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Fonction Publique Territoriale
Egalité femmes-hommes

Harcèlement, violence, discrimination dans la fonction publique : un nouveau dispositif de signalement bientôt mis en place

07/04/2020

Le décret impose aux collectivités locales la mise en œuvre avant le 1er mai d’un dispositif destiné à recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes de l'un de ces délits.

Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes doit être mis en place d'ici le 1er mai dans l'ensemble des administrations pour les fonctionnaires et les agents contractuels. Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics.
 
Un décret paru au Journal officiel du 15 mars 2020 précise les modalités de ce dispositif. Pris en application de l’article 80 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, ce décret vise à aider les employeurs publics à lutter plus efficacement contre les actes ou les comportements délictueux listés dans la charte de fonctionnement des dispositifs de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes.
 
Les procédures

Le dispositif comporte 3 procédures :

  • le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question ;
  • l'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;
  • l'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

L'acte instituant ces procédures précise comment l'auteur du signalement :

  • adresse son signalement ;
  • fournit les faits et éventuellement les informations ou documents de nature à étayer son signalement (quels que soient leur forme ou leur support) ;
  • fournit les éléments permettant un échange avec le destinataire du signalement.
  • Cet acte précise également les mesures revenant à l'administration qui a reçu le signalement pour :
  • informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données ;
  • garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.

L'information des agents

Chaque autorité compétente doit informer l'ensemble de ses agents de l'existence de ce dispositif de signalement et des modalités pour y avoir accès.

France urbaine salue la mis en place de ce dispositifs de signalement dans l'ensemble des administrations afin de lutter au quotidien contre ce fléau de société d'autant plus en période de confinement,. La mise en place de dispositif de ce type n'est pas une nouveauté au sein des collectivités membres de France urbaine. Déjà installés depuis plusieurs années par les directions des ressources humaines, les dispositifs sont gérés en régie par des agents spécialement formés ou bien confiés aux centres de gestion. 
 

Ludovic Grousset

Directeur en charge de la Cohésion des territoires, de la réforme territoriale, du Développement économique, de l’ESR et de la Fonction publique territoriale