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Europe et international

Future politique de cohésion : France urbaine et l'AdCF proposent un nouveau pacte de gouvernance Etat-Régions-Intercommunalités

13/06/2019

France urbaine et l’AdCF ont proposé au président de Régions de France et au Premier ministre de mettre en place un nouveau pacte de gouvernance Etat-Régions-Intercommunalités.

Alors que le gouvernement tarde à arrêter l’architecture de la future politique de cohésion pour la période de programmation 2021-2027, et que la Cour des comptes a rendu public le 22 mai un bilan du transfert aux régions de la gestion des fonds européens structurels et d’investissement,  France urbaine et l’AdCF ont proposé au président de Régions de France, Hervé Morin, et au Premier ministre, Edouard Philippe, de mettre en place un nouveau pacte de gouvernance Etat-Régions-Intercommunalités.
  
Les intercommunalités, actrices et bénéficiaires de la politique de cohésion
 
Les fonds européens structurels et d’investissement font désormais partie intégrante du financement des projets de territoire que portent les métropoles, les intercommunalités et les villes, notamment en tant que bénéficiaires et pilotes de stratégies territoriales intégrées. En matière d’économie, de transition énergétique et écologique, de mobilités ou de renouvellement urbain, un grand nombre d’actions n’auraient pas pu voir le jour sans la mobilisation des fonds européens par ces collectivités.
 
L’issue des négociations sur l’avenir de la politique européenne de cohésion 2021-2027 aura un impact certain pour ces territoires. C’est pourquoi, France urbaine et l’AdCF sont pleinement mobilisées, depuis plusieurs mois, pour une politique de cohésion renouvelée, simplifiée et ambitieuse, notamment dans sa dimension territoriale.
 
Mieux associer les intercommunalités pour une programmation réussie
 
Depuis les récentes réformes territoriales, régions, métropoles et communautés sont appelées à coopérer davantage, dans le respect de leurs compétences respectives, leurs spécificités et leurs échelles d’action. C’est dans cet esprit que France urbaine et l’AdCF souhaitent construire avec Régions de France et l’Etat les principes d’une nouvelle gouvernance pour la future politique de cohésion.
 
Dans son rapport, la Cour des comptes déplore le manque de cohérence et d’efficacité dans l’architecture actuelle de la gestion des fonds européens en France, du fait de la disparité des systèmes de gestion, une partie des fonds ayant été décentralisée vers les régions et l’autre étant restée gérée majoritairement par l’Etat. Or, le transfert de l’autorité de gestion aux régions reste la garantie d’une adaptation des orientations européennes aux réalités régionales et locales. Une architecture et une gouvernance clairement affichée pour 2021-2027 faciliterait la préparation de l’accord de partenariat et des programmes régionaux. Le fait d’y associer les intercommunalités ne pourra que favoriser une meilleure programmation et consommation des futurs crédits européens, au profit de projets mieux élaborés au bénéfice des territoires.
 
Pour une politique de cohésion adaptée aux réalités locales 
 
Parce que les métropoles, les grandes villes et les communautés sont confrontées à des problématiques spécifiques liées à leurs situations géographiques, démographiques, économiques, sociales ou environnementales, il est attendu que soit garanti le principe de différenciation des orientations européennes et nationales aux réalités locales, via notamment les programmes opérationnels régionaux.
 
Les métropoles et les communautés disposent de l’ingénierie, du savoir-faire et ont démontré leur capacité à dialoguer avec l’ensemble des composantes de leurs bassins de vie pour élaborer et mettre en œuvre des projets de territoire, elles devraient par conséquent être en mesure de choisir l’instrument adapté à leur réalité locale, que ce soit en termes de priorités thématiques comme de périmètre. Le nouvel « objectif territorial » visant à couvrir des stratégies de développement pilotées au niveau local, pourrait être intéressant à cet effet, avec le recours aux investissements territoriaux intégrés, à condition d’apporter un vrai plus pour les territoires. Il sera donc nécessaire de rester attentif à ce qui ressortira des négociations en cours au niveau européen. 
Cette flexibilité pourrait aussi se traduire, pour les intercommunalités et les régions volontaires, par la possibilité de gérer directement une enveloppe financière dédiée, de l’instruction de dossier jusqu’au contrôle.
 
Clarifier la prise en compte des fonds européens dans la contractualisation financière

La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 limite désormais contractuellement à 1,2 % en moyenne l’augmentation annuelle des dépenses de fonctionnement d’un grand nombre de collectivités. La difficulté actuelle d’accepter et d’opérer des recettes externes pour les collectivités risque de mettre à mal le recours aux fonds européens. Le rapport de la Cour des comptes partage ce même constat,  tout en précisant qu’« il reviendra aux préfets d’examiner ce point lors de la revue annuelle du respect de ces contrats » à l’été 2019 pour l’exercice 2018. Il serait ainsi opportun que les crédits européens perçus par les territoires puissent, au même titre que pour les collectivités « autorités de gestion » et « organismes intermédiaires », être sorties de l’assiette des dépenses soumises à la contractualisation financière. L’absence de clarification rapide sur ce point aurait des conséquences sur la dynamique de développement de projets structurants dans les territoires.