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Finances et Fiscalité

Fructueux échanges sur la fiscalité locale avec Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie

07/02/2019

Olivier Carré et François Rebsamen, co-présidents de la Commission Finances de France urbaine avaient invité les députés Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie * à venir débattre de la refonte de la fiscalité locale, lors de la commission finances du 30 janvier 2019. Les partages d’analyses et de préoccupations ont largement prévalu lors des échanges.

La première convergence porte sur la méthode.
Les aléas de calendrier découlant naturellement du Grand débat national ne sauraient conduire à ce que la discussion parlementaire finisse noyée dans le projet de loi de finances pour 2020 : élus locaux et nationaux se rejoignent pour estimer que le gouvernement ne doit pas saisir le prétexte d’un agenda modifié pour remettre en question le principe d’un projet de loi consacré à la fiscalité locale. A cette occasion, Jean-René Cazeneuve a rappelé que son objectif cible, partagé par France urbaine, était que les dispositions relatives aux finances locales fassent l’objet d’un texte dédié, c’est-à-dire qu’un « projet de loi de finances – collectivités locales » puisse être examiné chaque automne par le Parlement.

La deuxième convergence est relative à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
Dès lors que l’on considère que le foncier est le socle de l’impôt local résidentiel, l’engagement de la révision est indispensable.
 
Dotations, fiscalité nationale partagée ou impôts locaux territorialisés : au-delà de la technicité du sujet, ce débat fait directement écho à l’idée que l’on se fait de la décentralisation. Convient-il de disposer de ressources qui sont fonction de l’action locale ou qui résultent de décisions nationales ? L’élu local doit-il être responsable devant l’Etat ou devant son électorat ? On le voit, le cœur du sujet est l’importance relative que les uns et les autres attachent à l’autonomie fiscale. Et chacun de s’accorder pour estimer que le véritable obstacle au développement de l’autonomie fiscale réside dans la persistance des inégalités territoriales. Aussi, la troisième convergence consiste à considérer que le chantier de la péréquation doit être l’indispensable corolaire de la réforme de la fiscalité. A cet égard, les participants ont témoigné des limites de l’approche actuelle fondée sur des mécanismes nationaux, qui, tels que le FPIC, sont conçus « du haut vers le bas », et les propos d’OIivier Carré (« c’est la péréquation par le projet qui s’avère être la plus efficace ») ont directement fait écho à ceux de Christophe Jerretie : « la péréquation qui marche le mieux est la péréquation locale ».
 
Qu’il s’agisse du souci de ne pas pénaliser les « maires bâtisseurs », de la nécessité de responsabiliser les exécutifs (on se souvient du coût politique supporté par les maires lorsque les exécutifs départementaux ont augmenté les taux de foncier bâti départemental), ou encore de la cohérence entre l’existence d’un levier fiscal et la clause de compétence générale, nombreuses sont les raisons qui conduisent à penser que la « descente » du foncier bâti départemental au bloc communal doit s’imposer, complété par le partage entre régions et intercommunalités de la CVAE. Les membres de France urbaine ont partagé avec les députés la nécessité de privilégier le scénario de partage entre communes et EPCI plutôt que le scénario d’allocation du foncier bâti départemental aux seules communes. Ne pas le faire conduirait à fragiliser des villes, telles que Marseille, qu’il faudrait alors doter d’un fond de compensation dont Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie ont rappelé la fragilité sur le moyen/long terme.
 
Ces discussions ont permis aux (nombreux) partisans d’un scénario où le foncier bâti départemental irait intégralement à l’échelon intercommunal (charge aux élus d’en organiser localement le reversement aux budgets communaux) de faire partager le bien-fondé de cette idée. Certes on peut penser qu’une telle perspective suscite de fortes réticences auprès d’élus de communautés de communes encore récentes, mais faut-il pour autant laisser passer une telle opportunité d’enracinement de la notion de projet partagé au sein des intercommunalités urbaines ayant une pratique ancienne de la solidarité territoriale ?

 

* Jean-René Cazeneuve, député du Gers, président de la Délégation aux Collectivités Territoriales & Décentralisation et Christophe Jerretie, député de la Corrèze