - conduirait à un montant zéro, mais dont les termes de la loi appliqués sur des recouvrements constatés au compte de gestion à venir, conduirait à un versement au printemps 2021.
  • Les articles 6 à 11 visent à répondre à des situations particulières : communes nouvelles, délégation d’une compétence vers un EPCI durant la période de référence (2017-2019), …
  • La DGFIP prévoit que puisse s’ouvrir, début 2021, une phase de dialogue pour faire face à des situations de « pratiques comptables hors normes ». Par exemple, lorsque des recettes domaniales n’auraient pas été imputées sur les comptes indiqués à l’article 15.