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Education

L’instruction obligatoire à trois ans au programme de la commission éducation

19/12/2018

A l’invitation d’Alain Juppé, maire de Bordeaux et président de Bordeaux Métropole, et d’Emmanuelle Cuny, son adjointe en charge de l’éducation et vice-présidente de la commission éducation de France urbaine, la commission s’est exceptionnellement réunie le 12 décembre 2018 dans les salons de l’hôtel de ville de Bordeaux.
 

Présidée par Yvon Robert, maire de Rouen, la commission a consacré l’essentiel de ses travaux à l’impact financier de l’annonce par le Président de la République de l’abaissement de l’âge obligatoire de l’instruction de six à trois ans. Concrétisé au sein du projet de loi « pour une école de la confiance », cet abaissement entraîne la prise en charge financière par les collectivités des frais de fonctionnement des écoles maternelles privées au même titre que les maternelles publiques. France urbaine avait attiré l’attention du Ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer, dès les lendemains de l’annonce présidentielle, et le Ministre en a tiré les conséquences en insérant dans le projet de loi un article 4 qui prévoit que l’État attribuera des ressources aux communes qui justifieront, au titre de l’année scolaire 2019-2020 (année scolaire d’entrée en vigueur de l’extension de l’instruction obligatoire), une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont exposées au titre de l’année scolaire 2018-2019 du fait de cette seule extension de compétence.
 
Le Ministère met toutefois une contrainte à l’attribution des ressources en la conditionnant au fait pour la collectivité de n’avoir jamais financé de maternelle privée au préalable. Il considère en effet que les collectivités qui finançaient les maternelles privées à la même hauteur que les maternelles publiques ne seront confrontées à aucun surcout, et que celles qui avaient trouvé localement un accord avec les organismes de gestion des écoles privées, par lequel un financement moindre que celui donné aux écoles publiques leur était attribué, étaient quant à elles dans une forme d’inégalité au regard de l’article L 442-5 du code de l’éducation (« Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public »), et qu’elles n’avaient par conséquent pas vocation à être compensées non plus.
 
Les surcoûts attendus sont pourtant très importants. Le Ministre de l’Education nationale les estime entre 40 et 60 millions d’euros à l’échelle nationale pour les seules communes qui ne finançaient pas les maternelles privées, et les élus et les directeurs de l’éducation présents à Bordeaux, dont la commune ne finançaient que partiellement les écoles maternelles privées, ont fait part des déséquilibres et des grandes difficultés qu’ils rencontreraient au sein de leurs budgets si la mesure devenait obligatoire.
 
La commission a ainsi longuement échangé sur les obligations de service public faites aux écoles publiques, au contrôle des dépenses réellement faites par les écoles privées du forfait communal qui leur est attribué. Une circulaire de février 2012 qui fixe la liste des dépenses à prendre en compte pour la contribution communale, et le rôle et la répartition des ATSEM dans les classes et les écoles, notamment, a notamment fait débat : le montant du forfait communal ne devrait-il pas être adapté pour tenir compte des différences de mission des écoles privées et publiques ?
 
Alain Juppé est intervenu pour rappeler l’importance de ne pas rouvrir le débat public/privé, et s’inquiéter que les charges qui pèsent dans la contractualisation ne devraient ne pas tenir compte des dépenses à venir en plus de toutes celles non compensées.
 
Le conseil d’administration de France urbaine sera saisi du sujet.