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Finances et Fiscalité
Post-Covid-19

Impacts de la crise sur les finances locales : entre France urbaine et Jean-René Cazeneuve, des constats partagés, des points de convergence sur « l’après »

13/05/2020

Jean-René Cazeneuve était invité à échanger sur l'impact du Covid-19 sur les finances locales, avec les élus de France urbaine le 9 mai dernier.

Le 9 mai 2020, à l’occasion de leur 8ème visioconférence hebdomadaire consécutive depuis le début de la crise sanitaire, les maires et présidents d’EPCI membres de France urbaine avaient invité Jean-René Cazeneuve, député du Gers, président de la délégation aux collectivités et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, et récemment missionné par le Gouvernement pour éclairer les impacts de la crise sanitaire sur les finances locales.
Ce fut l’occasion d’un large échange et l’opportunité pour les élus de France urbaine d’enrichir les éléments qui avaient été porté à connaissance du député lors de l’audition du 5 mai au cours de laquelle François Rebsamen, co-président de la commission « finances » de France urbaine, avait fait part des analyses et propositions de l’association.

Le bien-fondé d’une « nationalisation des pertes et des coûts »

D’entrée de jeu, France urbaine a rappelé la position partagée des présidents d’associations d’élus, à savoir que la crise appelle un changement de paradigme. En effet, il convient désormais de sortir de la période de mise sous contrainte des finances des collectivités (baisse des dotations puis encadrement du rythme d’évolution des dépenses de fonctionnement) pour partager les voies et moyens permettant d’aboutir à l’objectif commun de relance économique.
 
A cet égard, il est pertinent d’envisager une globalisation du « compte Covid-19 » entre les collectivités et l’Etat dans la mesure où seul ce dernier a la possibilité de bénéficier d’une réassurance à l’échelle européenne ; la Nation y a intérêt car il en va de la capacité collective de la puissance publique à soutenir la relance dans les meilleurs délais. Dans son propos d’introduction, Olivier Carré, co-président de la commission « finances » de France urbaine, a tout particulièrement défendu « la nécessité de nationaliser l’ensemble de nos dépenses et pertes de recettes afin de les faire refinancer par la BCE (Banque centrale européenne) ».
 
La chute de ressource des autorités organisatrices de la mobilité, une urgence à prendre dès à présent en compte

Jean-René Cazeneuve a indiqué qu’il « n’était pas là pour se substituer au Gouvernement (et pour débattre dès maintenant du bien-fondé d’un partage de la dette COVID 19 dans les comptes publics), mais d’abord pour objectiver les chiffres ». En d’autres termes, il convient tout d’abord de s’accorder sur le diagnostic avant d’évoquer le remède.

Il a précisé ses attentes : « Ma mission a commencé il y a une semaine. Mon objectif est de partager avec vous en toute transparence le choix d’une bonne méthodologie pour faire un diagnostic partagé ». Son programme de travail peut être schématiquement décliné en deux temporalités distinctes : la première a pour perspective la prochaine révision du budget, le 3ème PLFR est envisagé d’ici fin juin. Il s’agira là de proposer un certain nombre de mesures d’urgences ciblées. La seconde a pour horizon le projet de loi de finances pour 2021 et l’objectif sera alors d’’inscrire un « volet collectivités locales » dans le plan de relance national à venir.

Le président de France urbaine Jean-Luc Moudenc s’est félicité de l’approche retenue par Jean-René Cazeneuve, lequel a notamment précisé : « Si nous ne reconstituons pas la capacité d’autofinancement des budgets locaux d’ici la fin d’année, nous serons incapables de rebondir et de relancer. Je ne fais pas partie de ceux qui minimisent l’impact de cette crise sur les finances des collectivités. Un solde de tout compte en 2020 n’est pas la réponse souhaitable, il convient de s’inscrire dans un horizon pluriannuel ». Le président de l’association s’est également réjoui de la prise de conscience de l’urgence des attentes spécifiques des membres ultra-marins de France urbaine, lesquels font face à des difficultés structurelles malheureusement exacerbées par un panier de ressources particulièrement sensible à la conjoncture économique, l’octroi de mer y occupant une place significative.
 
Jean-Luc Moudenc a par ailleurs insisté sur la nécessité d’apporter des réponses immédiates à des situations d’urgence dans le secteur des transports publics. France urbaine escomptait que soit rapidement éclairée la façon dont pouvait être résolue la délicate équation à laquelle étaient confrontées les autorités organisatrices de la mobilité ayant à faire face à l’effondrement de leurs recettes tarifaires et à un « trou grandissant » s’agissant du versement mobilité. Jean-René Cazeneuve a confirmé avoir bien intégré cette délicate problématique, laquelle le conduisait d’ailleurs à penser que « les territoires urbains sont globalement les plus impactés sur le moyen terme ».
  
Un diagnostic et une méthode à bâtir, faire vivre et partager sur la durée

Missionné pour objectiver les chiffres de pertes de recettes et de charge nette des dépenses induites par la crise, Jean-René Cazeneuve n’a pas caché les difficultés techniques de l’exercice. C’est donc un exercice partagé qu’il appelle de ses vœux car si, par exemple, la perte de recettes tarifaires mérite d’être établie au plus près du terrain, s’agissant du suivi des flux d’acomptes des entreprises venant impacter les versements de CVAE, c’est la Direction générale des finances publiques (DGFIP) qui détient l’information source.
En cela, la Mission fait sienne la demande partagée des associations d’élus qui, dans leur communiqué de presse commun du 6 mai souhaitent : « un dispositif d’évaluation partagé permettant d’objectiver les dépenses exceptionnelles et les pertes de recettes en lien avec la crise sanitaire ».
 
