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Finances et Fiscalité

Gestion financière face au Covid-19 : des urgences et des préoccupations partagées

26/03/2020

France urbaine a transmis au gouvernement, à la DGFIP et à la DGCL les questions prioritaires méritant de trouver des réponses dans les premières ordonnances.

Le recensement des dispositions d’urgence indispensables à la continuité de la gestion financière a conduit France urbaine à transmettre au gouvernement et aux administrations centrales les plus directement concernées (DGCL et DGFIP) les questions prioritaires méritant de trouver des réponses dans les premières ordonnances.
 
Dix demandes ont ainsi été identifiées et quatre préoccupations majeures partagées. Sans délais, plusieurs attentes ont été prises en considération au sein des ordonnances présentées en conseil des ministres le 25 mars, d’ores et déjà disponibles sur Légifrance :

 
Pour mémoire, la demande de suspension du dispositif de contractualisation financière pour l’exercice 2020 avait déjà été satisfaite par voie législative.
 
Des mesures dérogatoires acquises… et d’autres attendues prochainement
 
Afin de maintenir la capacité d’action des collectivités, il est urgent d’adapter, de manière transitoire, les règles de fonctionnement usuelles. C’est pourquoi il était indispensable d’apporter les souplesses nécessaires pour leur permettre d’assurer les flux financiers essentiels au maintien des services publics, dans un contexte où nombre de formalités usuelles sont rendues impossibles.
 
Parmi les 14 articles de l’ordonnance, on retiendra notamment les articles 3 et 4 dits « d’agilité budgétaire » : en ouvrant des possibilités dérogatoires d’ajustements budgétaires (hausse des plafonds de dépenses exceptionnelles, possibilités de virement entre chapitres budgétaires …), ces articles permettent de parer au plus pressé.
Toutefois, ils ne constituent pas (encore ?) une réponse positive à une demande portée par l’ensemble des associations d’élus et ayant fait l’objet d’un courrier commun, à savoir : obtenir une instruction comptable qui autorise que toutes les dépenses engagées par les collectivités dans le cadre de la gestion des effets liés à la crise sanitaire, et uniquement dans ce cadre, puissent être imputées en section d’investissement.
 
L’article 6, dit de « suspension de la suspension », va permettre de rétablir, de plein droit, sans nouvelle délibération, les délégations consenties à l’exécutif en matière de recours à l’emprunt. En effet, les délégations consenties à l’exécutif en matière de recours à l’emprunt prennent fin dès l’ouverture de la compagne électorale.
Mais si cet article vient opportunément « déloquer » les choses en matière de recours à l’emprunt, aucune mesure, s’agissant des lignes de trésorerie, pourtant largement attendue, ne figure dans les ordonnances du 25 mars. Il a été indiqué à France urbaine que ce sujet serait traité dans une ordonnance à venir : l’association s’en assurera afin d’offrir la possibilité aux collectivités de déroger sans nouvelle délibération, aux plafonds qui avaient été initialement établis dans un contexte où n’existait pas de besoins à hauteur de ceux qui résultent de la situation de crise.
 
Ordonnateurs / comptable : un pragmatisme opportun
 
« L’épidémie de covid-19 a pour conséquence l’impossibilité pour certains comptables d’effectuer les contrôles prescrits par la réglementation. Par exemple, il peut leur être impossible d’obtenir certaines pièces justificatives permettant de vérifier la régularité de la dépense. De même, afin d’assurer l’indispensable continuité du service public, certains comptables peuvent avoir à réaliser des opérations qui ne relèvent pas de leur périmètre géographique ». Les termes de l’exposé des motifs de l’ordonnance sur la responsabilité des comptables font directement écho à une préoccupation qui était très fortement remontée des directions financières des membres de France urbaine, s’inquiétant de la continuité de la chaîne des dépenses dans un contexte de réduction de moyens humains dans le réseau des comptables publics.
 
Immédiatement alertée par ses membres quant à ces enjeux, France urbaine s’est employée à faire valoir qu’un contrôle davantage « allégé » s’imposait pour éviter toute rupture entre la décision politique et le mandatement de la dépense. Cette demande a été entendue.
 
Aide aux petites entreprises et leviers fiscaux : des obstacles opérationnel (in)surmontables ?
 
Permettre aux collectivités locales de décider de mesures, applicables dès 2020, d’allègements de fiscalité locale (exonérations, abattements, abaissements de seuil, …) pour venir en soutien aux petites entreprises est une préoccupation partagée.
 
Certes, de nombreuses dispositions sont d’ores et déjà prises (annulations de produits domaniaux, suspension de droit de place, reports de reversements de taxe de séjour…), mais l’idée qui fait particulièrement sens consisterait à aligner, dès cette année, les tranches de bases minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) au tarif plancher. En effet, elle cible les structures réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires. A Toulouse, cela profiterait par exemple à 32 000 très petites entreprises et professionnels pour un total de 22 millions d’euros.
 
Pour autant, l’administration fiscale ne se montre pas disposée, à ce stade, à permettre aux exécutifs locaux de mettre en œuvre ce levier, arguant d’une indéniable difficulté opérationnelle que cela entrainerait pour les services de l’Etat. 
 
Minimiser la baisse de versement mobilité qui va impacter les comptes du transport urbain
 
Malheureusement, la chute des recettes tarifaires risque de ne pas être le seul poste de diminution de ressources dans les comptes du transport urbain. Avec les mesures de confinement, de cessation de l’activité économique et du développement du chômage partiel, le produit du versement mobilité (VM) va être fortement impacté à la baisse. Si rien n’est fait à l’heure actuelle, une explosion des subventions d’équilibre est à craindre et le contribuable local aura à supporter l’intégralité de la charge. C’est pourquoi France urbaine demande de neutraliser le changement de nature des ressources (salaires versus chômage partiel) qui sont prises en considération dans l’assiette du VM.
 
Anticiper les effets de la crise pour corriger les dispositions de la dernière loi de finances relatives à la réforme fiscale
 
L’année 2020 est l’année de référence pour la détermination des compensations induites par la mise en œuvre de l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Or qui peut aujourd’hui être certain que le travail engagé par les services fiscaux sur l’actualisation et l’optimisation des bases ne sera pas impacté par la situation actuelle ? France urbaine souhaite que soit engagée au plus vite une discussion pour apprécier l’impact de cet aléa sur la mise en œuvre de la nouvelle architecture de ressource qui, en l’état actuel des textes, est prévue dès 2021.
 
Cette préoccupation technique et financière fait écho à une interrogation d’essence politique : est-il pertinent de réinterroger l’urgence relative à l’affectation de plusieurs milliards d’euros de crédits d’Etat sur un allègement de charge fiscale qui ne concerne que les 20% des ménages les plus aisés ? A l’aune du nouveau contexte, le débat mériterait d’être ré-ouvert.