C’est dans cet esprit que, dès l’audition du 5 mai, France urbaine a communiqué à la Mission une toute première note d’analyse des impacts de la crise sur les budgets des grandes villes, grandes communautés et métropoles. Afin de pouvoir établir et partager les enseignements des simulations réalisées par ses membres dans des délais très contraints, France urbaine s’était assuré du précieux concours de Claire Chubilleau et Maxime Lebatteux, élèves-administrateurs de l’INET.
 
Ce travail marque le début d’un processus qui devra conduire à l’établissement du « Compte Covid-19 », l’idée un temps envisagée de budget annexe dédié étant a priori abandonnée du fait de sa lourdeur intrinsèque. C’est le début d’un processus qui devra être poursuivi au-delà même de la Mission Cazeneuve. En effet, sachant que la crise est synonyme de charges supplémentaires, elle est également source de moindres dépenses, lesquelles ne seront toutefois connues précisément qu’à l’issue de l’exercice budgétaire, le solde afférent ne pouvant être apprécié avant plusieurs mois.
 
France urbaine a fait part de sa proposition de démarche, à savoir , travailler conjointement à l’établissement d’un document commun décrivant, de façon détaillée, les différentes rubriques de dépenses et de recettes concernées et, pour chacune, la méthodologie d’évaluation des pertes ou des gains.
Cette doctrine commune serait concertée au niveau national et pour ce faire, une mission « Comptes locaux Covid-19 » pourrait être créée. Celle-ci produirait un document de référence national qui comporterait un modèle d’état annexe (lequel ferait l’objet d’un vote au moment de chaque compte administratif). Le document de référence national serait ensuite mis à disposition des préfets et des DDFIP, dans le même esprit que ce qui a été fait au moment de l’élaboration et du suivi des contrats dits de Cahors. En effet, la crise sanitaire ayant été d’ampleur différenciée selon les territoires, il est logique que les lignes budgétaires impactées ne soient pas les mêmes sur l’ensemble du territoire : leur périmètrage mérite d’être établi de façon différencié au plus près des réalités de terrain.
 
Trois préoccupations à partager, trois pièges à éviter
 
Directement interrogés sur le sujet de la règle d’or, les élus de France urbaine ont confirmé qu’ils étaient attachés à ne pas mettre en suspens les grands principes budgétaires et comptables qui constituent le fondement de la qualité de signature des collectivités locales françaises auprès des banques et des investisseurs internationaux. A ce titre, ils se réjouissent de l’accueil positif qui est réservé à la proposition faite par l’association il y a plusieurs semaines et consistant à utiliser le mécanisme de l’étalement des charges déjà prévu par les nomenclatures comptables. Celui-ci permet de répartir sur plusieurs années le poids des dépenses nouvelles liées à la crise sanitaire, et ouvre ainsi à la possibilité de recourir sur cette période à l’emprunt pour y faire face.
 
L’évocation de ce sujet technique a été l’occasion de partager avec Jean-René Cazeneuve une préoccupation politique forte : envisager le recours à la procédure d’étalement ne doit en rien conduire le gouvernement à s’exonérer d’une mesure de solidarité budgétaire vis-à-vis des collectivités locales dont les budgets n’ont pas l’élasticité pour absorber le choc financier en dépenses mais aussi et surtout en recettes, lié à la crise. Se contenter d’une réponse technique est un premier piège à éviter.
 
Deuxième préoccupation : la non amputation des capacités d’autofinancement des collectivités. Cela est une nécessité pour qu’elles puissent être au rendez-vous de la relance, et, s’agissant des EPCI, la préservation de leurs recettes fiscales s’impose également dès lors que l’on veut éviter le piège de la déstabilisation des mécanismes de solidarité territoriale qui ont été patiemment bâtis ces dernières années. Rien ne serait pire qu’une chute non compensée de la CVAE qui conduise à remettre en question les dotations de solidarité communautaire, fonds de concours, voire les attributions de compensation (AC) : « dès lors que la révision des AC paraitrait incontournable, alors c’est tout l’édifice intercommunal qui risquerait de s’effondrer », pour reprendre les propos de Denis Badré, conseiller métropolitain délégué de la Métropole du Grand Paris.
 
Enfin, troisième préoccupation ayant fait l’objet d’un échange direct, le sujet sensible des impôts économiques locaux. A ce sujet, les élus se sont réjouis de constater que Jean-René Cazeneuve était en phase avec France urbaine et qu’il partageait le constat selon lequel le lien fiscal est constitutif du dialogue local de responsabilité entre gestionnaires publics et chefs d’entreprises, ainsi que l’idée selon laquelle des ressources fiscales territorialisées sont la contrepartie d’une action publique locale responsable. Il a, en outre, fait part de son souci « ne pas en rajouter au bouleversement de l’architecture de ressources qui découle de la suppression de la taxe d’habitation ».
 
Etre au rendez-vous de la relance
 
La réunion s’est poursuivie par la présentation par Dominique Gros, maire de Metz, co-président de la commission « Développement durable et transition énergétique » de France urbaine, des orientations que les élus urbains donneront à la relance, document sur lequel nous reviendrons et qui sera discuté le 16 mai, en présence de la Ministre Elisabeth Borne.
Cependant, sur le volet financier, il a déjà été exprimée l’idée que, même si elle est nécessaire, la simple compensation des surcoûts ou de perte de recettes Covid-19, voire la préservation de l’autofinancement, ne suffiront pas pour être au rendez-vous de la relance : la piste de recettes  de fonctionnement complémentaires (sous forme de dotation très long terme et/ou de fiscalité climat transféré par exemple), plus efficace que des dotations d’investissement, a été évoquée et fera l’objet de propositions complémentaires.
 

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